Temps de travail : décisions et repères – page 653

pris suite aux jours de travail supplémentaires effectués le samedi et ponctuellement le dimanche, sont de nature à donner un certain crédit aux allégations de l'employeur quant au caractère "artificiel" des revendications chiffrées de Monsieur [A] ; qu'en revanche, l'autonomie dont dispose un salarié dans l'organisation de son temps de travail, de par ses fonctions et ses responsabilités, ne peut avoir pour contrepartie d'augmenter ses horaires contractuels limités à 35 heures, et qui déterminent le calcul de sa rémunération ; QU'en l'espèce au regard des conditions d'embauche de Monsieur [A], qui a bien été amené à effectuer des heures supplémentaires, il appartenait à l'employeur de prévoir un contrôle effectif du temps de travail de son conducteur de…

[B] produit deux attestations de personnes indiquant que M. [N] travaillait pour elles en qualité de jardinier, attestations auxquelles sont jointes les déclarations de travail simplifié. Par ailleurs, il résulte des documents produits que c'est M. [N] qui organisait lui-même son emploi du temps et établissait seul son planning et qu'il connaissait donc parfaitement la durée exacte de son temps de travail et sa répartition dans la semaine. En conséquence, la demande de requalification doit être rejetée et les indemnités subséquentes. Sur la rupture du contrat de travail Pas plus que la démission, le licenciement ne se présume. Aucun acte positif ou document émanant de M. [B] ne démontre son intention de mettre fin aux relations contractuelles.

sociétés du groupe CANAL +, mais il appartient au juge de contrôler tant le formalisme des contrats que le motif par nature temporaire des contrats, qui doit être apprécié concrètement ; Sur le plan du formalisme, les lettres d'engagement produites et valant contrats de travail indiquent bien notamment le motif de l'emploi, la durée journalière du temps de travail et les jours de travail, se référant expressément aux dispositions légales et réglementaires qui autorisent le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de l'audiovisuel, à savoir la convention collective susvisée et de l'avenant concernant CANAL+.

1226-10 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la recherche par l'employeur de la possibilité de reclasser le salarié devenu inapte à son poste doit être sérieuse et loyale ; que cette recherche n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au motif qu'il n'existait au sein de la société CIFP « qu'un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu'elle a refusé » (arrêt, p.

9°) ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de l'obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celuici de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent préciser si l'employeur justifiait que les postes proposés étaient les seuls postes conformes aux préconisations du médecin du travail qui étaient disponibles ; que dès lors, en se limitant à affirmer que la salariée avait refusé les deux postes qui lui étaient proposées au reclassement, sans…

sur la base d'un salaire mensuel de 2 907,69 € ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [E] soutient que 233 heures supplémentaires annuelles lui sont dues en vertu de l'article 3 de son contrat de travail qui prévoit : "Vous vous conformerez à l'horaire de votre service qui vous sera indiqué par votre supérieur hiérarchique ; la réduction du temps de travail sera appliquée par l'attribution de 10 jours de congés supplémentaires limitant ainsi la durée du travail à 1 840 heures travaillées par an" ; que, si cette clause n'est pas claire et précise, il convient de constater que le nombre de 1 840 heures correspond au nombre total d'heures payées dans l'année, c'est-à-dire, congés et jours fériés inclus, ce que d'ailleurs Monsieur [E] n'a jamais contesté en…

[R] une somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en compensation d'une disponibilité non quantifiable et qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui incombait de justifier de la régularité des commissions à valoir sur les honoraires encaissés versés au salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la dissimulation aux organismes sociaux d'une partie de la rémunération due à M. [R], ou même de son temps de travail réel, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail ; 5) ALORS en outre QUE l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé suppose que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à ses obligations visées notamment à l'article L.

4°) ALORS enfin QUE l'avenant du 19 novembre 2010 au contrat de travail de Madame [P], postérieur à l'accord que la salariée invoquait comme conclu en mars 2010 (ses conclusions p.16), stipulait expressément, à l'article "Calcul de la durée du travail : compte tenu des missions et attributions qui seront les vôtres et eu égard aux modalités de détermination du temps de travail qui leur sont applicables, vous continuerez d'appartenir à la catégorie des salariés pour lesquels la durée du temps de travail s'effectue sur la base d'un forfait annuel exprimé en heures.

et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; qu'en retenant, pour la condamner à payer au salarié la somme de 12 864 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.

1] du 28 novembre 2012 donnant le compte-rendu de son entretien avec la salariée et reprenant ses doléances sur ses conditions de travail, une lettre du 30 novembre 2012 de la salariée à ce médecin indiquant que leur entretien lui a permis de déculpabiliser et de réfléchir : son employeur n'a pas apprécié son refus en septembre 2011 de réduire son temps de travail et veut la pousser à bout ayant déjà organisé son remplacement ; que l'employeur, en lui ayant demandé de lui écrire sa plainte du 7 mars 2011, ne s'est pas désintéressé de sa situation, que les témoignages de Mmes [F] et [I] ne sont pas insincères parce qu'émanant de salariées de l'entreprise, que celles-ci attestent qu'elles étaient amenées à utiliser l'ordinateur de la salariée à des fins strictement…

10 jours seraient placés dans son compte épargne temps, la cour d'appel n'a pas caractérisé que la créance de la salariée sur son compte épargne temps s'élevait à 10 jours, et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ces contreparties étaient déterminées par convention ou accord collectif de travail ou à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif ; que lorsque les salariés étaient astreints au port d'une tenue de travail, la contrepartie légale leur était due si leur employeur leur imposait de se changer dans l'entreprise ou sur leur lieu de travail, ou si leur changement de tenue sur place était rendu obligatoire pour des raisons d'hygiène ; qu'en l'absence d'accord collectif ou de clause du contrat de travail déterminant la contrepartie des…