Temps de travail : décisions et repères – page 676

et que seules deux personnes étaient amenées à utiliser l'engin sur lequel ont été constatées les dégradations : Monsieur [R] (E1 ) et un second salarié appartenant à l'équipe E2, les contrôles effectués avant et après les prises de postes des équipes E1 et E2 ayant révélé que les modifications sur le régulateur s'étaient produites durant le temps de travail du demandeur ; elle ajoute qu'en vertu d'un contrat de maintenance la liant à la société [G] les interventions de celle-ci qui ne nécessitent pas une immobilisation du véhicule ne font pas automatiquement l'objet d'un rapport ; lors de l'enquête Monsieur [V] a confirmé les constatations faites avec Messieurs [L] et [J] sur le chariot 8909 utilisé par Monsieur [R], indiqué avoir été alerté sur la vitesse anormale du…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10085 F Pourvoi n° C 15-24.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [F], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Temps de travail - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 7321-3 - Principe d'égalité devant la loi - Principe de protection de la santé et de la sécurité matérielle - Droit au repos - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

; que ce reclassement doit tenir compte des propositions du médecin du travail et des indications qu'il forme sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que ce reclassement ne peut être recherché que parmi les emplois disponibles dans l'entreprise (cf. Cass.

; qu'il n'y a donc pas eu carence en matière de consultation obligatoire des délégués du personnel ; que l'employeur devait en outre prendre en compte les préconisations du médecin du travail, quant à la capacité résiduelle de la salariée à travailler et rechercher effectivement une adaptation de poste au profit de Mme [J] au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le médecin du travail a réalisé une étude des postes dans l'entreprise ; que selon les avis rendus par ce dernier, la seule aptitude restante de Mme [J] consistait à travailler sur écran, soit un poste administratif ; que la société Sofhyper justifie de ce que tous les postes consistant en un travail sur écran (opératrice de…

de délégués du personnel ; qu'en revanche que, même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, il appartient à l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement en justifiant des recherches qu'il a effectuées et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; que force est de constater que la Sarl Chiaradia ne justifie pas avoir sérieusement et loyalement satisfait à l'obligation de recherche de reclassement qui est la sienne, laquelle est une…

; qu'il sera aussi relevé qu'en l'état de la relation de concubinage entre Mme [H] et M. [G] jusqu'au mois d'avril 2012, avec une installation du siège social de l'entreprise dans les locaux d'habitation du couple, domicile de la salariée, une confusion certaine entre tâches personnelles et de la vie courante et tâches professionnelles a existé ; que, de même, Mme [H] ne saurait imputer sur son temps de travail le fait d'accompagner son conjoint dans son véhicule personnel à ses rendez-vous à une époque où il ne pouvait pas conduire ; que sans soumettre à l'appréciation un décompte hebdomadaire ou mensuel, Mme [H] se borne à faire état d'un total annuel, d'heures supplémentaires à 125 % et à 150 %, qu'il est impossible de rapprocher des quelques…

été signée ; il en résulte donc qu'avant 2008,, M, [A] [W] bénéficiait de la qualité de cadre dirigeant et ne peut donc prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées qui doivent uniquement être calculées à compter du 1er octobre 2008, au titre de la convention de forfait, dénuée d'effet ; sur cette période, il a été établi que le temps de travail devait être évalué conformément aux règles du droit commun et M.

; que quant à la pièce 20, elle ne peut être présentée comme une attestation, n'étant pas manuscrite au sens de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'enfin, la demande des heures supplémentaires n'est pas suffisamment étayée par la note du conseil d'administration du 22 octobre 2005, dépourvue d'information directe sur le temps de travail effectif du salarié, étant rappelé que ce dernier ne précise pas la répartition des heures supplémentaires invoquées » ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant…

2 268 heures travaillées seulement à hauteur de 1 512 heures en application du régime d'équivalence prévu à l'article 11 de la convention collective, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail et la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

de salaire pour la période de décembre 2011 à janvier 2012 et 249,89 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire, en ce qui concerne la demande au titre des salaires de décembre 2011 et janvier 2012, l'OMPN-A est justement fondée à se prévaloir du protocole d'accord sur la mise en place de la réduction du temps de travail signé le 29 décembre 1999 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'OMPN-A portant annualisation du temps de travail ; qu'il résulte par ailleurs du décompte précis de l'employeur versé au débat, et non sérieusement remis en cause par [T] [Y], que compte tenu des heures travaillées par ce dernier et de celles qui lui ont été rémunérées, il était redevable de 260 heures 45 au 31 décembre 2011 ; qu'ainsi…

Un poste sédentaire ou administratif pourrait également convenir, après étude de celui-ci »; qu'elle justifie également avoir demandé à M. [U] de lui fournir un curriculum vitae; que par contre, et comme lui en fait grief M. [U], elle ne justifie pas avoir étudié la possibilité d'un reclassement par une transformation de son poste de travail, un aménagement de son temps de travail ou une mutation; qu'il sera à ce titre observé que toutes les recherches ont été faites en considération du poste de préparateur de tournées, auquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte, alors que M.