Temps de travail : décisions et repères – page 268

1./ ALORS QUE l'employeur peut interdire toute consommation d'alcool, dans le règlement intérieur ou par note de service, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs et prévenir tout risque d'accident ; qu'ainsi, commet une faute grave le salarié qui, occupant un emploi à risque dans le bâtiment, introduit et consomme de l'alcool sur son lieu de travail, même hors de son temps de travail, y compris durant son temps de pause-déjeuner, lorsqu'elle a été interdite par note de service et règlement intérieur par l'employeur pour éviter tout risque d'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constatait elle-même qu'embauché en qualité de couvreur, M. [G] ne démentait pas avoir consommé de l'alcool lors de sa pause déjeuner sur le chantier d'une part (arrêt, p.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2020), par acte d'huissier du 29 janvier 2016, le comité central d'entreprise de la société Électricité Réseau distribution France (ERDF) et la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (le syndicat) ont assigné la société ERDF, filiale à 100 % du groupe EDF, afin de voir dire que toute nouvelle « condition d'exécution du travail » (CET) effectuée en basse tension (BT), toute nouvelle prescription du réseau de distribution d'électricité (PRDE) et, plus généralement, tout document prescriptif devront être soumis à la consultation préalable du comité central d'entreprise de la société ERDF, que la société a porté atteinte aux prérogatives d'information et de consultation

de temps de trajet effectué pour l'exercice de son mandat par l'octroi d'un repos compensateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail et l'article L. 2325-9 devenu L.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Selon l'article L 1 226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Employés domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Article L. 7221-2 du code du travail - Principe d'égalité devant la loi - Question nouvelle et sérieuse (non) - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [V] Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, outre les congés payés afférents.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, outre les congés payés afférents.

; En l'espèce, Mme [W] [L] expose qu'elle a réalisé de nombreuses heures supplémentaires au-delà de 37 heures 30 hebdomadaires qui n'ont pas été rémunérées, à l'exception de déplacements effectués lors des astreintes ; Elle rappelle et justifie qu'elle n'était pas soumise à un forfait-jour, que son contrat de travail prévoit un temps complet et qu'en application de l'accord d'entreprise du 1er octobre 2012 sur le temps de travail il était prévu que le personnel d'encadrement bénéficie de 23 jours de RTT annuels et au sein du foyer [3] un temps de travail effectif de 37 heures 30 hebdomadaires ; pour étayer ses dires, après avoir observé que l'association Mauldre et Gally ne produit aucun bilan relatif à la durée du temps de travail effectué, elle produit notamment des suivis et des relevés effectués à…

l'employeur avait bien produit l'ensemble des contrats de travail couvrant les périodes travaillées, dès lors qu'en l'absence d'écrit, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2°) que le juge doit analyser, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties ; qu'en s'abstenant d'examiner le calendrier versé

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Avenir Land La société AVENIR LAND fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR condamnée à payer à Mme [E] la somme de 3.015 € bruts à titre de rappel de salaire sur temps de pause qualifiés de temps de travail effectif, outre la somme de 301,50 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

; 3°- ALORS QUE la société Restauration Bercy a soutenu que M. [J], présent dans l'entreprise depuis 13 ans, ne s'était jamais plaint de ses conditions de travail et n'avait pas davantage allégué le moindre acte de harcèlement à son encontre ; qu'il ne l'avait fait pour la première fois qu'après avoir été informé du changement de l'organisation du temps de travail auquel il s'était opposé ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette coïncidence et en vérifiant pas si elle n'était pas nature à ôter toute crédibilité aux allégations infondées de harcèlement de la part de la société Restauration Bercy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.