Temps de travail : décisions et repères – page 594

; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions du médecin du travail et les indications qu'il formule ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié ; que la recherche de reclassement doit être sérieuse et les propositions faites de bonne foi, que l'employeur ne doit pas omettre d'envisager si besoin la mise en œoeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que la charge de la preuve de la recherche sérieuse de reclassement repose sur l'employeur ; que conformément à l'article L.

dans l'entreprise, il lui sera alloué une somme de 17.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul ; madame Z... justifie qu'à la date à laquelle elle a bénéficié de son congé parental, elle avait acquis 10 jours de congés payés ; il convient de lui allouer, à ce titre, une somme de 913,euros qu'il n'y a pas lieu de « parfaire » dès lors que les périodes de congé parental ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payés ; ALORS, TOUT D'ABORD, QUE la cassation du chef du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence inéluctable par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile celle du chef de l'arrêt qui a dit que la résiliation judiciaire qu'il a prononcée aura les effets d'un licenciement…

est sans emport sur la solution à donner au présent litige des lors que l'employeur, dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu à l'égard de ses salariés doit préserver ceux-ci de tout fait de harcèlement ; qu'il convient également de relever qu'aucun des agissements dénoncés par Mme Y...

; En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Eric Y... de sa demande de dommages intérêts formulée page 20 de ses conclusions in fine non reprise dans le dispositif; S'agissant du non respect du repos hebdomadaire, Monsieur Eric Y... soutient qu'il aurait travaillé sans jour de repos du 17 janvier au 28 janvier ; Monsieur Eric Y... en sa qualité de cadre devait organiser son temps de travail puisqu'il n'était soumis à aucun horaire journalier de par la nature de ses activités qui l'appelait à circuler dans son secteur ; la SAS MIELE qui communique l'agenda électronique du salarié contredit l'affirmation de ce dernier ; il établit en effet que le 17 janvier 2011 Monsieur Eric Y...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, formée contre la société Burofax AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur Y..., en date du 19 janvier 1996, mentionnait 169 heures de travail par mois ; que par lettre en date du 1er mars 2012, la SARL Burofax avait proposé une modification du contrat de travail réduisant le temps de travail hebdomadaire de 15 heures et portant une nouvelle répartition des heures de travail ; que Monsieur Y...

; qu'un autre signalement écrit du 10 avril 2015, adressé aux membres du CHSCT, évoque une pression quasi-permanente dommageable pour la prise en charge des patients et accrédite le contenu des autres témoignages ; Que le 22 janvier 2015, le comité d'entreprise s'est inquiété d'un nombre particulièrement élevé et anormal de sanctions disciplinaires infligées au sein de la DPMT ainsi que d'une organisation déficiente du temps de travail, à propos notamment d'une distribution non équitable des astreintes ; que onze salariés du service de médecine nucléaire ont saisi le 25 mars 2015 le CHSCT de difficultés liées au sous-effectif, aux plannings, à la communication entre les salariés et la hiérarchie, à des sanctions nombreuses et rapprochées intervenues depuis le début d'année ; que cette lettre précise que la…

; mais, dès lors que la garantie salariale est accordée à tout salarié qui, au terme de 8 années consécutives de travail effectif ou assimilé, n'a pas bénéficié d'une évolution de son salaire de base initiale, à l'exclusion des augmentations générales, des éventuelles intégrations d'avantages individuels acquis dont il a pu bénéficier au cours de cette période et des effets de la modification de son temps de travail, c'est qu'il est reconnu que pendant cette période il n'a bénéficié d'aucune évolution personnelle de carrière ; qu'il convient de rappeler que le litige ne porte pas sur une violation du principe d'égalité de traitement, selon le principe « à travail égal, salaire égal », et qu'ainsi le fait que d'autres salariés soient placés dans la même situation en ayant bénéficié de cette garantie salariale…

il résulte en outre des pièces versées aux débats que le projet de la société LA POSTE n'emporte aucune transformation des postes de travail et n'a aucune incidence sur la rémunération et les horaires des agents, l'organisation future étant identique à l'organisation actuelle en matière de durée hebdomadaire, période de référence et organisation des jours de repos ; que, dans ces conditions, le changement de périmètre géographique des tournées, à le supposer effectif, et la suppression des postes susvisés ne constituent pas une modification importante des conditions de travail dès lors qu'ils n'entraînent pas un changement significatif de la charge de travail ; que le remplacement des moyens de locomotion de certains facteurs qui doivent être dotés

harcèlement moral qu'elle estimait subir depuis l'année 2009 ; que les autres demandes formées par Mme X..., devant la cour en référé en paiement des sommes qui lui seraient dues pour les années 2014 (rappel de bonus) et (2015 (salaires des mois de mars à août 2015 et rappel de bonus) ainsi que la demande en rétablissement du droit aux jours de réduction du temps de travail sur la période de février 2014 à septembre 2015 se heurtent donc également à l'autorité de la chose jugée au principal, dès lors que, pour y faire droit, la cour devrait constater l'existence d'un risque de harcèlement moral en cas de reprise par Mme X...

son désaccord avec le contrat de travail et les conditions salariales proposées suite à son transfert et soutenait que ses fiches de paie de juillet et août se fondaient sur des conditions salariales qu'elle n'avait pas acceptées et demandait de rectifier son salaire sur le mois de septembre comme indiqué dans sa lettre du 4 janvier 2013 et évaluait son temps de travail à 70 % ; cependant le contrat de travail du 7 décembre 2000 portant sa signature et son approbation ne mentionne qu'un travail à mi-temps (17,5 heures) et l'avenant du 1er octobre 2010 portant également sa signature et son approbation ne mentionne qu'une durée de 21 heures correspondant à 60 % d'équivalent temps plein ; en conséquence, Mme Z...

Pour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de codification, qui consiste à attribuer des codes aux fins d'exploitation des réponses aux questions ouvertes, entre dans les fonctions de l'enquêteur, telles que définies par cet accord

Le montant de la contrepartie financière à une clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, la contrepartie prévue par une convention collective en cas de licenciement est applicable à la rupture conventionnelle