Temps de travail : décisions et repères – page 630

Le dispositif de la rupture conventionnelle du contrat de travail n'était pas applicable aux salariés du particulier employeur avant le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et créant l'article R. 1237-3 du code du travail déterminant l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles

mis à votre disposition dans le cadre exclusif de vos fonctions, pendant vos congés, RTT et week-end. - Pendant vos congés de mai 2010 : le 19 Mai, péage de Vienne à 2H16 du matin puis Montélimar à 13H39 puis La Barque à 14h11, - Le vendredi 02 Avril 2010, votre jour RTT : à 20H43 à Lancon pour une sortie sur Bollène, - Le Samedi 20 Mars 2010 (hors temps de travail) : 9h20 Brignoles - 22h30 Capidou, - Le Dimanche 26 Mars 2010 : Cannet des Maures / Capidou, - Le vendredi 05 Mars 2010 (jour de votre RIT) : Lancon à 18H40 pour Bollène, - Le Dimanche 07 Mars 2010: Bollène à 13H31 pour La Barque, - Le 14 Mai 2010, vous n'étiez ni en CP ni en Rn (votre planning l'atteste); or, à 16h26, vous étiez déjà à Lancon pour une sortie à Vienne!

; Alors que en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié, l'employeur doit exécuter de bonne foi son obligation de reclassement en effectuant des recherches effectives, sérieuses et concrètes à cette fin, en s'interrogeant notamment sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, au sein de l'entreprise ainsi que dans les entreprises du groupe dont elle fait partie dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société PBR avait satisfait à son obligation de reclassement à l'égard de Madame BB..., sans préciser en quoi le seul fait, par l'employeur,…

de 70 000 euros à ce titre ; que les plannings fournis par M. X... ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'heures supplémentaires qui se décomptent à la semaine au regard du fait que de nombreux jours de la semaine ne sont pas renseignés, pas plus que d'autre part les mails envoyés en dehors des horaires de travail qui ne peuvent faire la preuve du temps de travail effectif de M. X... ; qu'il ressort des propres dires de .M. X...

de son préjudice. Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3 en raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps de travail, l'utilisation des heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de rémunération.

; 4º Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5º Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6º Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; qu'en l'espèce Mme X...

L.1243-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires et de majorations des heures supplémentaires; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord d'entreprise du 23 mars 2006 relatif à la durée et aménagement du temps de travail prévoit en son article 7 une modulation du temps de travail sur 13 semaines avec une durée maximale journalière de 12 heures, une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et une durée minimale hebdomadaire de 8 heures, et ce en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que cet accord indique également qu'à la fin de la période de modulation, les heures effectuées au-delà de la moyenne de…

a signé en connaissance de cause les deux contrats de travail à durée déterminée proposés par son employeur et que ceux-ci prévoyaient un travail sous le régime des cadres au forfait jours pour une durée réduite à 109 jours au lieu de 218 jours ; que pendant la période allant du 1er décembre 2010 jusqu'au 31 mai 2012 il n'a fait aucune allusion ni objection à son temps de travail ; que même si M. Alain Y...

document n'a été établi par l'employeur faisant apparaître le nombre et la date des journées de travail ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos, aucun suivi régulier de l'organisation du travail et de la charge du travail n'a été effectué par son supérieur hiérarchique et qu'aucun entretien annuel portant sur l'organisation de son temps de travail n'a eu lieu ; que la société France télévisions répond que l'accord collectif a été signé par les partenaires sociaux de France Télévisions qui ne sont pas réputés pour être négligents quant aux droits des salariés, que l'accord précise que les cadres en forfait jours bénéficient de 19 jours de repos supplémentaires, que les entretiens d'évaluation précisent la charge de travail et que le salarié a tout loisir de l'évoquer ; que sur la…

il résulte de l'exégèse de ces dispositions conventionnelles que le recours au travail intermittent est ouvert non seulement aux établissements d'enseignement supérieur privés délivrant au nom de l'Etat un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat, mais aussi aux associations qui, de par leur mission prioritaire, participent à la délivrance dudit diplôme, sans pour autant être tenues de le délivrer elles-mêmes ; qu'en affirmant, pour exclure l'application en l'espèce de la Convention collective de l'enseignement supérieur du 5 décembre 2006 autorisant le recours au travail intermittent, que « l'Association ne justifia[i]t pas de délivrer de tels diplômes elle-même », la Cour d'appel a ajouté une condition qui ne figure ni dans les articles 1 et 19.3.2.1 de la Convention collective FESIC ni…

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateur ; AUX MOTIFS PORPRES QU'il ressort des éléments de l'espèce que les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, applicable au litige compte tenu dc cc que la date de la signature du contrat de travail est antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, devenu L. 3121-45 du même code, prescrivent que la convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés ; que ce nombre ne doit pas dépasser le plafond de 218 jours ; que contrairement à ce que prétend Monsieur Abel-Guillaume Y...

sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. En outre, il est de principe que le salarié qui engage une action au titre du temps de travail doit étayer sa demande. Au terme de son rapport déposé le 9 septembre 2010, le conseil rapporteur désigné par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE a conclu que la durée du travail de Monsieur Y... a excédé 169 heures uniquement pour les mois de septembre 2008, décembre 2008 et janvier 2009.