Temps de travail : décisions et repères – page 231

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 23. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 22 janvier 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de conducteur scolaire, le 5 mars 2009 par la société Transdev-compagnie autocars Provence, par contrat de travail intermittent. 2. Le contrat de travail a été transféré à la société Vortex le 28 août 2014, puis à la société Méditerranéenne de voyageurs (MDV), à compter du 1er septembre 2015. 3. Par lettre du 27 décembre 2016, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail. 4.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

. Il en déduit que cette carence fait présumer que l'emploi de la salariée était à temps complet. Il conclut qu'au vu des éléments versés aux débats par l'employeur, ce dernier ne justifie pas que le travail confié à la salariée était un travail à temps partiel de quarante heures par mois, ni que l'intéressée n'était pas en permanence à sa disposition, les temps de travail étant très variables d'une semaine sur l'autre. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8.

et aux éléments comptables de la succursale, la preuve de l'intervention de société CASINO permet de retenir l'application du régime de droit commun » ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne suffisant pas à caractériser que les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail de Madame [S] dans l'établissement, concernant particulièrement son temps de travail, avaient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail.

direct aux caisses et aux éléments comptables de la succursale, la preuve de l'intervention de société CASINO permet de retenir l'application du régime de droit commun » ; qu'en statuant ainsi par des motifs ne suffisant pas à caractériser que les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, concernant particulièrement les temps de travail, avaient été soumises à l'accord de la société Distribution Casino France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, qui avait condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. 7. L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. 8.

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit s'apprécier au sein de l'entreprise et, le cas échéant, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour juger que l'employeur avait mené une recherche sérieuse et loyale de reclassement de M.

; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant pour débouter le salarié, que s'il y avait bien eu une défaillance dans le paiement des heures supplémentaires, en raison de son expérience de sa qualité de délégué du personnel depuis 2014, le salarié ne pouvait ignorer le régime relatif au temps de travail auquel il était rattaché et qu'il avait a toujours agi comme s'il avait disposé d'une convention de forfait en jours, quand ni l'employeur ni le salarié n'ont jamais soutenu que les qualités et fonctions du salarié empêchaient de considérer que la faute commise et établie de l'employeur avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du…

de même nature d'activité du narbonnais, il avait agi avec précipitation dans le traitement du dossier de reclassement le délai de réponse étant à chaque fois restreint et abusif et, d'autre part, que l'employeur a agi avec précipitation dans le traitement du dossier avec manque de précision et de loyauté, notamment concernant la réduction drastique du temps de travail ; qu'en statuant ainsi, sans réfuter ce motif du jugement dont la confirmation était sollicitée, la cour d'appel a violé les articles 954, alinéa 6 et 455 du code de procédure civile.

de poste compatible avec les préconisations du médecin du travail à l'ensemble du groupe Média 6 parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation du personnel, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail », cependant que la salariée ne reprochait pas à l'employeur de ne pas avoir procédé à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe Média 6, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé…