Temps de travail : décisions et repères – page 649

Que par ailleurs le courrier de licenciement fait état de faits suffisamment vérifiables ; Attendu que Mme [X] [A] a été recrutée sous la forme d'un contrat de professionnalisation ayant pour but l'obtention du master professionnel SIAT ; Que la formation dispensée dans le cadre de ce contrat a été prévue d'une durée de 720 heures du 21 novembre 2011 à octobre 2013 et a été comprise dans le temps de travail de la salariée ; Attendu qu'aux termes de la fiche de poste de Mme [X] [A] produite au dossier, le directrice a pour mission la coordination de l'ensemble des volets d'intervention de l'association et est secondé par un animateur ; Sur la première insuffisance reprochée, soit son important retard, son incompétence et ses insuffisances dans le projet de préfiguration de centre socio-culturel Attendu qu'il…

1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail »; Attendu que Madame [J] reproche à la société FLEXITECH de ne pas lui avoir proposé un poste conforme à son état de santé au regard des conclusions du médecin du travail ayant constaté son inaptitude définitive au poste d'opérateur de production qu'elle occupait, et d'avoir ainsi manqué à son obligation de recherche de…

précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de Madame Y... sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par l'employeur, si les tableaux fournis par la salariée et qui ne faisaient ressortir qu'un temps de travail hebdomadaire moyen et non un nombre précis d'heures supplémentaires n'étaient pas insuffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur le seul employeur et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L.

il résulte par exemple de ses courriels des 17 avril 2008 ou 27 octobre 2008 ; qu'elle ne se trouvait donc pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, d'autant qu'il résulte de ses courriels (par ex. du 19 mai, 11 juin, 18 novembre 2009 ou 21 mai 2010) qu'elle organisait son temps comme elle l'entendait ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, en se contentant de prévenir de ses absences et de leur motif; que le jugement sera donc confirmé qui l'a déboutée de cette demande de requalification et de rappel de salaire subséquent ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 6 du code de procédure civile selon lequel à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; vu l'article

prétend que cette ordonnance aurait été obtenue par fraude, en faisant état de l'embauche d'un web-marketer en contrat à durée déterminée le 15 avril 2013, six mois après ladite ordonnance, ce qui ne remet pas en cause l'effectivité des suppressions de postes autorisées, notamment celui d'assistante commerciale occupé par Mme Y...

B..., alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme C... et M. D..., se voyaient confier le service de la qualité pour la première et celui de la production pour le second ; qu'Yvon Y... n'est donc pas fondé à soutenir, comme il le fait, qu'il n'avait pas la qualification de cadre dirigeant, et qu'il avait droit par conséquent à des jours de réduction du temps de travail qu'il affirme lui avoir été refusés, ce qu'il n'établit d'ailleurs par aucune pièce ; que l'unique attestation produite aux débats à cette fin (attestation Barilaro), émanant d'un ancien salarié de la société, est rédigée en termes généraux, qui ne suffisent pas à établir ce point, et cette attestation ne concerne d'ailleurs que lui-même, et non Yvon Y...

bien même la société mandante, propriétaire de plusieurs hôtels, veille au respect du contrat de gérance-mandat et des normes communes à ses hôtels, en procédant en particulier au suivi d'opérations lors de l'engagement de dépenses affectant l'exploitation de l'hôtel ; que la société Hoteco faisait valoir que M. Mohamed Y...

'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que si l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination, c'est uniquement lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le prétendu employeur ; que la société Hoteco faisait valoir au soutien de son contredit que M. Karim Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle au contrat de gérance-mandat, ce qui excluait tout lien de subordination de ce dernier à son égard ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le pouvoir de M. Karim Y... de fixer lui-même ses propres conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Il n'est nullement établi que la société [N] AVIATION ait donné des directives ou instructions à M. [N] [S] ni a fortiori qu'elle en ait contrôlé l'exécution, l'intéressé ne produisant d'ailleurs aucun compte rendu de mission ou «'reporting'» ni justificatif de réunions de travail. Il n'est pas davantage démontré que la société [N] AVIATION ait eu le pouvoir d'organiser l'activité de M. [N] [S], son temps de travail ou ses périodes de congés. Pour le surplus, le demandeur au contredit verse aux débats divers courriels attestant des tensions existant entre M. [B] [N], qui utilise indifféremment pour toutes ses fonctions une seule adresse électronique, et M.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. » ; que M. Y... Nicolas a été déclaré inapte le 27 juillet 2011 ; que le 1er août 2011, l'employeur informe M. Y...

; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave alors que la société Wurth France avait toléré les faits incriminés pendant plus d'un an sans y puiser un motif à sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2 – Alors que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne saurait pour autant porter une atteinte à leur vie privée de manière disproportionnée ; que le contrôle continu des déplacements d'un salarié constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'exploitation des factures détaillées des déplacements de M. X...

était pris à parti et insulté pour sa vie professionnelle et personnelle ainsi que sa femme qui n 'était pas présente" ; que M. Thierry E..., ancien mécanicien du garage de [...], atteste que " "X... Y..." essuyait beaucoup de réflexion et d'insultes répétées" de la part du gérant du garage ; que ces témoignages faisant état d'insultes et brimades subies par X... Y... pendant son temps de travail au garage de [...]sont corroborés par le message injurieux et menaçant adressé le 6 juin 2011 par le gérant du garage de [...], J...