Temps de travail : décisions et repères – page 370

Par déclaration électronique réceptionnée le 22 février 2018, Mme [H] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 13 février 2018 par la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Arles la déboutant de ses demandes formées à l'encontre de l'organisme la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), au contradictoire de l'association La Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA) et du syndicat La Confédération Générale du Travail de la CPAM des Bouches-du-Rhône (CGT). Ont été jointes à ce dossier enrôlé sous le numéro 18/3145 les instances connexes suivantes : - l'appel réceptionné le 12 mars 2018 de la LICRA contre les autres parties n°18/4412, - l'appel réceptionné le 13 mars 2018 de

ne comportaient pas de répartition journalière ou hebdomadaire de l'horaire de travail,de sorte que la salariée est fondée à se prévaloir de la présomption qui en découle. En première instance, le conseil de prud'hommes de Montpellier a fait droit à la demande de requalification en contrat à temps complet après avoir fait état de cette situation et relevé que 'les bulletins de salaire attest(aient) de la variation de la durée du temps de travail sur une même année, durée de travail qui n'(était) jamais la même tous les mois'. En cause d'appel, la société ETP Duclaux soutient que Mme J... était parfaitement informée de l'organisation de son activité.

dans la mesure où il était embauché par une société informatique et immédiatement affecté à un poste situé au sein d'une entreprise cliente au profit de laquelle il exécutait en réalité un travail subordonné alors qu'il était compté comme un membre du personnel de la société cliente dont il recevait des directives en exécutant sa prestation au lieu et temps de travail déterminé par l'entreprise cliente selon les modalités définies par elle, qu'au demeurant à la suite de la perte d'un lot par la société Helice, Pôle-Emploi a embauché certains salariés de cette société et que des appels à candidature pour des postes d'ingénieur de production ont été lancés à plusieurs reprises par Pôle-Emploi.

Ainsi, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Monsieur [B] sollicite plus de 3807 heures supplémentaires sur 5 ans en faisant valoir qu'il ignorait le régime du temps de travail auquel il était soumis et que l'employeur a usé de mauvaise foi pour lui faire croire qu'il était sous le régime d'une convention de forfait en jours, raison pour laquelle il n'a jamais réclamé le paiement de ses heures supplémentaires.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

En application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Par ailleurs, il est admis que le contrat de travail peut prévoir en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Le contrat de travail de M [Z] stipule à l'article 5 intitulé "temps de travail et rémunération", qu'en "rémunération de ses services, compte tenu de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 70 000 euros, se composant d'un salaire brut forfaitaire mensuel sur douze mois, de 5 785 euros et d'une prime conventionnelle représentant 10% des congés payés, soit 580 euros qui sera versée pour moitié le 31 août et pour moitié le 31 décembre".

des déclarations de revenus de Mme V... de 2015 à 2017 En l'espèce, Mme V... a proposé une modification du contrat de travail pour motif économique dans les termes suivants : '... Compte tenu de la baisse de mon activité professionnelle et de sa réorganisation, j'ai le regret de vous proposer d'occuper en temps partiel votre poste d'assistante. Je vous propose de réduire votre temps de travail a 76 heures par mois et votre salaire brut à 1 700 euros comprenant votre salaire de base, la prime d'ancienneté de 15 % et le 130'' mois. La répartition de votre horaire hebdomadaire sera la suivante : Lundi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 16h Mardi de 9h00 à 13 h00 et de 14h00 à 16h Vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 15h30 Ainsi que le prévoit l'article L.

La salariée relève que les deux salariées qui ont accédé à la classe 5 dans un temps plus long que le sien ont toutes deux des indices de rémunération plus élevé de 366 et 376. L'employeur rappelle que la salariée a été en arrêt de travail de septembre 2010 au 9 janvier 2011, et qu'à compter du 10 janvier elle a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 août 2012, date à laquelle elle a repris son temps de travail antérieur. Il indique également que la salariée a été affectée dans plusieurs services sans manifester d'opposition et pour des durées de 7, 5 et 4 ans, sauf à la direction de la communication.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail . Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

constatations et a violé l'article 2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. La cour d'appel a relevé qu'il existait des dispositifs au sein de la société pour contrôler le temps de travail du personnel d'exploitation itinérant, moins intrusifs que la géolocalisation, ce dont il résultait que le recours à ce dispositif n'était pas justifié. 8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes: a)appartenir expressément:-soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois AS AQS ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total pour le compte de l'entreprise sortante ; - soit à l'un des deux premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois ( MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné ; b) être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public; - ne pas être…