Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 714

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 1998), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'élections commence au jour de l'intervention de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas, la protection remonte jusqu'à la date à laquelle le syndicat a demandé l'organisation d'élections ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1, alinéas 8 et 9 du Code du

Les règles qui régissent la désignation des délégués syndicaux au sein de l'entreprise sont en principe fixées par la loi ; l'article L. 412-21 du Code du travail admettant cependant l'existence de clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives notamment à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués syndicaux centraux, dans tous les cas où des dispositions législatives n'ont pas rendu obligatoire cette institution, il en résulte que si le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales sur les délégués syndicaux.

Viole l'article L. 412-16 du Code du travail, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 juin 1998, la cour d'appel qui annule la désignation d'un délégué syndical concerné par le transfert d'une entité économique, dès lors que le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise, ou l'établissement au sens de l'article L. 412-13, qui a fait l'objet de la modification, conserve son autonomie.

il résulte des termes clairs et précis de la lettre adressée le 29 août 1995 par le délégué syndical de l'Union des syndicats indépendantistes AJD au directeur de l'hôtel Parkroyal Beachcomber que ce dernier a été informé à cette date des "candidats désignés par l'ensemble des membres élus du personnel siégeant au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de par leurs qualités et leurs compétences" et notamment de la désignation comme représentant du personnel "cadres et maîtrises" de "X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat National CFE-CGC du Groupe Casino et Filiales, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Casino France SAS, dont le siège est ..., 2 / de l'union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), dont le siège est ..., 3 / de M. Thierry de Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Sabine A..., demeurant ..., 5 / de Mme Sylviane Z..., demeurant ..., 6 / de M.

l'employeur était fondée au vu d'attestations numérotées, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, une désignation ne peut être jugée frauduleuse que s'il est établi qu'elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection personnelle ; que le tribunal d'instance, qui a statué par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi la fraude aurait été caractérisée au jour de la désignation, a, derechef, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des attestations qui leur sont soumises et que les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat autonome du personnel de Vivendi-UNSA, dont le siège est ..., en cassation du jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Paris 8e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Vivendi, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., 2 / l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit de l'Avenir Syndical Schneider Electric UNSA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Michel X..., 2 / de M.

il résulte des constatations mêmes du tribunal d'instance que, le 15 février 1999, soit un mois avant la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, son employeur avait envisagé de prendre à son encontre des mesures disciplinaires devant son refus de suivre une formation et d'exercer les tâches qu'il souhaitait lui confier ; qu'au moment de sa désignation en qualité de délégué syndical, M. X..., qui n'avait jamais eu d'activité syndicale, était donc, compte tenu des faits qui lui étaient reprochés, menacé d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal d'instance a

par lettre datée du 31 mars 1999, postée le 6 avril et reçue le 8 avril par l'employeur, le syndicat des journalistes CGC a désigné M. X..., en qualité de représentant du syndicat au comité d'entreprise de la société Groupe Progrès ; que, le 9 avril, la société a contesté cette désignation ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical

l'employeur à l'égard des délégués du personnel exerçaient ou non, de manière effective, cette prérogative permettant de les assimiler au chef d'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes, le tribunal d'instance saisi des contestations mentionnées aux articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail statue sans frais ; que dès lors, en laissant les dépens à la charge solidaire de Mmes A..., Y..., Z..., M. X... et du syndicat du commerce CFDT, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement appréciés par le juge du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de casser sans renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 23 avril