Temps de travail : décisions et repères – page 425

il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, que le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et que ce salaire reste néanmoins dû, même en l'absence de travail, le salarié restait à la disposition de l'employeur. Dès lors le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire, au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat, que s'il a été contraint de se tenir à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. Il appartient dès lors au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles et

3°) ALORS enfin QUE la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité due aux dommages-intérêts pour repos compensateurs, en application de l'article L.3.121-11 du code du travail, des articles 4 et 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997 et des articles 624 et 625 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame C... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

il résulte de ces constatations que l'emploi du salarié par ces deux société appartenant au même groupe avait pour but d'éluder les dispositions d'ordre public sur la durée du travail et la rémunération des heures supplémentaires, la durée du travail du salarié étant d'au moins 41 heures par semaine ; qu'en déboutant pourtant le salarié de ses demandes relatives aux heures supplémentaires, aux temps de pause et au travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-2 et L. 8221-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, violant ainsi lesdits articles ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. V...

; que, par contre, il est très surprenant, comme cela a déjà été relevé plus haut, que la société Cervin qui conteste la teneur de ces relevés d'activité de M. B..., n'ait pas jugé opportun de produire ses propres copies de ces documents alors qu'elle a connaissance depuis janvier 2013 du fait que ce salarié fonde sa revendication sur la photocopie qu'il en a conservée et qu'il estime qu'il existe un important décalage entre ces tableaux et les temps de travail pris en compte par l'employeur lors de l'établissement des bulletins de paye ; qu'enfin et surtout, la société Cervin expose qu'elle produit la totalité des relevés de géolocalisation du véhicule de service qu'elle avait confié à M. B... durant l'année 2012 pour l'accomplissement de son travail et qu'il résulte de ces documents qu'en réalité M. B...

Il résulte des énonciations qui précèdent que les conditions contractuelles de travail imposées par la société France Télévisions durant plus de 20 ans, à Monsieur B... induisaient de fait, une précarisation de sa situation lui imposant, sous peine de ne plus pouvoir travailler , de renoncer à tout autre engagement sérieux, pour demeurer à la disposition effective de France Télévisions son principal fournisseur de travail. Dès lors en l'absence de tout contrat écrit répondant aux exigences légales, le salarié rapportant la preuve qu'l se tenait à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles, la présomption de l'article L.

quant aux horaires effectivement réalisés, afin notamment de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, M. D... K... verse aux débats un tableau de ses heures de travail quotidiennes, qui prend en compte ses congés et ses jours de repos, des attestations qui font apparaître qu'il avait une grande amplitude de temps de travail, assurant un suivi très régulier de l'activité des responsables des différents magasins pour certains éloignés, situés sur le secteur sous sa responsabilité ; que sa boîte de réception de mails laisse apparaître un nombre important de messages et ainsi une forte sollicitation de la part de son employeur ; qu'il justifie ainsi d'éléments suffisamment précis quant à ses horaires étayant sa demande d'heures supplémentaires et permettant à…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme L... la somme de 70 050 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que sur la qualité de cadre dirigeant, le statut de cadre dirigeant avait été attribué à Mme L... par avenant à son contrat de travail à compter du 1er octobre 2012, prévoyant qu'elle n'était plus soumise à la législation sur le temps de travail ; ( ) qu'elle n'était pas cadre dirigeant au sens de l'article L.

; Que Mme S... ne peut pas plus revendiquer la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail au motif que des horaires lui étaient imposés, dans la mesure où elle n'ignorait pas qu'elle assurait le transport pour des clients institutionnels ; qu'en dehors de ces horaires qu'elle devait respecter, elle gardait la maîtrise de son temps de travail et de ses congés ; Qu'enfin, Mme S..., tout en affirmant n'avoir travaillé à cette période que pour la société TCS, ne verse aux débats aucune pièce permettant d'établir que cette société lui interdisait de travailler pour d'autre clients, l'interdiction qui lui était faite par l'article V du contrat étant de ne pas transporter dans le véhicule affecté à la tournée pour l'entreprise TCS de colis autres que ceux confiés par cette société pendant et…

; 2/ Votre comportement d'insubordination, de dénigrement d'insolence : [...] Alors que j'avais pris soin, en plus de la formation dont vous avez bénéficié, de vous expliquer le maniement du chrononumérique, vous continuez à ne pas respecter les consignes d'utilisation alors que vous savez, en votre qualité de conducteur, qu'il est essentiel de manipuler correctement cet appareil, d'une part pour permettre le calcul de votre temps de travail, d'autre part, pour répondre aux demandes des différentes administrations, police et gendarmerie.

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles et si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi, l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché à la salariée les faits suivants : une absence de modification de son comportement en dépit de la mise en place d'un plan correctif, le 30 avril 2013, un refus répété de respecter les directives du

que religieuses, alors qu'il a régulièrement perçu, en parallèle, une rémunération versée par ladite association M. U... a donc bien été lié à l'association Avicenne Limay par un contrat de travail » ; il reste à examiner le périmètre du contrat de travail (activité cultuelle et d'enseignement, ou seulement activité d'enseignement) dont il faudra déduire le temps de travail, à temps partiel ou temps complet, puis la pertinence des demandes en paiement d'indemnité et de dommages et intérêts, l'existence du contrat de travail ayant été établie par l'arrêt susvisé ; sur le périmètre du contrat de travail : l'association soulève l'irrecevabilité de l'argumentation de M.

1°/ que l'avenant n° 1 au contrat de travail du salarié du 1er janvier 2011 s'intitulait expressément « avenant n° 1 au contrat de travail à durée indéterminée forfait 215 jours – Cadre » ; que l'annexe au contrat de travail du salarié du 1er juin 2012 stipulait en son article 1 que « la société Cop précise au salarié, qu'en application de son statut de cadre occupé selon une convention de forfait annuel en jours, il bénéficie, chaque année, de jours de réduction de temps de travail (JRTT) » ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le salarié n'avait pas pu avoir valablement donné son accord à un forfait jours, que le contrat de travail initial stipulait que le salarié relevait « du forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (...) et 182 heures mensuelles » pour le calcul de son temps de travail,…