Temps de travail : décisions et repères – page 697

la salariée. Il n'est pas non plus justifié [O] situation pendant les périodes non couvertes par les arrêts de maladie. / Il est également produit le certificat du Dr [W] du 14 juin 2010 certifiant que sa patiente bénéficie d'une pension d'invalidité et qu'elle ne peut plus travailler dans le cadre de ses anciens emplois.

-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son poste doit être recherché au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à relever, après avoir constaté que la société CSF France avait proposé cinq postes ayant été refusés par la salariée, que l'employeur avait vainement poursuivi ses recherches afin de répondre au souhait exprimé par la salariée de mettre en avant son diplôme de gestion d'entreprises et de commerce récemment obtenu et de rester dans la région, sans vérifier si l'employeur avait tenté de reclasser la…

; que dès lors, [H] [Z] est fondée à demander un rappel de salaire basé sur un temps complet ; que s'agissant de la période de septembre 2004 à décembre 2010, c'est de manière circonstanciée que les premiers juges ont calculé le rappel dû en détaillant mois par mois le nombre d'heures payées ainsi que les heures non payées au regard d'un temps de travail de 151,67 heures par mois et en appliquant le salaire horaire en vigueur au fur et à mesure, lesdites modalités de calcul et le quantum de la somme accordée n'étant pas en tant que tels critiqués ; que pour la période postérieure et jusqu'à la rupture du contrat de travail, il apparaît que [H] [Z] a, dans des décomptes figurant dans ses pièces et suivant des modalités identiques, calculé le rappel dû en reprenant le nombre…

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat a été rompu par un licenciement. Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement

L'article 381 du code de procédure civile applicable aux instances prud'homales prévoyant que la décision de radiation est notifiée aux parties par lettre simple, encourt la cassation l'arrêt, qui pour écarter la péremption d'instance, retient que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à l'égard d'une partie, dès lors qu'il est établi que celle-ci n'a pas été rendue destinataire par lettre recommandée avec avis de réception de la décision de radiation prise par la juridiction

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas établi au dossier que le salarié ne se soit pas tenu en permanence à la disposition de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les contrats de travail à temps partiel faisaient mention des jours et heures travaillées, et qu'il appartenait donc au salarié de démontrer qu'il était tenu de rester à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, du chef du rappel de salaire, entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, des chefs du rappel de

d'une "mutation" de la société Agbar vers la société Suez environnement, son contrat de travail du 18 octobre 2010 mentionnant que son ancienneté restait acquise depuis son arrivée au sein du groupe, soit le 13 décembre 2004, ne visant aucune période d'essai et se référant à des accords d'entreprise relatifs aux rémunérations et au temps de travail engageant la société Suez Lyonnaise des eaux et que ces éléments justifient que la salariée a fait l'objet de mutations successives auprès de sociétés dépendant, par des liens capitalistiques, de la société Suez ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et alors qu'elle constatait que la salariée avait été successivement recrutée, par le biais de contrats de travail distincts, par des personnes morales distinctes, la…

; que l'affirmation que l'employeur les imposait de fait en raison d'une charge de travail trop lourde pour être exécutée dans le temps impartie n'est pas une preuve pour un cadre disposant d'une large autonomie ; que les éléments de preuve apportés par M. C... en dehors de témoignages imprécis et qui émanent de collaborateurs en conflit avec l'employeur si limitent à un calendrier qui ne détaille pas le temps de travail journalier et hebdomadaire, mais se contente d'une évaluation d'un temps de service ; que les éléments fournis ne permettent pas d'établir que M. C... devait faire face à une charge de travail qu'il ne pouvait effectuer dans l'horaire imparti alors que l'employeur ne pouvait connaître au fur et à mesure les excédents dont M. C...

il résulte de l'article R. 4624-21 du code du travail alors applicable, que le salarié bénéficie d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail après, notamment, une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle ; désormais, l'article R. 4624-22.3° du code du travail prévoit une telle visite après un arrêt pour maladie d'au moins trente jours, ce qui est le cas en l'occurrence ; il est rappelé que l'employeur dispose de huit jours à compter de la reprise pour organiser auprès de la médecine du travail cette visite mais que, en cas de carence de l'employeur, le salarié peut également le faire ; Mme I... fait valoir que le contrat de travail est suspendu pendant un arrêt de travail pour maladie et que la suspension n'est interrompue que par la visite médicale de reprise;

; qu'or, il s'agit de documents établis par M. G... lui-même, étayés par aucun élément objectif et matériellement vérifiable et donc dénués de valeur probante suffisante ; qu'ils confirment cependant que durant les quatre derniers mois de l'année 2011, il travaillait bien avec les membres de cette équipe, les prénoms de messieurs P..., H... et D... apparaissant ; que toutefois, la durée du temps de travail quelle qu'elle soit, n'est pas de nature à ôter aux déclarations des témoins leur valeur probante dès lors qu'il est établi qu'ils ont bien travaillé ensemble ; que de plus, les témoignages sont concordants et précis sur le caractère irascible de M. G... et sur ses propos agressifs, irrespectueux et injurieux, leurs auteurs étant unanimes sur le comportement de M. G...

Les photos et vidéos de démonstration du site de votre fils mettent également en scène des matériels vendus à nos clients et installés par vous-même en tant que salarié de la S.A.S Lambin. En vous rendant chez nos clients avec votre fils vous menez une concurrence déloyale à l'égard des [...] en essayant de détourner la clientèle. Vous cherchez également sur votre temps de travail rémunéré à effectuer des prestations qui vous ramènent un revenu supplémentaire. Vous faites enfin courir un risque social à la S.A.S Lambin. Ces faits constituent une faute grave » ; la société Etablissements Lambin indique dans la lettre de licenciement avoir recueilli par téléphone, en présence du salarié, le témoignage de Mme S...

avait versées aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme U... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE les attestations sur lesquelles Mme U... s'appuie ne présente aucune valeur probante en ce qu'établies par des adhérents, elles ne sont pas de nature à justifier de la réalité des temps de travail accomplis par la salariée, leurs rédacteurs n'étant pas présents 7 jours sur 7 au centre, pas plus que de l'heure d'ouverture à celle de fermeture ; que ce faisant, le fait de mentionner avoir vu Mme U... au centre alors qu'eux-mêmes y étaient n'induit nullement qu'elle s'y trouvait avant et pas davantage qu'elle y restait après ; que Mme U...