Temps de travail : décisions et repères – page 652

ou 200 heures par trimestre. Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation des délégués du personnel » ; qu'il est constant qu'un accord cadre relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail a été conclu le 8 décembre 2003 entre les organisations syndicales et la Fédération ADMR de la Corrèze prévoyant notamment, ainsi que le permettait l'accord collectif de branche du 19 avril 1993, une durée hebdomadaire inférieure à 18 heures et mentionnant une consultation préalable du Comité d'entreprise ; qu'en affirmant que, faute de consultation des délégués du personnel, la Fédération ADMR de la Corrèze devait être…

revient tout de même à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, M. [B] ne fournit que des relevés récapitulatifs personnels totalement invérifiables alors que l'employeur a produit devant les premiers juges des plannings ; que l'accord de branche applicable relatif à la réduction du temps de travail dans les organisme de formation prévoit une rémunération mensuelle lissée, et que les calculs versés au débat par l'employeur en première instance l'ont amené à reconnaître un solde de 2.198,91 € outre congés payés afférents dû au salarié ; que devant ce compte justifié, la réclamation de M.

afférents, 10 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : Mme [U] [Z] [J] expose que son contrat de travail ne comportait aucune répartition de son temps de travail ce qui ne lui permettait pas de rechercher un travail complémentaire ; que M.

6 - Les employés, agents de maîtrise et cadres, candidats à un poste vacant dans un organisme, convoqués à un entretien, bénéficient des remboursements de frais occasionnés par le déplacement, sur la base de l'article 5 du protocole d'accord du 11 mars 1991 ainsi que du temps nécessaire y compris les délais de route ; ce temps étant considéré comme temps de travail. (6) (1) Article résultant de l'avenant du 31 mars 1989 agréé par lettre ministérielle du 8 août 1989 à effet du 8 août 1989. (2) Voir également la délibération du conseil d'administration de l'UCANSS du 19 décembre 1996 sur la mobilité inter-régimes reproduite au chapitre VI.

; que sur la consultation des institutions représentatives du personnel, l'article L. 2323-27 du code du travail dispose que : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis » ; que l'article L.

d'horaires n'avait pas porté une atteinte excessive au respect de la vie personnelle et familiale de Mme [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 du code du travail et 1134 du code civil; 2.

et d'en apprécier la gravité ; en l'espèce la lettre de licenciement adressée à [Y] [A] le 13 décembre 2011 énonce divers griefs qu'il y a lieu de reprendre successivement ; a) Les faits du 18 novembre 2011 : ce jour-là, il est reproché à [Y] [A] d'avoir consommé de l'alcool à plusieurs reprises sur son lieu de travail, pendant son temps de travail, en compagnie de ses amis, demandant même au stagiaire d'aller chercher des verres d'alcool chez le restaurateur-traiteur voisin, puis d'avoir violenté physiquement et verbalement une collègue de travail en lui disant notamment « connasse » et qu'elle « devait aller se faire enculer » ; à l'appui de ce grief, l'employeur verse aux débats l'attestation du stagiaire, qui confirme s'être rendu à…

si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; Qu'en l'espèce, les conditions de travail des équipes suppléantes de la société Legrand sont régies par un accord du 10 octobre 2006 qui prévoit que la durée hebdomadaire du temps de travail des salariés affectés à ces équipes est de 24 heures ; que le temps de travail hebdomadaire des salariés est donc inférieur à la durée légale du travail ainsi qu'à la durée de travail fixée conventionnellement pour les autres salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il s'ensuit que M.

Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent" ; que toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules les heures supplémentaires, l'article L 3123-19 du Code du travail précité ne prévoyant aucune disposition relative au repos compensateur ; que l'article 5 de l'accord du 10 novembre 1998 relatif au temps de travail de la convention collective applicable fixe à 190 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires , que pour infirmation de la décision entreprise, Mme [U] soutient qu'elle a fait un nombre important d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel, que l'entreprise comptant plus de 20 salariés, il lui était dû les repos compensateurs correspondants ; que la société PRO SERVICE…

qu'en témoigne l'expertise de la société Tech'avenir (pièces 32 et 71) ; que par ailleurs l'employeur verse aux débats le pointage précis du nombre de dossiers traités mensuellement par M. [A] en 2010 et 2011 (pièces 33 et 34) ainsi que des éléments émanant de professionnels (pièces 35 à 39) permettant d'évaluer avec précision le temps de travail normal d'un expert qui viennent contredire les assertions de M. [A] ; que les collègues de M. [A] témoignent tous avoir toujours été réglés intégralement de leurs heures travaillées ; que cela n'est pas sérieusement contredit par les attestations de MM. [E], [P], [B], [O], [Z] et de Mme [Q] produites par M. [A] qui sont imprécises ; que les bulletins de paie de M.

;établir un calcul précis », il doit être souligné avec l'ODC que le litige ne porte pas sur l'existence d'heures supplémentaires, mais sur la problématique de leur paiement ; que de plus, au regard des demandes précédemment explicitées, les heures supplémentaires ne constituent qu'une partie des revendications du salarié ; que sur le temps de travail, les fiches de préparation de paye reprenant les données résultant du pointage (pièce n° 4) sont produites ; que néanmoins, la Cour relève que la première fiche de modulation (pièce n° 5) n'est pas conforme à la fiche de préparation de paye pour les semaines du 21 au 27 novembre 2006 et du 28 novembre au 2 décembre, la seconde retenant respectivement un temps de travail majoré de 17 heures et de 10h30 sans que la moindre explication ne…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° V 15-20.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.