Temps de travail : décisions et repères – page 449

; que la distraction de la réserve de participation constitue un manquement de la part de l'employeur occasionnant aux salariés un préjudice qui sera réparé dans les termes des demandes qu'ils présentent à la cour étant précisé que, se conformant aux dispositions du jugement avant-dire droit du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 29 juillet 2016, chacun d'eux verse aux débats un état de temps de travail pendant les exercices concernés ; qu'enfin, l'éventuelle bonne foi de l'employeur, largement entamé au regard de ce qui précède, n'est d'aucun intérêt pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à chaque appelant la somme de 100 € à ce titre ; 1) ALORS QUE le juge a…

; que la distraction de la réserve de participation constitue un manquement de la part de l'employeur occasionnant aux salariés un préjudice qui sera réparé dans les termes des demandes qu'ils présentent à la cour étant précisé que, se conformant aux dispositions du jugement avant-dire droit du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay du 29 juillet 2016, chacun d'eux verse aux débats un état de temps de travail pendant les exercices concernés ; qu'enfin, l'éventuelle bonne foi de l'employeur, largement entamé au regard de ce qui précède, n'est d'aucun intérêt pour l'appréciation du préjudice subi par les salariés ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à chaque appelant la somme de 100 € à ce titre ; 1) ALORS QUE le juge a…

V... qui ne serait pas ceux de l'entreprise et il fournir ceux qui seraient, selon lui, les véritables plannings; qu'à la lecture des plannings fournis par l'employeur, le conseil ne peut que constater qu'ils ne correspondent pas avec les bulletins de salaire de M. V... et ne sont pas contresignés par lui ; qu'ils ne peuvent donc pas représenter la réalité du temps de travail de M. V... ; qu'en conséquence le conseil condamne le SMIP Saveurs et Traditions à verser à M. V... la somme de 1 2782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires ; que M. V...

« pour corriger ses erreurs ou ses oublis, de multiplier ses temps d'astreinte et donc sa rémunération » ; qu'il n'est pas justifié comme vu ci-dessus, que les « erreurs et oublis » puissent être imputés à Mme C... ; qu'il est indiqué que des salariés ne bénéficiaient pas de leur temps de repos obligatoire, et par le jeu de contrats multiples dépassaient la durée limite de temps de travail, en infraction à la législation ; qu'un contentieux existe également sur une demande d'heures supplémentaires de Mme C..., qu'il y avait donc un manque de personnel pour répondre à la charge de travail, à faire à échéance connue ou dans l'urgence ; que dans ces conditions, Mme C...

; que si elle emploie la formulation « les postes suivants sont ouverts à votre candidature », il s'agit bien d'une proposition ferme, contrairement à ce que Mme I... soutient, en ce qu'elle n'est assortie d'aucune validation ; qu'il est en effet écrit que « si l'un des postes vous intéresse, vous voudrez bien clairement nous en informer par écrit » ; que les offres comportent toutes le type de poste, la classification, le temps de travail, le salaire brut mensuel et le lieu de travail qui est Avignon, sauf pour « le poste de cadre technico-commercial itinérant, niveau II, échelon I, coefficient 250, Home Office pour région Ile de France, lieu de travail Ile de France » ; qu'en l'état des explications fournies par l'employeur dans cette instance, la salariée lui reproche vainement de ne pas avoir été assez…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ».

par courrier daté du 7 août 2015, M. N... s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde, la lettre de licenciement fixant les limites du litige faisant état des motifs suivants : « notre association fonctionne grâce à des fonds publics provenant pour partie de l'Etat (ARS de Corse) pour autre partie de l'Assurance Maladie (CNAMTS, MSA et RSI). Votre comportement nous conduit à la perte de ce financement et, par conséquent, à la disparition de notre association et au licenciement de ses salariés. Nous en sommes arrivés là par votre faute car vous n'exécutez pas vos missions et vos initiatives conduisent à notre perte ce que vous ne pouvez ignorer. Notre association a fait l'objet d'une mission conjointe de contrôle par les services de l'Etat et

qu'un horaire de travail à temps complet, stipulé « conforme à l 'horaire en vigueur au sein de la caisse » ; que Mme V... a apposé la mention « pas d'accord » le 9 septembre 2013 sur le document d'information sur les horaires d'ouverture aux sociétaires du CME d'Aix-en-Provence à compter du 1er octobre suivant ; que cependant, cette nouvelle répartition du temps de travail résulte de l'accord collectif sur le temps travail - produit par la salariée - signé le 4 juillet 2013 par les organisations syndicales représentatives du Crédit Mutuel Méditerranéen et applicable à compter du 1er octobre suivant ; qu' il est manifeste, en l'état du simple renvoi à titre informatif aux horaires de l'entreprise dans le contrat de travail, le repos du samedi ne saurait être considéré comme contractualisé ; qu'il n'est pas…

; qu'il est exact que l'accord cadre du 04.10.2004 prévoyait la tenue d'un entretien annuel d'évaluation pour les salariés bénéficiant de mandats syndicaux, la performance constatée ne tenant compte que du temps passé à l'accomplissement du travail et des objectifs professionnels (art 32) ; que c'est lorsque le salarié cumule plusieurs mandats atteignant au moins 90% du temps de travail dans l'entreprise qu'il était prévu que son cas serait étudié par la Direction des ressources humaines pour trouver une solution adaptée ; que la salariée ne donne pas le pourcentage du temps passé à ses mandats sur la période considérée ; que sont produits aux débats par l'employeur les comptes rendus d'entretien pour les années 2009, 2011, 2012 à 2015, et par la salariée ceux des années 2005, 2006, 2008 ; que si Y... Q...

; que dans le courrier qui lui a été adressé le 1er juillet 2009, le directeur général du Grand port a informé M. O... qu'il allait être affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire mais que pour des raisons tenant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, il pourrait être amené à l'affecter sur un autre site de la circonscription portuaire ; que M. O...

professionnel. Madame J..., qui a occupé les fonctions de chef de service administratif jusqu'au 30 septembre 2013, témoigne de ce que Madame W... s'employait quasiment systématiquement à contrer Monsieur H... voire à l'agresser pour le faire sortir de sa réserve. Elle cite en exemple une réunion de négociation de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail (le 27.01.2012) au cours de laquelle " Madame W... a renouvelé ses accusations à Monsieur H... en ces termes : "Vous êtes responsable du fait de vous être inscrit sur les listes électorales et de vous positionner en dictateur, sans moi, point de salut, vous êtes ridicule.", précisant que Madame W...

Le 8 février 2013, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 21 février 2013. Le 27 février 2013, il lui notifiait son licenciement pour faute en raison de la mauvaise qualité de son travail sur différents chantiers, l'utilisation de son téléphone personnel durant plusieurs heures sur le temps de travail et accusations mensongères à l'égard de ses collègues. Le 09 juin 2015, M. [Z] [A] [J] saisissait le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Vu le jugement du 31 octobre 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt qui a : - annulé la mise à pied disciplinaire du 12 décembre 2011 et l'avertissement du 31 juillet 2012, - condamné la SARL Atlas à verser à M.