Temps de travail : décisions et repères – page 640

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Rive droite services. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société RIVE DROITE SERVICES à payer à Messieurs E..., D..., C... ET Z... et à Mesdames Y... et Z... diverses sommes à titre de rappel de « compensation RTT » ; AUX MOTIFS QUE « En principe l'attribution de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail), à la suite du passage de 39 à 35 heures de travail hebdomadaires, a pour objet, dans les entreprises qui ont conservé le régime des 39 heures hebdomadaires, de compenser la différence d'horaires hebdomadaires.

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. En l'espèce, M. Y..., qui a été engagé pour la durée légale du travail, réclame le paiement des heures supplémentaires suivantes: -168 heures au titre de l'année 2004, -111 heures au titre de l'année 2005, -140 heures au titre de l'année 2006, -214 heures au titre de l'année 2007, -195 heures au titre de l'année 2008. Pour étayer sa demande il communique : - un extrait de ses conclusions de première

justifiée ni même d'ailleurs alléguée à cet égard et que le traitement de cette question pouvait manifestement attendre le retour de la salariée. L'intimé conteste ensuite la surcharge d'activité alléguée par Mme Y... C...

indique qu'il devait chaque jour se présenter dès 7h30 au siège de l'entreprise, et ce afin que les salariés sédentaires travaillent sur leur machine, et que les salariés itinérants chargent leur matériel ou récupèrent leur véhicule de fonction avant de se rendre sur leur chantier respectif pour une prise de poste à 9hOO en sorte que le temps de trajet entre le siège social de l'entreprise et le chantier constitue un temps de travail effectif justifiant le paiement d'heures supplémentaires.

: Qu'aucune disposition conventionnelle ne prévoit que les salariés à temps partiel de la Y... ne bénéficient de ces trois journées de congés mobiles qu'au prorata de la durée contractuelle de leur Qu'ainsi, la Y...

son possible pour assurer la prestation d'assistance » ; que l'avenant n° 2 du 8 avril 2004 fixe le temps précédant l'appareillage en cas d'assistance programmée à deux heures ; qu'en déduisant de ces dispositions que M. Y... n'aurait eu pendant les semaines de travail où son équipage devait intervenir en priorité qu'une visibilité à deux heures sur son temps de travail et aurait donc été d'astreinte pendant toute la semaine en dehors de ces heures de travail sans tenir compte du caractère exceptionnel des assistances non programmées et sans caractériser l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L.

son possible pour assurer la prestation d'assistance » ; que l'avenant n° 2 du 8 avril 2004 fixe le temps précédant l'appareillage en cas d'assistance programmée à deux heures ; qu'en déduisant de ces dispositions que M. B... n'aurait eu pendant les semaines de travail où son équipage devait intervenir en priorité qu'une visibilité à deux heures sur son temps de travail et aurait donc été d'astreinte pendant toute la semaine en dehors de ces heures de travail sans tenir compte du caractère exceptionnel des assistances non programmées et sans caractériser l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer, L.

à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande et à rendre vraisemblable l'accomplissement d'heures supplémentaires ; Attendu qu'en dépit du statut de cadre dirigeant qui lui avait été conféré par la lettre d'embauche, il résulte des bulletins de paie établis à compter du 25 août 2008 que M. Y... était rémunéré pour un temps de travail mensuel de 169 heures ; qu'aucune majoration pour heures supplémentaires n'a été appliquée sur les heures réalisées au-delà de 151,67 heures ; Attendu qu'au soutien de sa demande, M. Y...

Considérant que la requalification ci-dessus en contrat de travail à durée indéterminée a pour effet de conférer au contrat litigieux la nature présumée d'un contrat à temps plein ; Que la société SOFRES COMMUNICATION s'oppose à cette demande en faisant valoir que son activité cessait entre les mois de mai et d'octobre, de sorte que l'emploi de Mme Y... ne pouvait être à temps plein ainsi que le démontrent les bulletins de paye de Mme Y... faisant apparaître selon les années, une moyenne mensuelle de 80 heures de travail; Considérant que la nature de travail à temps partiel n'apparaît pas discutable, en pratique, au regard de la faiblesse du nombre d'heures travaillées et non contestées par la salariée ; que les parties s'accordent, de plus, pour

en pouvant vaquer librement à des occupations personnelles, pour satisfaire une éventuelle demande d'intervention sur une installation intérieure ou extérieure au laboratoire, cette astreinte ne pouvant supporter aucune autre sujétion que la disponibilité. Ladite convention précise dans son article 9-1-4 que, si les astreintes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, et ne peuvent être effectuées qu'en dehors de la durée conventionnelle de travail, elles sont rémunérées à hauteur de 30 % du salaire horaire réel, y compris la prime d'ancienneté, et à hauteur de 45 % pour les astreintes effectuées le dimanche ou un jour férié. Il est également prévu la prise en charge des frais de transport en cas d'intervention.

; qu'à la suite d'un accident de travail survenu le 2 septembre 2008, il a été placé en arrêt maladie jusqu'au 30 septembre 2009, puis déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; que par lettre du 26 décembre 2009, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant cette rupture et invoquant un dépassement de son temps de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

8221-5 du Code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité le fait pour tout employeur : « […] de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.