Temps de travail : décisions et repères – page 329

« 3°/ que si l'article 11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile prévoit qu'il est établi pour chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit comportant diverses indications dont les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée, l'omission de cette mention ne rend par cette modalité d'organisation du temps de travail inopposable au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 ; 5°/ que le salarié ne peut cumuler des rappels de salaire évalués dans le cadre d'une organisation normale du temps de travail et les avantages découlant d'un régime dérogatoire ;…

« 3°/ que si l'article 11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile prévoit qu'il est établi pour chaque salarié un contrat de travail ou un avenant à celui-ci écrit comportant diverses indications dont les éléments de la rémunération et les modalités de calcul de la rémunération lissée, l'omission de cette mention ne rend par cette modalité d'organisation du temps de travail inopposable au salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 11 de l'accord de branche du 30 mars 2006 ; 5°/ que le salarié ne peut cumuler des rappels de salaire évalués dans le cadre d'une organisation normale du temps de travail et les avantages découlant d'un régime dérogatoire ;…

de prospects fournies à ce dernier, de lui avoir imposé de nouvelles missions en plus de celles prévues au contrat de travail et hors de tout avenant (ventes de produits autres que les vérandas et permanences au show room), en réduisant du même coup son temps opérationnel dont dépend entièrement sa rémunération variable, .de ne pas avoir pris en compte le temps de travail effectif de M.

le débouter de ses demandes au titre de la rupture, et de le condamner à payer une somme au titre du préavis de démission, alors « que la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en l'espèce le salarié, soumis à une convention de forfait qui a été annulée, a versé au débat un décompte du temps de travail accompagné du calcul des heures supplémentaires, ainsi que des attestations rédigées par d'autres salariés et des courriels indiquant l'heure des envois tandis que l'employeur n'a produit aucun justificatif des heures réellement accomplies par le salarié ; qu'en déboutant le salarié aux motifs que les pièces qu'il produisait étaient insuffisantes, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve…

Il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l'employeur de consulter le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique d'évaluation des risques prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail

même partiellement, son travail en France ; qu'en l'espèce, M. [A], ayant son domicile dans le ressort du conseil de prud'hommes de Toulon au moment de la saisine de la juridiction, était mécanicien navigant et avait donc exécuté son travail en dehors de tout établissement ; qu'il était constant qu'il avait passé plus de 30 % de son temps de travail en France ou sur des vols en provenance ou à destination de France (conclusions d'appel du salarié, p. 8 ; conclusions d'appel de l'employeur, p. 17) ; qu'en jugeant cependant que la clause de son contrat de travail attribuant compétence aux juridictions saoudiennes était valide au prétexte que M.

Toutefois, pour le reste, globalement, cela correspond aux informations qui me sont remontées" ; qu'au préalable, lors de la présentation au CHSCT de son rapport annuel d'activité pour l'année 2018 et des résultats de l'étude sur le bien- être au travail, le 24 janvier 2019, le médecin du travail avait fait état, parmi les principales causes de ce mal être au travail, d'une surcharge de travail, d'un temps de travail trop long, d'une pression par rapport aux objectifs ou des objectifs inatteignables, d'une ambiance difficile, de problèmes avec le supérieur hiérarchique, d'un sentiment de harcèlement chez deux salariés ; que les conclusions de cette enquête, conformes aux éléments recueillis par le médecin du travail, démontrent que la situation de la société…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association Fondation [Établissement 1] à payer à la salariée les sommes de 22.299,06 euros à titre de rappel d'heures de délégation, décompte arrêté au 28 février 2017 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel d'heures de délégation : Mme [H] expose que les heures de délégation effectuées en sus du temps de service constituent un temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme le salaire, elle ajoute que ce sont des heures supplémentaires puisqu'elle doit s'acquitter de ses heures de service, soit 18 heures d'enseignement en qualité de professeur certifié outre les recherches, travaux de préparation des cours, le suivi des élèves, les réunions et rencontres avec les autres enseignants,…

dans la cuisine pendant que la directrice dormait dans la pièce principale ; elle indique : "Elle m'a dit à de nombreuses reprises qu'elle était terrorisée et complètement angoissée de la relation que la directrice tissait avec elle" ; "Elle se sentait prise au piège entre des temps de flatterie complètement déplacés et des temps de travail très difficiles avec humiliations répétées sans reconnaissance". [E] [H] indique avoir été témoin des "tensions et des accès de colère imprévisibles d'[G] [G]" et des demandes et ordre continuels d'[G] [G] envers [V] [I] ; elle estime que : "Cette attention constante, cette peur de la crise mettait [V] [I] dans un état de stress et d'angoisse permanents".

; que, pour corroborer ses griefs, Mme [W] s'appuie sur : - la lettre de modification du planning du 28 août 2013 confirmant un mail du 26 août 2013 : « pour les nécessités du service et un fonctionnement optimal de la clinique, les plannings des 3 infirmières en poste ont été modifiés il y a quelques jours », - un nouveau courrier du 28 septembre 2013 de modification : « nous vous confirmons un petit aménagement de votre temps de travail au sein du planning existant, nous vous demandons de tenir vos horaires fournis ce jour et notamment à ne pas atteindre les 6 heures de travail par demi-journée », - une attestation de Mme [L], sa collègue de travail auxiliaire spécialisée vétérinaire : « le docteur [R] m'a indiqué lors du premier semestre 2013 que la clinique vétérinaire serait fermée 2 semaines…

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'à compter du 31 mars 2005, le contrat de travail liant Berria à Monsieur [E] a été rompu ; que sur la qualification de cette rupture la société Berria établit que le contrat de travail litigieux a été résolu d'un commun accord entre les parties ; qu'en effet, en application de l'article 1134 du code civil pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, le contrat de travail peut toujours prendre fin du commun accord des parties sans que la passation d'un écrit ne s'impose ; que dans cette hypothèse, seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due par l'employeur, à l'exclusion du versement d'une indemnité de licenciement et d'une

dans la lettre de notification de la rupture. En l'espèce, la faute grave s'articule en cinq griefs. Sur le premier grief, le temps pris pour l'exécution des tournées. L'employeur reproche à la salariée un retour tardif de sa tournée le week-end et soutient que cette dernière aurait avoué vaquer à des occupations personnelles durant son temps de travail. Toutefois, le fait que l'employeur prétende finir les mêmes tournées que la salariée plus tôt que cette dernière ne peut constituer un élément probant et démontre seulement que la durée d'une tournée n'est pas prévisible mais aléatoire car soumise à des circonstances extérieures susceptibles de l'allonger.