Temps de travail : décisions et repères – page 399

3123-1 et suivants du code du travail, le passage à temps partiel à la demande du salarié par ses articles L. 3123- et suivants et l'employeur n'est pas tenu d'accepter la demande du salarié son refus ne pouvant être considéré comme un abus de l'exercice de son pouvoir mais seulement comme l'exercice de sa liberté de négociation contractuelle ; le référentiel RH662 en son préambule dispose à ce titre que les aménagements du temps de travail rendus possibles sont ouverts moyennant l'affirmation explicite d'une double volonté, la demande du salarié et l'accord de l'employeur ; SNCF mobilités rappelle que ses agents affectés à l'ETC Pays de Loire sont concernés par la politique temps partiel propre à l'établissement confronté à un nombre élevé de demandes et à des difficultés de gestion prévisionnelle des…

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. - Sur la nullité du licenciement : * sur le caractère discriminant du licenciement : L'article L.

en lui demandant de s'en expliquer (courriel du 18juillet 2013), qui fixait les objectifs de l'équipe et de Monsieur Y... (courriel du 27 février 2014) ; qu'il résulte également de plusieurs courriels (pièce 19 AXA) qu'elle animait l'équipe, lui donnait des instructions, rappelait les consignes (ex : confidentialité) ; que c'est elle qui contrôlait le temps de travail de Monsieur Y... et autorisait ce dernier à passer d'un plein temps à un mitemps (pièce 20 AXA) ; que par ailleurs, Monsieur Y... s'est vu notifier par la directrice des ressources humaines de la société canadienne (Mme B... X...) deux avertissements le 7 février 2013 ; que Mme X...

42,41 € brut à titre d'heures supplémentaires réalisées entre le 18 août et le 13 septembre 2014 et 9.771,96 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il est établi que M. B... A... utilisait dans le cage de ses fonctions, des camions ou engins dotés de chronotachygraphe permettant de contrôler strictement son temps de travail, au point de conduire son employeur à le sanctionner pour avoir embauché prématurément ou pour avoir artificiellement réduit son temps de pause, de sorte que l'employeur informé par ces relevés du nombre d'heures supplémentaires réalisées par l'intéressé, sans s'y opposer, en a tacitement accepté l'accomplissement.

; qu'il produit un décompte manuscrit hebdomadaire et mensuel des heures supplémentaires qu'il indique avoir effectuées et procède à un calcul détaillé des rappels de salaires sollicités dans ses écritures ; que la demande est suffisamment étayée et qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectués par son salarié en réponse à ces éléments ; que M. Y... ne conclut pas sur ce point et ne produit strictement aucune pièce relative au temps de travail de M. K... ; qu'il ne satisfait donc pas à la charge de la preuve qui lui incombe ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande par infirmation du jugement, M. Y...

ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail.

; que pour renverser cette présomption de temps plein, l'employeur doit apporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'i1 n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'ainsi la production des bulletins de salaire de M. K...

AUX MOTIFS QUE 7 - sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L3141-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

sexuel dans l'entreprise, alors « que l'employeur est tenu d'une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel ; que le salarié ayant subi des agissements de harcèlement sexuel commis par un autre salarié de l'entreprise peut rechercher la responsabilité de l'employeur quand bien même ces agissements se seraient déroulés hors du lieu et du temps de travail ; qu'en retenant qu'à les supposer avérés, les faits commis par le régulateur de l'entreprise à l'égard de la salariée ne pouvaient engager la responsabilité de l'employeur dès lors que ces faits avaient été commis hors du lieu et du temps de travail par un préposé ayant agi en dehors de ses fonctions, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail.

Attendu, ensuite, qu'ayant par ailleurs ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et fixé la créance du salarié au titre des rappels de salaires et des congés payés afférents correspondants, et constaté que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des jours de grève, la cour d'appel a décidé à bon droit que les sommes dues au titre des congés payés sur la période devait être calculé sur le fondement d'un temps de travail ne prenant pas en compte la période de grève et constaté que la somme correspondante avait déjà été versée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la perte de portabilité de la mutuelle alors, selon le moyen,…

de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 8°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; qu'en écartant le grief tiré d'une discrimination syndicale sans répondre au moyen soutenant que les heures de délégation dues à Mme M...

Ce fut le cas au mois de juin 2005 (mois de la grève) où j'ai effectué un peu plus d'une heure supplémentaire qui m'a été mentionnée et payée en heure normale. Pourquoi », ce à quoi l'employeur lui répondait le 13 novembre 2006 que « sauf erreur de (notre) part, vous avez été gréviste du (mardi) 7 au (vendredi) 10 juin 2005 inclus. Ces heures de grève ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires aussi ne peuvent-elles générer que des heures à 100% (taux normal) sans aucune majoration » ; qu'au-delà du caractère évolutif de sa réclamation salariale pour la période de juin 2005, M. E...