Cour de cassation · 13 avril 2022

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 avril 2022

Rejet non spécialement motivé

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10364 F

Pourvoi n° K 20-21.939

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2022

M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-21.939 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Carrefour hypermarchés, après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, outre les congés payés afférents.

1° ALORS QUE le temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif dès lors que le salarié est, pendant ce temps, à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le seul fait que le salarié soit tenu de se déplacer en tenue de travail dans une zone au contact des clients et de répondre à leurs sollicitations suffit à caractériser l'existence d'un travail subordonné ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, motifs pris qu'il ne démontrait pas être à la disposition de l'employeur pendant ces temps, quand il ressortait de ses propres constatations que le salarié « passe par le magasin pour se rendre à la badgeuse attachée à son poste de travail, qu'il porte sa tenue de travail et qu'il peut se produire qu'il réponde à des questions posées par des clients rencontrés sur son chemin » ceci en « respectant certaines règles comportementales », en sorte que l'existence d'un travail subordonné était démontrée, peu important que le salarié ne rapporte pas la preuve de directives lui imposant expressément de répondre aux sollicitations des clients ou de sanctions prononcées contre des salariés ayant refusé de répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

2° ALORS à tout le moins QUE le temps de déplacement au sein de l'entreprise constitue un temps de travail effectif dès lors que le salarié est, pendant ce temps, à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que le seul fait que le salarié soit tenu de se déplacer en tenue de travail dans une zone au contact des clients qui peuvent le solliciter suffit à laisser supposer l'existence d'un travail subordonné, en sorte qu'il appartient alors à l'employeur, le cas échéant, de prouver qu'il s'était opposé à ce que le salarié réponde aux clients le sollicitant ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des temps de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, motifs pris qu'il ne démontrait pas être à la disposition de l'employeur pendant ces temps faute de prouver l'existence de directives lui imposant expressément de répondre aux sollicitations des clients ou de sanctions prononcées contre des salariés ayant refusé de répondre, quand il appartenait à l'employeur de démontrer s'être opposé à ce que le salarié réponde aux clients le sollicitant afin de lui permettre de vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION

M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime au titre des abonnements téléphoniques, outre les congés payés afférents.

1° ALORS QU'en vertu des articles 26 de l'accord d'entreprise Carrefour du 31 mars 1999 et 42 de son avenant du 31 mars 2000, les vendeurs des rayons électroménager, photo, ciné, son et radiotéléphonie ont droit au versement d'une prime dont le montant dépend de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur ; qu'affecté notamment au rayon radiotéléphonie, l'exposant devait mensuellement vendre un certain nombre d'abonnements téléphoniques pour bénéficier de la prime afférente à ce rayon, alors même que cet objectif était impossible à atteindre, l'employeur ayant cessé de les commercialiser ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande de rappels de prime pour la période d'avril à décembre 2015 motifs pris que l'avenant du 31 mars 2000 ne contenait pas de dispositions « spécifiques aux vendeurs en radiotéléphonie », la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 26 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 et 42 de son avenant du 31 mars 2000.

2° ALORS QU'en vertu des articles 26 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 et 42 de son avenant du 31 mars 2000, les vendeurs des rayons électroménager, photo, ciné, son et radiotéléphonie ont droit au versement d'une prime dont le montant dépend de la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur ; que même en supposant que l'employeur pouvait décomposer la prime en plusieurs montants calculés selon les résultats obtenus par le salarié sur chacun des rayons dans lesquels il était affecté, l'impossibilité de réaliser l'objectif fixé sur le rayon radiotéléphonie lui ouvrait droit au versement de la prime afférente à ce rayon, peu important qu'il ait par ailleurs perçu les primes relatives aux autres rayons dans lesquels il intervenait ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de rappels de prime pour la période d'avril à décembre 2015 sur le rayon radiotéléphonie au motif inopérant que « le salarié, qui a perçu l'intégralité des primes sur objectifs, ainsi qu'il résulte du suivi individuel des primes par vendeur, ne justifie d'aucun préjudice », la cour d'appel a violé les articles 26 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 et 42 de son avenant du 31 mars 2000.