Temps de travail : décisions et repères – page 690

professionnel et la convention individuelle doit fixer les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et doit prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel, des actions de formation pouvant être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci ; qu'il se déduit de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement professionnel et de validation des acquis destinés à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée.

; QUE LICENCIÉE POUR INAPTITUDE ET IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT, LA SALARIÉE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; SUR LE PREMIER MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QU'IL APPARTIENT À L'EMPLOYEUR, QUI PEUT TENIR COMPTE DE LA POSITION PRISE PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE, DE JUSTIFIER QU'IL N'A PU, AU BESOIN PAR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TELLES QUE MUTATIONS, TRANSFORMATIONS DE POSTE DE TRAVAIL OU AMÉNAGEMENT DE TEMPS DE TRAVAIL, LE RECLASSER DANS UN EMPLOI APPROPRIÉ À SES CAPACITÉS AU TERME D'UNE RECHERCHE SÉRIEUSE, EFFECTUÉE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET DES ENTREPRISES DONT L'ORGANISATION, LES ACTIVITÉS OU LE LIEU D'EXPLOITATION PERMETTENT, EN RAISON DES RELATIONS QUI EXISTENT ENTRE ELLES, D'Y EFFECTUER LA PERMUTATION DE TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL ; QUE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE SÉRIEUX DE LA RECHERCHE DE…

A cet effet, le 13 décembre 2010, nous vous avons écrit (…) Le 21 décembre 2010, vous nous avez répondu que vous n'étiez pas mobile géographiquement, et que vous ne disposiez pas de compétences linguistiques et administratives particulières. Vous n'avez pas apporté d'autres précisions utiles dans le cadre de votre reclassement. L'aménagement ou la transformation de votre poste d'afficheur monteur entretien ou de votre temps de travail étant exclu compte tenu des restrictions médicales relevées par le médecin du travail, nous avons orienté nos recherches de reclassement vers un autre emploi au sein de notre Groupe. A cette occasion, nous avons identifié un poste vacant pouvant vous être proposé compte tenu de vos aptitudes, notamment médicales.

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activité existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de- nature à faciliter le reclassement interne- ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11037 F Pourvoi n° J 15-22.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CFP plomberie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Q] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M.

Une période d' astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Mme [R] soutient qu'elle doit être rémunérée en temps de travail effectif sur toute la durée de son astreinte. Toutefois, contrairement à ce qu'elle allègue, elle est libre de vaquer à ses occupations personnelles, y compris en utilisant le véhicule de service pendant son temps d' astreinte . Elle ne peut donc valablement prétendre à une rémunération d'un travail effectif.

5/ L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité afférente aux jours ARTT. M. [V] [U] présente ces demandes sur le fondement de l'article 12-1 de la convention collective susvisée (indemnité compensatrice de congés payés) ainsi que des dispositions issues de l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (indemnité afférente aux jours ARTT), sans objection particulière de la part de l'intimée. Infirmant la décision entreprise, la SAS CM-CIC ASSET MANAGEMENT sera condamnée à régler à l'appelant les sommes de 5 212,92 € (indemnité compensatrice de congés payés) et 3 996,57 € (indemnité ARTT) avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2007. 6/ Le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

du travail - heures travaillées mais non payées, changements horaires au dernier moment sans le consentement des personnes concernées, non respect de la vie privée des collaborateurs et non respect de la politique commerciale de l‘enseigne, que deux salariées expliquent que Mme [X] organisaient des "mini-réunions" qui débordaient sur leur temps de travail et ne donnaient lieu à aucune récupération ni rémunération (Mmes [S] et [J]) ; que les changements de dernière minute des plannings des collaboratrices du magasin sont rapportés également par trois d'entre elles (Mme [S], [J] et [N]) ; que cependant, pour regrettables qu'ils soient, il n'est pas établi qu'ils doivent être imputés à Mme [X], seule, dans la mesure où elle démontre s'être trouvée en difficulté, notamment en…

; que la présentation des différentes propositions faites à M. [Y] était à l'ordre du jour, et après examen des propositions, les délégués ont noté : « Au regard de l'ensemble de ces éléments, nous avons discuté sur les autres possibilités de reclassement de M. [F] [Y], mais n'en avons pas trouvé, y compris par adaptation, mutation, transformation ou aménagement, voire une réduction du temps de travail, ou action formation » ; que le 25 juillet 2013, M.

la suite d'un accident du travail, un autre emploi approprié à ses capacités prenant en copte les conclusions écrites du médecin du travail (…) l'emploi proposé devant être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail : que lorsque l'entreprise qui emploie appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être proposées non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait la salariée devenue inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du…

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude à exercer des tâches existantes dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever d'office que le poste d'hôtesse d'accueil au sein de l'un des salons de coiffure exploités par l'entreprise, qui n'était nullement invoqué par la salariée dans ses conclusions et qui avait été pourvu le 4 mars 2011, « aurait pu être proposé » à Madame [V], ce dont elle a directement déduit l'absence de loyauté de l'employeur…

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, contrairement aux termes de la lettre de licenciement, le médecin du travail n'a pas déclaré [R] [J] inapte à tout emploi administratif ou commercial ; qu'il a déclaré la salariée inapte à tout poste dans l'entreprise, c'est-à-dire à tout poste dans la société [G] transactions ; qu'il n'a émis aucune opposition de principe au reclassement de [R] [J] dans une autre société dont [O] [G]…