Temps de travail : décisions et repères – page 553

Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un

reprochant à l'appelant de ne pas en tenir compte. / Comme le fait justement remarquer l'employeur, il est intéressant de relever que cela conduit à un contingent d'heures travaillées de plus de 200 heures par mois, alors que le salarié occupait le même poste que celui dont il produit les relevés chrono tachygraphes, pour lesquels il a été établi que son temps de travail était en moyenne de 156, 01 heures sur 5 mois. / De plus, il n'est pas contesté qu'était affiché dans le camion conduit par le salarié, l'heure de prise (6 h) et de fin de service (14 h 40), ainsi qu'une coupure de 12h à 13 h, dont ce dernier ne fait aucunement état (pièce 33).

il résulte de ces constatations que l'employeur ayant commis une faute en ayant recours à un contrat à durée déterminée, alors que le contrat à durée indéterminée était en cours, Mme X... Y... était en droit de prétendre à une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, du fait de l'irrégularité du contrat à durée déterminée ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée du 25 mars 2002 prévoyait une durée du travail de 78 heures mensuelles, et le contrat à durée déterminée conclu le 4 novembre 2004 une durée mensuelle de 35 heures, sur la base de laquelle la salariée a été rémunérée ;

a toujours travaillé conformément à ces plannings d'intervention, d'ailleurs et logiquement en tout point conformes aux plannings des étudiants ; que ces plannings n'ont quasiment pas été modifiés sur toute la durée de la relation contractuelle ; qu'elle n'a jamais été en absence injustifiée sur aucune des interventions programmées ; que, surtout elle n'a jamais sollicité son employeur sur un quelconque problème d'organisation de son temps de travail ou de sa répartition ; que les nombreux mails que Madame Y...

obligatoire de la direction de France 3 avec les organisations syndicales, que la société ne conteste pas le bénéfice de ces mesures au profit de la salariée mais élabore un calcul au prorata du temps partiel, que rien dans les dispositions transmises par le service des ressources humaines de la société ne prévoit de proratiser ce minimum en fonction du temps de travail réalisé par la salariée ; Qu'en statuant ainsi alors que le message litigieux prévoyait l'attribution d'une prime mensuelle dont le montant devait être calculé « prorata temporis » pour les salariés ne bénéficiant pas d'un treizième mois, la cour d'appel qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 672 euros les rappels de salaires dus au titre des…

; que ce faisant, l'employeur démontre que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Z... travaillait à son rythme, qu'il n'avait pas d'horaire imposé et s'organisait sans contrainte, ; qu'en même temps que son travail chez Simpli'city, il travaillait pour ses propres clients ; qu'il gérait son temps de travail en intercalant les clients de la société Simpli'city et ses propres clients ; que la société Simpli'city rapporte la preuve du cumul de revenus et que l'activité de M. Z...

; qu'il en résulte qu'outre son entrée et sa sortie au sein de l'établissement, le salarié est dans l'obligation de pointer pour tout changement de situation au cours de la journée de travail, l'article 11-5 du règlement intérieur, réglementant les horaires de travail, et précisant qu'aucun salarié ne peut sans autorisation ou motif légitime sortir, la durée du travail s'entendant du temps de travail effectif à l'exclusion du temps de pause ; que ce dernier correspond donc au « changement de situation » visé à l'article II-3 cidessus rappelé, et impose au salarié le devoir de pointer, alors au demeurant que M. Y...

Aucun salarié ne peut, sans autorisation préalable, sortir pendant les heures de travail » ; qu'il en résulte qu'outre son entrée et sa sortie au sein de l'établissement, le salarié est dans l'obligation de pointer pour tout changement de situation au cours de la journée de travail, l'article II-5, réglementant les horaires de travail et précisant quant à lui que la durée du travail s'entend du temps de travail effectif à l'exclusion du temps de pause ; que ce dernier correspondant au « changement de situation » visé à l'article II-3 ci-dessus rappelé, il résulte de la combinaison des règles susvisées que le salarié doit badger au début et à la fin de sa pause, alors au demeurant que M. Y...

Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société A...

Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur au remboursement à l'organisme intéressé de la totalité des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société A...

A compter du 1ermai 2010, un nouvel avenant au contrat de travail a été régularisé entre Mme E... D... et la société CB'A. Aux termes de cet avenant, la société CB'A a confié à Mme E... D... les fonctions de Directrice des Opérations du département Suitcase, tout en la laissant exercer ses fonctions de Directrice Conseil Belgique. Cet avenant prévoit qu'elle partage son temps de travail à 4/5 ème ainsi : - 3 jours par semaine sont consacrés à l'activité de Directrice des Opérations Suitcase, - 1 jour par semaine est consacré à l'activité de Directrice Conseils Belgique. Dans les faits, Mme E... D... a continué à exercer ses fonctions depuis la Belgique et se déplaçant à Paris un jour par semaine. Le 24 novembre 2010, l'entreprise a donc informé Mme E... D...