Télétravail : décisions et repères – page 21

d'être qualifié de harcèlement moral lorsque sont réunies les conditions légales pour y recourir ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans le cadre de la crise sanitaire, M.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mars 2024), Mme [B] a été engagée en qualité d'assistante de service social par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon le 22 mars 2010. 2. Après plusieurs avis invitant l'employeur à mettre en place un télétravail et à favoriser une activité sur le territoire d'[Localité 6], le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste de la salariée le 26 novembre 2021, avec notamment deux jours de télétravail à domicile. 3.

Mme [H] [E] [K] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SARL LE FOU DU PAIN, à compter du 01 septembre 1971, en qualité de vendeuse. Le 05 mars 2011, la salariée a été victime d'un accident de travail, à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail. Par décision du 01 septembre 2014, elle a été déclarée inapte à son poste de travail, avec la précision que la salariée était apte à un autre poste, à un poste à domicile notamment en télétravail, à temps partiel au maximum sur un mi-temps. Par courrier du 27 septembre 2014, la SARL LE FOU DU PAIN a notifié à la salariée deux propositions de reclassement, qu'elle a refusé.

rappel des règles applicables en matière de repos'' et que ''la référence à une durée d'amplitude ne saurait s'analyser en une incitation ou une instruction de l'employeur à s'y soumettre, alors même que ce dernier a pris en compte certaines demandes de la salariée pour améliorer de son travail notamment une réduction des déplacements et une possibilité de télétravail une journée par semaine'' ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur avait apporté une réponse concrète aux observations de la salariée relative à sa charge de travail et à la difficulté de l'articuler avec sa vie privée, autre que de « déléguer » des tâches à d'autres salariés, sans quoi la convention de forfait en jours de la salariée devait être privée d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…

Nous avons renouvelé notre vision positive quant à la qualité du travail fourni et la contribution au sein du service sinistre et des différents projets d'Assurance Outremer. Nous souhaitons vivement une participation et une motivation continue, dans le respect des engagements communs quant à la sérénité du service et au respect des valeurs d'Assurance outre-mer '' (pièce n°7). La société rappelle qu'entre le 17 mars et le 11 mai 2020, les salariés étaient en télétravail. A la sortie du déconfinement, Mme [L] [S] s'est vue attribuer temporairement un bureau individuel, de même que certains autres de ses collègues.

': -non respect de la classification des emplois et des statuts, -absence de retour sur le travail effectué et/ou de consignes claires, -dénigrement et critiques injustifiées de mes compétences et investissement, -agressivité et accusations récurrentes traduisant une absence de confiance et une volonté de restreindre mes fonctions, -obligation de télétravail à temps plein assortie d'un délai de prévenance de 48 heures à l'avance lorsque les nécessités de mon activité imposent d'être au siège'. Entre temps par requête réceptionnée le 8 décembre 2021, Mme [M] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort-de-France afin d'obtenir des dommages-intérêts pour mauvaise foi et déloyauté dans l'exécution du contrat de travail, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.

au siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné et ceux qui travaillent en région ainsi que les commerciaux, qui ne peuvent avoir accès au restaurant d'entreprise du fait de leur éloignement, bénéficient de titres-restaurant. 3. A l'occasion du premier confinement lié à la pandémie de Covid-19, l'ensemble des salariés a été placé en télétravail, le restaurant d'entreprise a été fermé et la société a suspendu l'attribution de titres-restaurant durant la période de télétravail obligatoire du 17 mars au 10 mai 2020. 4. Contestant cette dernière décision, le syndicat Sud commerces et services Île-de-France et l'Union syndicale solidaires ont saisi, le 4 mars 2021, un tribunal judiciaire. 5.

[G] a été engagé en qualité d'attaché de direction le 4 janvier 1988 par la société Yamaha Music Europe. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, division audio. 2. Le 1er juillet 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme correspondant à la contribution patronale sur les titres-restaurant pour la période du 16 mars 2020 au 30 mars 2022 durant laquelle il a exercé son activité en télétravail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

5122-1 du code du travail, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Il en résulte que pendant ces périodes, le salarié ne doit, ni être sur son lieu de travail, ni se tenir à la disposition de l'employeur ou se conformer à ses directives, et l'employeur a l'interdiction de lui demander de travailler, y compris en télétravail. Dans la situation d'une période de chômage partiel avec une seule réduction du nombre d'heures travaillées, il appartient à l'employeur de communiquer de manière précise au salarié ses horaires de travail ou ses journées ou demi-journées travaillées, en particulier lorsqu'il est en télétravail. En l'espèce, il est versé aux débats un courriel daté du 20 avril 2020 adressé par M.

né le 04 Novembre 1963 à [Localité 5] (33) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO Le 3 février 2020, M. [C] [J] a conclu avec la société AM TRUST un contrat de travail à temps partiel de conseiller commercial avec une rémunération de 2 000 euros bruts mensuels. Il travaillait en télétravail. En mars 2020, M. [J] a été placé en activité partielle en raison de la pandémie COVID-19. Cette situation s'est prolongée pendant 21 mois. Le 1er octobre 2020, le médecin du travail a préconisé un aménagement de son poste de travail en ces termes 'pas de conduite automobile de plus de 30 minutes'. Par courrier du 21 mars 2024, la société AM Trust a notifié à M.

dès l'arrivée de M. [N], en septembre 2019, ce dernier tentera par tous les moyens de rendre sa fonction de représentante du personnel impossible; - toute demande liée à l'application du droit du travail sera source de conflit: élections in extremis, réunions mensuelles non respectées, refus de toutes ses demandes; refus de toute négociation, notamment sur le télétravail en période de Covid; entrave aux heures de délégation; - les nouvelles fonctions qui lui ont été présentées à compter du 1er juin 2021 se traduiront par une réduction de son périmètre d'activité, et non par une diminution de sa charge de travail, une rétrogradation hiérarchique puisqu'une nouvelle collègue non-cadre s'intercalait entre elle et son ancienne supérieure directe, ainsi que par une mise à l'écart et par le gel de sa rémunération;…

étrangers à tout harcèlement. Mme [F] expose que ses conditions de travail se dégradèrent à partir de l'année 2019, estimant avoir été directement visée par la responsable des formations, Mme [M], et le directeur régional, M.[V]. Elle a d'abord été victime d'un malaise le 17 janvier 2020 sur son lieu de travail. Elle affirme avoir été empêchée de télétravailler au début du premier confinement, son ordinateur ne lui ayant pas été rendu à son retour des congés qu'elle avait pris peu auparavant. Lorsqu'elle a pu reprendre son travail, seules des tâches d'assistante lui ont alors été confiées et elle a subi une surcharge de travail. M.[V] lui aurait injustement reproché le 9 octobre 2020 de ne pas avoir déposé un rapport pour l'UIMM alors que cela ne relevait pas de sa compétence et il l'aurait fait en hurlant.