Temps de travail : décisions et repères – page 352

allègue que ses engagements étaient signés en fin de mois et que les attestations qu'il verse en ce sens sont clairement mensongères. Au contraire, la Société d'édition de Canal+ affirme que la totalité des engagements conclus sur la période retenue (15 juin 2008 — 22 mai 2013), à l'instar des fiches de paie, font clairement apparaître que les jours de travail et le temps de travail de M. C... sont systématiquement renseignés ; qu'ainsi, chaque lettre d'engagement fait mention du nombre de jours de collaboration, leurs dates d'exécution et leur volume d'heures journalier ; que ces engagements et fiches de paie témoignent de l'état de la collaboration de M. C... soit une collaboration à hauteur d'environ 6 jours par mois en moyenne, ce qui est loin de correspondre à un temps plein.

A cet égard, la Cour relève en effet, d'une part que l'intéressé qui dans ses propres écritures revendique des horaires de travail de 6 heures à 18 heures 30 du mardi au vendredi et les samedis de 11 heures à 23 heures, ce qui correspond à 62 heures de travail par semaine, n'explique pas pourquoi selon certaines semaines il met en compte 75 heures de travail et d'autre-part qu'il n'est pas déduit du temps de travail l'équivalent de la pause méridienne d'au moins une heure par jour qu'il y a nécessairement lieu d'impacter, de sorte qu'il ne sera fait droit à sa demande de rappel d'heures supplémentaires que dans la limite de 81.030,99€ majorés de 8.103,10€ au titre des congés payés.

il résulte la démonstration qu'il ne se tenait plus à la disposition de son ancien employeur, les effets de la résiliation seront fixés au jour de la signature de ce nouveau contrat de travail soit le 1er juillet 2010 ; M. P... sera donc débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire (93.583,56 €) sur la période postérieure au 1er juillet 2010, le jugement sera confirmé de ce chef ; M. P... qui justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'un an est fondé en application des dispositions de l'article 4.4.3.2 de la convention collective à une indemnité de préavis correspondant à trois mois de salaire, il sera alloué à M. P... la somme de 6.684,54 € outre 668,45 € au titre des congés payés correspondants, le jugement sera infirmé de ce chef ; M. P...

autorisés préalablement comme l'explique M. T..., cette réponse de M. D... permet de s'assurer que leur mission de présence et de surveillance, même en période de présence de M. et Mme D..., était réelle et contraignante, contrairement à ce qu'évoquent leurs proches. Ainsi, au regard des pièces versées par chacune des parties, s'il est incontestable que le temps de travail effectif de M. et Mme J... était relativement limité, il résulte néanmoins tant du contrat de travail que des pièces produites par les époux J... que leur fonction principale consistait à assurer, par leur présence continue, la surveillance de la propriété et ce, six jours sur sept.

Contrairement aux allégations de Mme O..., il ressort des pièces produites et des débats que celle-ci jouissait d'une indépendance technique pour accomplir ses missions, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'exécution concrète et opérationnelle de son activité, notamment par le libre choix des prestataires et le suivi et contrôle de leur activité, qu'elle n'était ni contrôlée, ni sanctionnée, et qu'elle était maître de son temps de travail et de ses absences. Si les relevés d'entrées et de sorties des véhicules par la société de gardiennage et de surveillance du site produits aux débats par la société Phoenix Argente sont certes incomplets, ils corroborent cependant le fait que Mme O... n'avait pas d'horaires de présence réguliers sur le site. M. Q...

Contrairement aux allégations de Mme B..., il ressort des pièces produites et des débats que celle-ci jouissait d'une indépendance technique pour accomplir ses missions, qu'elle disposait d'une grande autonomie dans l'exécution concrète et opérationnelle de son activité, notamment par le libre choix des prestataires et le suivi et contrôle de leur activité, qu'elle n'était ni contrôlée, ni sanctionnée, et qu'elle était maître de son temps de travail et de ses absences. Si les relevés d'entrées et de sorties des véhicules par la société de gardiennage et de surveillance du site produits aux débats par la société Phoenix Argente sont certes incomplets, ils corroborent cependant le fait que Mme B... n'avait pas d'horaires de présence réguliers sur le site. M. H...

la somme de 21.021,67 euros au titre du repos compensateur et les congés payés afférents, ce qui est contesté par l'employeur ; que l'employeur n'a jamais demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, ni travaillé le week-end ce qui n'est pas contesté ; que conformément à son contrat de travail, M. T...

; que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'à la suite de l'avis d'inaptitude, qui préconisait un reclassement à un poste similaire dans un environnement différent, la société Fromageries Terres d'Or a sollicité du médecin du travail les « indications quant au poste que serait susceptible d'occuper M. W... » que le docteur F...

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou ménagement du temps de travail ; Attendu que pour ce qui concerne la consultation des délégués du personnel si elle n'est pas enfermée dans une formalité particulière, il appartient toutefois à l'employeur de justifier qu'elle a eu lieu dans des conditions de nature à permettre un avis éclairé des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement, ce qui est notamment conditionné par une communication de tous les éléments, en ce compris l'avis du médecin du…

; que ce texte sur la durée légale du travail leur est applicable et que l'observation des heures d'ouverture des magasins dont ils ont eu la charge met en lumière l'existence de nombreuses heures supplémentaires. Toutefois, la société Distribution Casino France n'imposant pas les horaires d'ouverture à ses gérants non salariés et l'amplitude horaire d'ouverture des magasins ne devant pas se confondre avec le temps de travail effectif de chacun des deux cogérants (ces derniers pouvant à certains moments travailler en alternance), il apparaît que les demandeurs ne rapportent pas une preuve suffisante des heures supplémentaires qu'ils auraient effectuées et dont ils sollicitent le paiement. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; L'article L1226-6 du Code du travail précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Alpes Côte d'Azur, n'a été victime d'aucun manquement de la part de son employeur du fait de ses affectations sur des sites situés dans les départements du Var et des Bouches du Rhône.