Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 85

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° K 22-17.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La Fédération des employés et cadres FEC-FO, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-17.255 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), dans le litige l'opposant au Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° M 22-19.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La société Vigilia sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-19.487 contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (formation de référé), dans le litige l'opposant à M. [H] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte des articles L. 2313-8 et L. 2313-9 du code du travail que l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale, dont l'objet est essentiellement de mettre en place un comité social et économique selon les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail, d'un comité social et économique spécifique entre des entreprises d'un même site ou d'une même zone et dont les attributions seront définies par l'accord interentreprises, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises dans les conditions prévues par les articles L. 2232-36 à L. 2232-38 du code du travail.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 275 FS-D Affaire n° C 23-40.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 13 novembre 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 décembre 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [T] [X], domicilié chez M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 274 FS-D Affaire n° B 23-40.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 13 novembre 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 décembre 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 29 février 2024 NON-LIEU À RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 273 FS-D Affaire n° A 23-40.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 13 novembre 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 décembre 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [G] [V], domicilié chez M. [T] [V], [Adresse 10], D'autre part, la société Propolys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 29 février 2024 RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 272 FS-D Affaire n° Z 23-40.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 13 novembre 2023, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 décembre 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. [W] [Z], domicilié chez M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 249 F-D Pourvois n° C 22-22.423 D 22-22.424 E 22-22.425 H 22-22.427 G 22-22.428 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société CGI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé les pourvois n° C 22-22.423, D 22-22.424, E 22-22.425, H 22-22.427, et G 22-22.428 contre cinq arrêts rendus le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° M 21-25.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CGT CGI, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 21-25.601 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ( 19e chambre ), dans le litige les opposant à la société CGI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société CGI France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.