Temps de travail : décisions et repères – page 689

D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes formulées au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de contrepartie en repos ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. B... E... soutient que la convention de forfait en jours qui lui a été appliquée ne lui est pas opposable, qu'il n'était pas cadre dirigeant et qu'il produit des décomptes de ses temps de travail établis à partir de son agenda électronique et ainsi étaye sa demande conformément aux règles de preuve en matière de temps de travail. La société [...] objecte que : la demande de M. B... E... est prescrite en ce qu'elle porte sur la période antérieure au 13 juillet 2010 par application de la prescription triennale issue de la loi du 14 juin 2013, M. B... E...

; que ni l'accord d'entreprise du 24 juin 2002 ni celui du 1er juin 2011 applicables au sein de l'office public de l'habitat de la Haute-Saône n'ont institué de régime d'équivalence ; que si le contrat de travail de M. J... stipulait l'accomplissement de 35 heures de travail effectif et de 5 heures de permanence par semaine, la cour d'appel a retenu que ces heures de permanence constituaient, en réalité, du temps de travail effectif ; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire formulée par M.

trois jours à l'avance, avec l'accord du salarié, que les éléments contractuels ne présentant aucune irrégularité au regard des textes légaux et de la convention collective, aucune présomption de temps complet ne peut être invoquée par le salarié à qui il incombe dès lors la charge de démontrer s'être trouvé dans l'impossibilité de prévoir à l'avance son temps de travail et dans l'obligation de rester de façon constante à disposition de l'employeur, ce qu'il échoue à faire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne mentionnait aucune durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. I...

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

pris et indemnités de congés payés au titre des cinq heures hebdomadaires de permanence obligatoire ; AUX MOTIFS QUE la fonction de gardien d'immeuble de M. X... correspond bien à la définition de l'article L 7211-2 du code du travail ; que comme il l'a été ci-avant relevé, l'employeur ne conteste pas que les heures de permanence à domicile constituent un temps de travail effectif, et qu'il se prévaut de ce que la durée du travail des gardiens d'immeuble est régie par des règles conventionnelles en vertu desquelles M. Q... X...

ne soient pas mentionnés sur les bulletins de paie, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Et attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de modification de l'objet du litige et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le…

3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées audelà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ; qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ou les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'en l'absence d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de prendre en compte les jours de réduction du temps de travail dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires ; que la société HI MEDIA faisait valoir dans ses conclusions que…

de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative au paiement d'un rappel de salaire au titre de la présence imposée par le règlement intérieur, cinq minutes avant l'ouverture du salon de coiffure, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'appartient pas au salarié d'apporter la preuve des temps de travail qu'il prétend avoir accomplis mais seulement d'étayer sa demande tendant au paiement de rappel de salaires correspondant à ces temps de travail ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour débouter Mme U... O...

versée au salarié ; qu'en jugeant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande en paiement des deux jours d'absence autorisée rémunérée pour la période 2006 à 2010 ; Aux motifs que « L'article 4-B de l'accord sur l'aménagement du temps de travail 2006-2010 fixe pour les collaborateurs autonomes un forfait de 210 jours travaillés par an et prévoit que deux jours d'absence autorisée rémunérée pourront être pris sur ce forfait : « pour les collaborateurs autonomes viennent en déduction de ce forfait, sans diminution de la rémunération, deux jours supplémentaires d'absence autorisée au titre du « passage au forfait ».

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, dans leur rédaction applicable en la cause, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un reliquat de 582,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient qu'à…

les sommes de 327,99 € à titre d'indemnité de requalification et de 1 500 € en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail dès lors que ces demandes sont liées aux précédentes par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile, les indemnisations étant fixées en fonction de la durée du temps de travail. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Sofres communication à verser à Mme E...

JUGES DU FOND DES ÉLÉMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LEUR ÉTAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT PU DÉDUIRE QUE LA SALARIÉE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'INTÉGRALITÉ DE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE ; SUR LE DEUXIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL NE RÉSULTE NI DE L'ARRÊT NI DES PIÈCES DE LA PROCÉDURE QUE LA SALARIÉE AVAIT SOUTENU POUVOIR SE PRÉVALOIR D'UN TEMPS DE TRAVAIL « ÉQUIVALÉ » HEBDOMADAIRE DE 25,13 HEURES, SOIT UN NOMBRE D'HEURES SUPÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE LÉGALE HEBDOMADAIRE LUI OUVRANT DROIT À UNE PRISE EN CHARGE DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE SI ELLE AVAIT TRAVAILLÉ À TEMPS COMPLET ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE TROISIÈME MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRÈS AVOIR EXAMINÉ L'ENSEMBLE DES FAITS INVOQUÉS PAR LA SALARIÉE, A…