Temps de travail : décisions et repères – page 391

Madame [I] [L] a été engagée à compter du 3 février 2014 en qualité d'aidant de vie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pris au titre du dispositif Cesu par Monsieur [C] [V], majeur protégé assisté par l'UMM. La durée du travail a fait l'objet de plusieurs avenants dont le dernier du 30 avril 2015 a fixé la durée mensuelle 86,66 heures. A l'issue des deux visites médicales consécutives à un arrêt de travail, la salariée a été déclarée, le 29 mai 2015, inapte au poste d'auxiliaire de vie ainsi qu'à tout poste imposant la station debout prolongée, la manutention de charges, la montée répétitive d'escalier, la conduite automobile. Convoquée à un entretien préalable, la salariée a été licenciée par lettre du 8 juin 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

semaine les 169 heures prévues à son contrat. La société Edgar Voyages conteste devoir la moindre heure supplémentaire en invoquant le défaut de précision des éléments produits par la salariée et une attestation de la chargée de clientèle selon laquelle [Z] [V] ne travaillait jamais le mercredi après-midi, arrivait souvent après 9h00 et prenait sur son temps de travail pour se rendre à des rendez-vous personnels (médicaux ou enfants à l'école). L'attestation de la chargée de clientèle est spécieuse car, dès lors que l'agence de [Localité 5] ouvrait 45 heures par semaine (9h à 12h30 puis de 13h30 à 19h), il était normal que [Z] [V], qui occupait un poste de travail à temps complet de 39 heures par semaine, ne travaillât pas durant les 5h30 du mercredi après-midi.

de salaires. Par jugement de départage rendu le 10 décembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié la relation contractuelle entre le salarié et la société France Télévisions depuis le 23 février 2009 en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - déclaré que cette relation contractuelle doit se poursuivre moyennant un temps de travail égal à 50 % d'un temps plein, moyennant un salaire brut mensuel de 1 719,57 euros ; - condamné la société France Télévisions à payer à M.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Le médecin du travail, à l'issue des deux examens requis lors d'une reprise du travail, a déclaré M. [G] totalement inapte à son poste de chauffeur chargeur PL mais apte à un poste de travail tenant compte des «restrictions suivantes : pas de port de charges- poste alternance assis debout». M.

[V] dans l'exécution de sa mission, attestations corroborées par M. [P], ancien prestataire extérieur de la société Logware, qui avait une mission identique à celle de M. [V]. Enfin, ce dernier ne démontre par aucun élément de fait, qu'au-delà de l'exécution de ses tâches opérationnelles, il était soumis à un pouvoir disciplinaire de la société Logware, que son temps de travail était calé sur le fonctionnement d'un contrat salarié au forfait jour ou que ses congés étaient soumis à un contrôle de la direction. Il ressort de tout ce qui précède qu'en l'absence d'éléments concrets révélant une situation de subordination entre M. [V] et la société Logware, par confirmation du jugement, la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail salarié est rejetée et M.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des médecins qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements de services aux personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. M. Y... percevait une rémunération brute mensuelle de 2 541,76 euros. Par courrier du 16 mars 2015, M. Y... a demandé l'augmentation de son temps de travail à 60% ETP en expliquant que cela permettrait de mieux répondre aux besoins des jeunes et de leurs familles. Par courrier du 8 avril 2015, l'Association les papillons blancs de Saint Cloud a répondu que le budget 2015 ne prévoyait pas d'augmentation de la quote-part du médecin psychiatre et qu'il n'était donc pas possible de répondre favorablement. Par lettre du 2 juillet 2015, M. Y...

Cette demande se conjugue à celle des pretations occasionnelles et touristiques qui demeurent à un haut niveau. L'ensemble des personnels de conduite se trouve donc mobilisé pendant les périodes scolaires. Dans la majorité des situations, les services liés aux activités scolaires, à savoir le service du matin et le retour le soir, justifient le recours à des conducteurs dont le temps de travail n'atteint pas celui d'un conducteur à temps complet. Afin de procurer le maximum d'activités rémunérés pendant la période scolaires aux conducteurs qui le souhaitent, l'organisation des entreprises tend à favoriser la réutilisation de ces personnels de conduite sur des services périscolaires, des doublages de ligne, voire des prestations occasionnelles correspondant à cette période de forte activité.

Considérant, en premier lieu, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'annualisation du temps de travail prévoit un forfait annuel de 217 jours, tandis que le contrat de travail de Mme [L] a prévu, en méconnaissance de cet accord, un forfait de 218 jours ; que de surcroît, cet accord d'entreprise ne contient aucune stipulation sur le suivi de la charge de travail des salariés soumis à un forfait annuel ; que ce texte n'est donc pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent…

; qu'elle indique que Mme B... a accepté, moyennant une prime variable indexée sur les ventes du magasin, d'être affectée définitivement sur le site de Pessac en tant que responsable de magasin, ainsi que cela a été formalisé par un courrier du 1er mars 2011, sans que cette affectation n'entrave sa mission de responsable national des ventes à laquelle elle ne consacrait que 10% de son temps de travail ; que la cour retient, à cet égard, que d'une part, Mme B...

Convention collective nationale SYNTEC qui fixe à 130 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires maximal. 3./ ALORS QUE le droit à la santé et au repos garantis par l'article 31 de la charte européenne des droits fondamentaux obligent l'employeur à protéger efficacement la santé du salarié en lui garantissant son droit au repos et au respect du temps de travail, en mettant en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer et contrôler le temps de travail journalier et hebdomadaire effectué, ce que le juge doit vérifier; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur n'avait pas produit aux débats de tels justificatifs et qu'il n'alléguait même pas avoir mis en place un système de contrôle des heures de travail lui permettant de faire respecter les durées maximales…

; que la cour observe que le salarié a été sanctionné par un avertissement en date du 19 décembre 2013 pour n'avoir pas honoré un rendez-vous pris avec un client le jour fixé et avoir prévenu tardivement de son indisponibilité ; que l'employeur démontre également, par la production des courriels subversifs invoqués dans la lettre de licenciement et adressés par le salarié à d'autres collaborateurs durant son temps de travail, l'attitude désinvolte de M. M...

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après une visite médicale, en date du 14 avril 2014 par laquelle le médecin du travail contre-indiquait les flexions ou rotations du rachis et prescrivait un aménagement du poste du salarié en conséquence, le médecin du travail avait par ailleurs, après une étude de poste effectuée le 11 juillet 2014, considéré le salarié apte au poste aménagé au collage des étiquettes, consistant dans…