Temps de travail : décisions et repères – page 593

; que sur le travail dissimulé : la mention volontaire sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue le délit de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, M. Y... a accepté d'établir les bulletins de paie de M. Z... alors que ce dernier ne procédait à aucune déclaration de ses heures de travail, ne se donnant ainsi aucune possibilité de vérifier le temps de travail de son salarié, se satisfaisant d'une rémunération forfaitaire des heures supplémentaires sur la base des 39 h de travail hebdomadaire prévue au contrat et démontrant ainsi son intention de dissimuler l'exécution des heures de travail réellement exécutées ; que la décision du conseil des prud'hommes de Lyon sera réformée sur ce point ; que M. Y...

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur ; 4°/ que lorsque le salarié n'a pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de trajet qu'il consacre aux déplacements entre son domicile et les lieux de travail définis par l'employeur constitue du temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de requalification de la relation de travail en une relation à temps complet, M. Y...

aux comptes ; Qu'il est admis par l'employeur que Mme Y... occupait un poste de salarié itinérant non autonome ; Que l'article 8.1.2.2 de la convention collective prévoit que « pour ce personnel dont les entrées et sorties ne correspondent pas toujours à l'horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de travail effectif est évalué sur la base d'un temps budgété ; Ce temps budgété, affectable ou non, est déterminé pour chaque dossier client ou chaque mission en fonction : • de la pratique antérieure, • de la technicité du dossier concerné, • du niveau de qualification du salarié, • de tout autre critère qui paraît opportun ; Sur la base du temps budgété, la charge annuelle de travail correspondant à la fonction est définie pour que la durée annuelle…

aux comptes ; Qu'il est admis par l'employeur que Mme Y... occupait un poste de salarié itinérant non autonome ; Que l'article 8.1.2.2 de la convention collective prévoit que « pour ce personnel dont les entrées et sorties ne correspondent pas toujours à l'horaire collectif affiché et effectuant au moins partiellement son travail en dehors du cabinet, le temps de travail effectif est évalué sur la base d'un temps budgété ; Ce temps budgété, affectable ou non, est déterminé pour chaque dossier client ou chaque mission en fonction : • de la pratique antérieure, • de la technicité du dossier concerné, • du niveau de qualification du salarié, • de tout autre critère qui paraît opportun ; Sur la base du temps budgété, la charge annuelle de travail correspondant à la fonction est définie pour que la durée annuelle…

; que l'employeur réplique que si effectivement Mme Y... avait pour rôle de recenser les heures supplémentaires des personnels dont elle avait la charge, y compris pour elle-même, il lui appartenait de transmettre les indications la concernant au service de paie et qu'il fait observer que les agendas produits par la salariée révèlent que certains jours elle était absente par demi-journée mais a comptabilisé un temps de travail entier ; que les décomptes produits par Mme Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, Il ressort des débats et des pièces versées que deux examens médicaux de Mme Z... ont été réalisés les 1er et 20 juillet 2015, le médecin du travail concluant à l'issue de la seconde visite "Mme Z... est inapte au poste d'ouvrière pâtissière, décision prise après étude de poste le 15 juillet 2015 et après avis spécialisé.

par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que n'ayant plus exercé d'activité auprès de la société à compter d'avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2013 pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, sa résiliation judiciaire et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à temps partiel en un contrat à temps complet et de le condamner en conséquence à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de mention de la répartition de la durée du travail entre les semaines du mois ou les jours de la semaine dans le contrat de

par jugement du 2 juin 2008, le tribunal de commerce de Versailles, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et le 20 mai 2009, un plan de continuation a été validé, M. Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2011 de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre des indemnités nourriture et petits déjeuners et de dommages et intérêts au titre du retard de paiement de ces éléments ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le fait que le salarié manifeste l'intention de ne pas reprendre le travail n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement.

licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 28 mai 2009. Monsieur [F] [J] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude trouve son origine dans le harcèlement et la discrimination qu'il a subis au sein de l'entreprise. Il expose qu'à compter de l'année 2000 son temps de travail a été organisé sur la base d'un forfait jours de 217 jours puis de 214 jours, mais qu'en dépit de ses demandes réitérées il n'a pu obtenir de l'employeur un décompte récapitulatif des heures effectuées qu'en fin d'année 2005.

; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75 euros et 264,37 euros respectivement à titre de paiement de 11 jours de réduction du temps de travail et de congés payés y afférents après avoir dit faire droit à la demande de M. Y...