Temps de travail : décisions et repères – page 552

Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, que la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour deux mises à la retraite, ces contreparties s'appréciant au niveau de l'entreprise, la prise de fonction devant intervenir au plus tôt dans un délai de six mois avant, ou au plus tard dix mois après la mise à la retraite. L'employeur qui procède à la mise à la retraite d'un salarié, en application de ces dispositions, doit justifier de l'existence d'une embauche, en lien avec les mises à la retraite.

les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige et l'article L.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; Qu'en l'absence d'heures supplémentaires,…

2°) ALORS subsidiairement QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que lorsque le salarié dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail, l'évaluation de sa charge de travail annuelle comptabilisée par catégorie d'activités en nombre d'heures de travail constitue un élément suffisamment précis pour étayer la demande et permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y...

Toutefois, aucun calendrier n'est joint à ce contrat et aucun des avenants suivants ne comporte non plus un calendrier hormis celui établi le 29/8/2013. Dès lors, le contrat est présumé être à temps plein. Il appartient donc à l'association Aftral de justifier que la salariée pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'était pas tenue de se tenir constamment à sa disposition. L'unique attestation produite en ce sens porte sur une partie seulement de son temps de travail, celui consacré à la préparation du CAP Agent d 'Entreposage et de Messagerie (AEM). Le fait que, selon son collègue, M.

Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y... et quatre autres

28 924 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, 2892 € de congés payés afférents, 9556 € au titre du rappel de prime de fin d'année et 1088 € au titre des « mesures FTV » et d'AVOIR condamné la société France Télévisions aux dépens d'appel et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la durée du temps de travail, M. Y...

Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Centre relation clientèle européen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 novembre 2016), que Mme Y...

, 29.379,08 euros à titre de rappel de salaire, 2.937,90 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, 2.201,77 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.034,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.254,28 euros à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE « Sur le temps de travail : Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du bibis, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit, au salarié, outre les limites…

retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail à temps complet, qu'il incombe à l'employeur qui le conteste de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un travail à temps partiel, qu'il résulte des éléments de fait que la salariée ne pouvait pas prévoir par avance ses temps de travail pour chaque mois, que son avis d'imposition pour l'année 2012 démontre qu'elle n'a pas eu d'autre employeur, qu'aucun élément n'est produit par la société pour rapporter la preuve que l'intéressée avait choisi délibérément de travailler à temps partiel, qu'eu égard aux modalités de prévenance sur les jours et horaires de travail, la salariée se trouvait à la disposition permanente de la société qui n'en rapporte pas la preuve contraire, ce…

bulletins de paie seulement produites par la société pour ces deux années. Ces éléments sont insuffisants pour rapporter la preuve que le travail effectué par M. Y..., certes ponctuellement en urgence et de manière aléatoire pour des enquêtes OMNIPHONE (soit 83h sur 1239h entre 17 mois, de janvier 2012 à avril 2013, soit 4,88 h par mois en moyenne et 7% du temps de travail), était un travail par nature temporaire, alors qu'au contraire le tramail de M. Y... correspondait le plus souvent à l'activité normale et permanente de la société TNS SOFRES sur la majeure partie de la relation contractuelle qui a duré environ 2 ans 4 mois.