Temps de travail : décisions et repères – page 339

sera arrêté à cette date, sans préavis ni indemnité de licenciement. Cette décision est motivée par les faits suivants : Par courriel en date du 27 mai 2015, notre client Monsieur W... Q..., Responsable Maintenance du site Dépôt de l'Elsau sur lequel vous êtes affecté, nous a fait part de son profond mécontentement quant à un incident survenu pendant votre temps de travail dans la nuit du jeudi 21 au vendredi 22 mai entre 22h30 et 22h45. Le 22 mai à 00h58, votre chef d'équipe ISS Monsieur X... H... a adressé un courriel à Monsieur T... V...

; que manque ainsi à son obligation de reclassement l'employeur qui, sans raison valable, n'a pas proposé au salarié un poste vacant, compatible avec les préconisations du médecin du travail, fût-ce à temps partiel, préférant procéder, pour ce poste, à un recrutement extérieur à l'entreprise ; que le salarié avait fait valoir que l'employeur n'avait pas envisagé la transformation des postes de travail ou l'aménagement du temps de travail, alors qu'il avait embauché deux salariés durant la procédure de licenciement ; que pour juger que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a estimé que les postes ouverts à temps complet ne pouvaient pas être proposés à l'exposant en ce qu'il ne pouvait exercer sur un poste administratif qu'à temps partiel et que son travail sur clavier et…

annuelles 2012 à 2015 retraçant le nombre de visites clients réalisées par année. Alors que la SA Danosa France soutient que le tableau récapitulatif produit par M. Q... est une preuve pré-constituée qui n'est corroborée par aucun élément objectif et se trouve dénué de valeur probante et que les fiches d'activité ne comportent aucune indication quant au temps de travail ou heures supplémentaires accomplies, il sera rappelé que les éléments produits peuvent avoir été établis par le salarié lui-même.

; qu'en retenant, pour apprécier la pertinence de ce document, qu'il avait dressé « au jour le jour » par le salarié, sans préciser d'où elle tirait une telle modalité d'élaboration dudit planning, la cour d'appel qui a statué par voie d'affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en l'espèce, la société ATS Culligan soulignait que, dans le cadre de sa demande d'heures supplémentaires, le salarié revendiquait le paiement de certains temps de déplacement excédant le temps de…

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail du 19 août 2014 précisait « inapte à son poste de collecteur et à tout poste nécessitant de la manutention de charges supérieures à 15 kg, des conditions contraignantes pour le tronc (penché en avant, escaliers, rotations répétées de la tête). Pas de conduite professionnelle prolongée dans un premier temps.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), M. C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé du 20 septembre 2010. 2. Contestant son licenciement intervenu le 1er décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des indemnités de congés payés afférentes, de prime de départ en retraite, de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail et d'admettre le principe d'un repos compensateur, alors : « 1° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que l'article V 4-2 de l'accord Siemens sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 6 avril 2000, relatif à l'organisation du forfait prévoit notamment un entretien annuel obligatoire entre le salarié et son responsable hiérarchique qui ''aura pour objet de traiter des questions de la charge de travail et de l'organisation du travail ainsi que des objectifs à réaliser'' ; qu'en énonçant que l'article…

ouvrent droit à un repos compensateur égal au nombre d'heures supplémentaires effectuées et intégralement indemnisé. Il faut donc calculer le nombre d'heures supplémentaires pour déterminer l'existence d'un éventuel dépassement du contingent et son ampleur. Ce contingent était en 2013 et 2014 de 145 heures pour les entreprises pratiquant l'annualisation du temps de travail et de 180 heures pour les entreprises ne pratiquant pas l'annualisation du temps de travail, en application des dispositions de l'article 3.13 de la convention collective précitée. En l'espèce, le contingent est de 180 heures annuelle par salarié. Un accord d'entreprise existe depuis 2001 soit bien avant l'embauche de Monsieur E... lequel s'applique en (au) contrat en cause.

l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et les évolutions salariales issues de la convention collective de l'animation, l'indemnité de trajet et sous déduction des salaires versés par la Mairie durant la période pour la même durée de travail en tant que professeur de jazz ; que le contrat de travail initial de M. L... stipulait que la durée du temps de travail faisait l'objet d'un ajustement par avenant pour tenir compte du nombre d'élèves inscrits.

au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ainsi qu'à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel et de lui ordonner de remettre au salarié un bulletin rectifié, alors « que l'absence de contrôle de la charge de travail et de l'amplitude du temps de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours n'affecte pas la validité même de la convention mais touche seulement à ses modalités d'exécution ; que si elle peut dès lors priver d'effet ladite convention, susceptible de retrouver plein effet dès lors que les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié sont effectivement mises en oeuvre par l'employeur, elle ne saurait emporter nullité de la convention de forfait ;…

prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial de M. W... I... indiquait qu'il effectuerait 95,33 heures par mois, et que dans le cadre de la semaine, la répartition horaire de son travail serait de 22 heures ; qu'il était ajouté : « votre temps de travail est réparti entre les jours de la semaine conformément aux indications figurant sur votre fiche d'embauche et aux plannings qui sont portés à votre connaissance, par affichage, au sein de votre établissement » ; que l'annexe datée du même jour que le contrat de travail, et signée du salarié, précisait la répartition des horaires de travail ; que si le nombre d'heures total qui y est indiqué est de 24 heures, M. W... I...

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.