Temps de travail : décisions et repères – page 503

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en l'espèce, la S.A. Gefco a identifié deux postes d'agent administratif et un poste d'agent de courses disponibles et les a soumis au médecin du travail ; que celui-ci a maintenu ses conclusions antérieures selon lesquelles U... W...

2°) sur la demande de dommages et intérêts au titre de la violation des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée signé par les parties stipule en son article 5 que « conformément aux accords « Syntec » et en raison de son statut, le décompte de la durée du travail du salarié se fera sur une base annualisée de 218 jours, le salarié bénéficiant de jours disponibles au titre de la réduction du temps de travail » ; que l'article L. 3121-46 du code du travail dispose qu' « un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfaits en jours sur l'année.

; que ce n'est donc qu'en cas d'impossibilité de reclassement qu'il peut être procédé à un licenciement ; que cette obligation est régie par les articles L. 1226-2 à L. 1226-10 du code du travail qui disposent que l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé en employant au besoin les mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement des temps de travail ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, à l'issue de la première visite de reprise, effectuée en date du 23 octobre 2013, a conclu à l'inaptitude de Mme M...

; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux établit qu'elle a remplacé la salariée licenciée dès que possible ( promesse d'embauche de Madame L... du 13 mai 2014) ; que dès lors sont remplies les conditions cumulatives de désorganisation - perturbation de l'entreprise et la remplacement définitif de la salariée ; AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE le second accident dont a été victime Madame Q..., le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail, a été déclaré en tant qu'accident du travail par la société d'exploitation de la Clinique du Perreux ; que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux a été amenée à changer sa position quant à la qualification de l'accident et aux conséquences juridiques qui y sont attachées, suite à la réception d'un courrier de la…

entre le 1er avril et le 15 octobre, soit un total de 1 500 heures ; que néanmoins pour les périodes antérieures à l'année 2012, rien n'étaye les affirmations du salarié ; que pour l'année 2013 qui n'a pas été intégralement accomplie, si le salarié présente son agenda professionnel, il se dispense de tout calcul des heures supplémentaires alors que son temps de travail faisait l'objet d'une annualisation ; qu'en revanche, pour l'année 2012, M. Y...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail'' ; QUE le médecin du travail dans le cadre des visites de reprises des 16 janvier et 31 janvier 2013, a écrit, à l'issue de ces visites : « Je certifie que l'état de santé de Mme H... ne lui permet pas d'exercer une activité nécessitant du management, concentration et contraintes psychologiques. En conséquence, je la déclare inapte définitif à son poste de travail dans l'entreprise ...

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que, quand bien même elle n'évoque pas la consultation des délégués du personnel, la lettre de licenciement qui mentionne l'inaptitude physique du salarié et l'impossibilité de procéder à son reclassement est suffisamment motivée ; Que la SASU SLD Cergy produit une convocation des délégués du personnel, datée du 22 octobre 2008, à une réunion fixée le 28 octobre suivant et le compte rendu de cette réunion du 28 octobre 2008, daté du 31 octobre…

produit la lettre de candidature de Mme F... pour travailler au sein de l'entreprise Mondial Pizza, en date du 15 mai 2008 de sorte que la salariée peut difficilement soutenir avoir travaillé dès le 1er mai ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail ; que les heures de travail qui n'ont pas été payées peuvent donner lieu à l'indemnité pour travail dissimulé si l'employeur a agi intentionnellement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a justement débouté Mme F...

il résulte des pièces que le restaurant Pendjab situé [...] a été exploité par M. U..., à titre personnel, à compter du 2 septembre 1998 ; il ressort également du dossier que M. U... avait embauché Mme E... qui occupait dans ce restaurant le Pendjab, un emploi à temps partiel depuis septembre 1998 d'abord manifestement sans contrat écrit puisqu'il n'est produit qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel du 1er novembre 2002, contrat conclu avec M. U... personnellement pour un emploi de femme toutes mains niveau 1, échelon 1, à raison de 2h de travail par semaine rémunérées au taux horaire de 7,21 € ; il n'est pas contesté que M. U... a cédé le restaurant sans que la date soit précisée ; Mme E...

1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la…

à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la chambre criminelle et exige la démonstration d'un…

à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie, soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que la chambre sociale de la Cour de cassation retient une définition du travail dissimulé plus restrictive que celle de la chambre criminelle et exige la démonstration d'un…