Temps de travail : décisions et repères – page 505

Rouffach lors du départ en retraite de Monsieur Q..., qui n'est finalement intervenu qu'à la fin de l'année 2014 date à laquelle cette promesse n'a pas été respectée. Les allégations de Monsieur G... relatives à une situation subie et à une surcharge de travail ne sont donc pas crédibles, étant observé que l'appelant explique lui-même qu'il a organisé son temps de travail entre les deux sites puisqu'il mentionne dans ses écrits qu'il se rendait à Rouffach deux jours par semaine. De plus si aucun avenant n'a jamais été rédigé entre Monsieur G...

; qu'il ne s'agit pas d'une infraction instantanée ;qu'il ressort de l'instruction que M. Q..., dont le contrat de travail mentionnait « vendeur sur la France pour notre département Oyster » sans précision de domiciliation ni d'emploi du temps, alors qu'il s'en est inquiété dès le 19 mai 2004 auprès de M.

examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée , en substance : - par un défaut de loyauté, - un comportement en opposition avec la direction de l'entreprise ; - le comportement lors du pot du 27 septembre 2012 ; - une défaillance dans le suivi des dossiers; - l'utilisation des outils informatiques à des fins personnelles durant le temps de travail ; Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié , qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail , d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; Que c'est à l'employeur qui invoque la…

Il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul

Il apparaît, que mise à part, la gestion des comptes bancaires et des payes, qui lui a été retirée pour des questions de confiance, aucune des fonctions exercées antérieurement n'a été supprimée. Il y a lieu de souligner que Mme L... n'est pas en mesure de lister les autres fonctions qui lui auraient été supprimées. Mme L... ne peut sérieusement se plaindre, d'une part, de n'avoir plus eu suffisamment de travail pour occuper son temps de travail et d'autre part, revendiquer la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein au motif de son maintien constant à disposition de son employeur. Les brimades, humiliations, reproches injustifiés, ne sont nullement caractérisés.

en son article 5.4.4 que celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 applicable à compter du 1cr janvier 2012 et notamment son article V-14 prévoient que le temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Ces textes prévoient encore une majoration des heures pour le travail le dimanche et les jours fériés. Madame V... W... sollicite un rappel à ce titre en prétendant que ses temps de déplacement n'ont pas été rémunérés normalement.

en son article 5.4.4 que celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012 et notamment son article V-14 prévoient que le temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Ces textes prévoient encore une majoration des heures pour le travail le dimanche et les jours fériés. Madame V... W... sollicite un rappel à ce titre en prétendant que ses temps de déplacement n'ont pas été rémunérés normalement.

aux motifs d'une part que le salaire minimum conventionnel correspond à une durée de travail de 38 heures de sorte qu'il conviendrait de convertir les salaires conventionnels 'base 38 heures' pour une durée hebdomadaire de travail 'base 35 heures' dès lors qu'il n'existe aucun usage au sein de la société qui permettrait à un salarié de percevoir un salaire sur la base de 38 heures pour un temps de travail effectif de 35 heures et ce même si Mme L... a pu bénéficier, par erreur de la société et pour un temps, d'une rémunération correspondant au minimum conventionnel. D'autre part, sauf à octroyer un enrichissement sans cause, Mme L... aurait dû présenter sa demande d'indemnisation sur la base des rémunérations qui auraient dû lui être versées en net. Enfin, la société Elixens fait valoir que Mme L...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2017), que Mme D..., engagée par contrat du 21 janvier 2008 à effet du 13 mai 2008 en qualité de médecin rééducateur, par la société Medica France (la société), a, par avenant du 12 février 2008, été promue médecin responsable de service, filière soignante et concourants aux soins ; que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de travail a été fixé à 136,50 heures ; qu'elle a été licenciée, le 17 octobre 2013, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les arrêts qui ne…

il résulte de cette procédure pénale et des décisions ci-dessus, que la SARL ADELFA avait perçu au cours de l'année, sur fonds publics notamment du conseil général, d'importantes sommes d'argent relatives à des formations professionnelles qu'elle disait avoir dispensées ; que préalablement à un contrôle annoncé de la direction du travail, Mme U... V...

; que si la société Touax solutions modulaires mentionne que M. L... n'était pas soumis à une convention individuelle de forfait jours, il convient d'observer que ses bulletins de salaire visent un tel forfait en 2010 et 2011 et ne déclinent pas d'heures supplémentaires ; que le dernier avenant au contrat de travail vise que les modalités d'aménagement et d'organisation du temps de travail sont établies en application des dispositions en vigueur au sein de la société à compter du 1er janvier 2010, le règlement intérieur produit visant à cet égard des horaires de 8h45 à 12h et de 13h15 à 17h45 du lundi au jeudi et de 8h45 à 12 heures et de 13h15 à 16h15 vendredi ; qu'au regard de ces éléments dont il ressort des horaires effectués par le salarié en agence supérieurs à 35 heures mais étant pris en compte les…

prennent fin ; - les éléments de salaire attribués à titre individuel en raison d'un fait non renouvelable, c'est-à-dire soit un événement exceptionnel concernant le salarié lui-même, soit un acte accompli ou un résultat obtenu ; - la prime d'expérience calculée selon les conditions fixées à l'article 35 ; - les éléments de rémunération afférents à du temps de travail effectué, le cas échéant, au-delà de la durée annuelle visée au 1er alinéa de l'article 32 ci-après ; - l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ; - les sommes ayant le caractère de remboursement de frais » ; que selon l'article 3 de l'avenant du contrat de travail du 2 juillet 2010 de Monsieur U...