Temps de travail : décisions et repères – page 426

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 24 janvier 2014 et de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire d'avril 2014 à mai 2016 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 25 janvier 2014

Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune…

Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de…

l'employeur peut renverser en apportant la preuve contraire. Le 10 avril 2003, M. F... écrivait à France 3 pour porter sa candidature au poste de constructeur Décor - Machiniste en rappelant qu'il totalisait 1073 jours de travail (Toulouse - Bordeaux - Limoges - Montpellier). Il n'est pas contesté que de 2007 à 2012, la société France Télévisions a employé M. F... suivant 331 contrats à durée déterminée soit, en septembre 2012, 1946 jours d'emploi et il sera relevé qu'aucun de ces contrats de travail à durée déterminée ne précise les horaires de travail prétendus à temps partiel de M. F....

13 avril 2016, n° 15-12.944), M. L... a été engagé, à compter du mois de décembre 2009, initialement sans contrat écrit, en qualité de directeur de la production par la société Dog productions. La relation de travail s'est poursuivie selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 1er mars 2010 et la fin du mois de mai 2010, pour des durées et un temps de travail hebdomadaire variables. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

pour se rendre à la maison de Mme W..., et enfin une troisième, rédigée le 23 juillet 2013, se rapportant d'une part au début des années 1990 puis à l'époque de l'entrée de Monsieur W... en maison de retraite, pour laquelle le témoin relate que Madame Y... passait tous les jours aux mêmes heures y compris le samedi et le dimanche, ce qui correspondrait finalement à un temps de travail beaucoup plus important qu'un simple temps complet et rendrait inexplicable le long silence de Mme Y.... Ce seul témoignage, en contradiction avec les rectifications apportées par Mme W... par Mme K... au cours des mois d'août et septembre 2010, et même avec les heures initialement mentionnés par Mme Y...

et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en jugeant que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, après avoir pourtant constaté que celui-ci justifiait, par la production du contrat de travail de Mme S., que la salariée devait remplacer pendant ses absences, que le temps de travail de Mme S. était de deux heures par jour, cinq heures par semaine, de sorte que la salariée ne pouvait pas réaliser plus de deux heures de travail par jour lors de ces remplacements, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.

1°/ que la cassation à survenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel justifie en partie sa décision par le fait que M. C...

; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; que par ailleurs de telles dispositions doivent, s'agissant des salariés des sociétés d'ambulances, être combinées avec celles de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et plus particulièrement l'article 3.1 de cette accord, aux termes duquel afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté, dans les conditions visées ci-dessous, sur…

; qu'en effet M. X... dirigeant légal de la société Sajaloc ne lui reconnaissait ce statut que pour formuler des exigences de résultats et pour le reste, il le déniait ; qu'en outre la cour constate que la société Sajaloc a rajouté des exigences en cours de contrat en imposant à partir d'octobre 2014 que M. J... produise ses « fiches d'activité » pour justifier de son temps de travail (pièces n° 8 et 9 salarié) et que M. J... a été sanctionné par un avertissement le 11 février 2014 motif pris d'une « désorganisation chronique dans (son) emploi du temps » (pièce n° 6 salarié) ; que la cour retient que ces faits suffisent à établir le manquement invoqué par M. J...

légale au regard de la convention d'entreprise n° 80, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. 4°/ que ne constitue ni une modification du contrat de travail, ni une changement des conditions de travail, la modification de la structure de la rémunération par un accord collectif ; qu'en l'espèce, la convention d'entreprise n° 80 a intégré dans le temps de travail effectif rémunéré, les temps de prise et de fin de poste de 18 minutes ; qu'en considérant que la société ASF aurait modifié les conditions de travail de la salariée en se bornant à relever une « modification de la structure de la rémunération » sans rechercher si celle-ci ne résultait pas de la convention d'entreprise applicable, la cour d'appel a violé la convention d'entreprise n° 80 et l'article L.

; qu'en l'espèce, par jugement définitif du tribunal correctionnel de Bobigny en date du 20 mai 2015, l'employeur du salarié avait été relaxé des chefs de prévention tirés d'un obstacle au contrôle des conditions de travail, d'une mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence et de la non-indication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos du 1er novembre 2008 au 1er mai 2010, ces faits étant détaillés par ledit jugement de la manière suivante : pour le premier « avoir à Roissy Aéroport Charles de Gaulle, du 1er novembre au 1er mai 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit ou exploité un véhicule de transport routier de voyageurs…