Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 704

Les maîtres des établissements privés sous contrat avec l'Education nationale, qui sont des agents publics mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et la subordination du chef d'établissement et se trouvent liés à celui-ci par un contrat de travail ; ils sont dès lors électeurs et éligibles en tant que délégués du personnel ou membre du comité d'entreprise.

l'employeur : Attendu que la X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 10 novembre 1998), de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des actes de candidature de M. Y... salarié depuis le 26 juin 1996, qui, conjointement à la présentation de sa candidature, a sollicité les 12 décembre 1996, en juin 1997, puis le 10 décembre 1997, l'organisation d'élection de délégués du personnel dans le cadre de l'établissement distinct de Teteghem, alors, selon le moyen, qu'en déduisant de l'obligation incombant à l'employeur de répondre à la demande d'organisation des élections, soit en organisant le scrutin, soit en engageant une procédure, l'absence de caractère frauduleux de la candidature, le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L.

considérant que ces différents faits révélaient l'existence d'une présomption de discrimination, présomption que n'a jamais prévu l'article L. 412-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que le refus non motivé par le Crédit agricole des prêts sollicités par M. X... n'est pas davantage de nature à caractériser un abus de droit discriminatoire de l'employeur à l'égard du salarié dès lors que, la cour d'appel n'a pas constaté que le Crédit agricole avait l'obligation d'accorder le prêt ou de motiver son refus et qu'elle s'est prononcée par un motif d'ordre général sur les usages des banques à l'égard de leurs salariés mais sans constater que M. X...

par lettre du 7 février 1991 ; que M. X... ayant saisi l'administration des affaires maritimes d'une demande de conciliation, deux procès verbaux ont été rédigés, l'un de conciliation aux termes duquel le salarié devait percevoir en raison du non-respect du préavis et de la procédure de licenciement une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 20 000 francs outre une indemnité compensatrice de congés payés de 3 000 francs tandis qu'il renonçait à réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de son éviction brutale et l'indemnité de licenciement, l'autre de non-conciliation, le salarié contestant avoir accepté la modification, opérée le 9 juin 1990 portant sur la catégorie professionnelle et invoquant le caractère abusif de la rupture du contrat ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maryse Y..., 2 / M. Eddy X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ..., dont le siège est Régie Vendôme, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par les marins dans le cadre de la réouverture des débats, l'arrêt énonce que, dans le cadre d'une réouverture des débats destinée à éclairer un point de droit, les parties ne peuvent être admises à présenter des demandes nouvelles ; que les marins doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande d'astreinte et en leur demande en paiement de sommes qui n'étaient pas réclamées avant l'arrêt du 11 mars 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que si toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les nouveaux chefs de demande sont recevables tant que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les chefs de demande…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-60.509, S 99-60.510, T 99-60.511, U 99-60.512, V 99-60.513 et W 99-60.514 formés par l'Union départementale Force Ouvrière du Var, dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Toulon (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Ema miroiterie d'art, dont le siège est zone économique Jean Y..., 83500 La Seyne-sur-Mer, 2 / de la société Expo verre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Vivre l'habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la société Miroiterie Martin Emaver, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Cornet miroiterie, dont…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie générale de nettoyage Ile de France (CGN), dont le siège est ..., 2 / la société Compagnie générale de nettoyage Ile de France, dont le siège est ..., 3 / la société Comatec, dont le siège est ..., 4 / la société USP Nettoyage, dont le siège est ..., 5 / la société Renosol, dont le siège est ..., 6 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud, dont le siège est ..., 7 / la société Compagnie générale de nettoyage appros et technique, dont le siège social est ..., 8 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud-Est, dont le siège est ..., 9 / la société Compagnie générale de nettoyage Normandie Nord-Nord Est, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europroviande, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Union départementale CFTC de l'Aisne (UDCFTC), dont le siège est Palais de Fervaques, 02100 Saint-Quentin, 2 / de M. Pierre Marie X..., délégué syndical CFTC, demeurant ... A3, appartement 31, 02100 Saint-Quentin, 3 / du syndicat Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ... 198, 94617 Rungis, 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / du syndicat Union syndicale FO, dont le siège est ..., 6 / de M.

l'employeur au motif que le syndicat CGT disposait déjà d'un délégué syndical en la personne de M. Y... et qu'il n'était donc pas fondé à désigner un délégué supplémentaire que l'effectif de l'entreprise n'autorise pas ; que le syndicat UGICT-CGT a reconnu que cette désignation avait été opérée par erreur par la Fédération nationale des syndicats Agro-alimentaire et a, par lettre du 21 juin 1999, cette fois sous l'appellation UGICT-CGT, syndicat de Saint-Louis, cadres et techniciens de maîtrise, désigné à nouveau Mme X... ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation par le Syndicat UGICT-CGT, de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire dans la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux, dont le siège est ... de Gaulle, 77230 Dammartin-en-Goële, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1999 par le tribunal d'instance d'Antony (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Loup Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Agnès E..., demeurant ..., 3 / de Mme Béatrice J..., demeurant Résidence Les Buis, bâtiment I, 38, avenue P. Solari, 13290 Aix-en-Provence, 4 / de Mme Isabelle M..., demeurant Résidence La Renaissance, bâtiment 3, ..., 5 / de M. Claude T..., demeurant ..., 6 / de M. R... Le Borgne, demeurant ..., 7 / de M. XB...

la Caisse d'allocations familiales des Hauts de Seine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;