Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 665

La décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi.

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations. Dès lors la mesure prise par un employeur au niveau national et tendant à ce que les plus larges pouvoirs ne soient attribués qu'à une seule direction régionale ne peut à elle seule faire échec à l'existence d'établissements distincts qui existaient auparavant.

l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires par application du barème de la convention collective de la métallurgie de la Mayenne, la cour d'appel énonce que les accords nationaux faisant un renvoi exprès aux rémunérations annuelles garanties des conventions collectives locales, ces dispositions étaient applicables aux entreprises soumises à la Convention collective nationale de la métallurgie quand bien même les autres dispositions des conventions collectives locales ne leur seraient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention collective de la métallurgie de la Mayenne n'avait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension et que la société Lambert n'était pas membre d'une organisation syndicale signataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par déclaration en date du 9 octobre 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société CMSEA, a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT des pourvois ; Condamne la société CMSEA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.

M. X... a été élu au siège réservé, que le syndicat SNCTBTP-CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance d'une nouvelle contestation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 01-60.725 dirigé contre le jugement du 8 juin 2001 : Attendu que le syndicat SNCTBTP-CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. X... et la demande d'annulation des élections du CHSCT intervenues le 25 avril 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat avait souligné dans ses conclusions que les nouvelles fonctions exercées par M. X... depuis février 2001 ne lui conféraient aucun pouvoir d'encadrement ou d'animation ; qu'en relevant que M. X... déclarait à l'audience, sans être sérieusement contredit, que ses fonctions étaient

considérant que la désignation de M. Y... était régulière en la forme, le tribunal a violé de plus fort l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'en ce qu'il tend à contester la régularité formelle de la désignation de M. Y... en tant que délégué syndical pour l'unité économique et sociale formée par les sociétés Leader Grasse, Leader Juan et Cannet Distribution, le moyen est nouveau et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que les sociétés Leader Grasse, Leader Juan et Cannet Distribution constituaient une unité économique et sociale et rejeté la contestation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical au sein de cette unité économique et

par lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Y..., M. X... a demandé l'organisation d'élections professionnelles, demande confirmée le 29 septembre 1995 par le syndicat CFDT, lequel a désigné M. X... comme candidat par lettre du 21 novembre 1995 ; qu'entre temps M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 1995 ; qu'il a été élu délégué du personnel le 6 décembre 1995, puis licencié par lettre du 11 décembre 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation du licenciement et en réintégration anisi que de ces demandes d'indemnités, la cour d'appel retient essentiellement que le salarié connaissait la menace qui pesait sur son emploi lorsqu'il s'est porté candidat ; Qu'en statuant ainsi alors que selon ses propres constatations, M.

l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour que celle-ci annule les licenciements et leur accorde diverses sommes à titre de rappels de salaires et de dommages et intérêts ; le syndicat FGTE-CFDT s'est joint à cette demande réclamant pour sa part des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la profession des chauffeurs routiers ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Thevenet fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 2000) d'avoir prononcé la nullité des licenciements de MM. X... et Y... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à leur verser à ce titre diverses sommes alors, selon le moyen, que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe

il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abba-Ascher X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'outrage à magistrat pour avoir produit, lors de l'audience du bureau de jugement de la section "commerce" du Conseil des prud'hommes de Strasbourg, "deux attestations établissant des faits qu'il savait inexacts" et concernant le président dudit bureau ; Attendu que, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au prévenu de préparer sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, la cour d'appel, prononçant par les motifs reproduits aux moyens, l'a déclaré coupable du chef d'usage de fausses attestations ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges n'ont rien ajouté aux

il résulte de l'ordonnance n° 82-267 du 25 mars 1982, le repos compensateur institué par cet article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives ; qu'ayant exactement relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'accord de branche du 28 mai 1982 avait eu notamment pour objet de substituer aux accords particuliers existant sur les repos compensateurs, un accord global pris en application dudit article 26-1 et que l'accord d'entreprise du 28 mai 1982 s'était borné à augmenter le nombre de jours de congés fixé par l'accord de branche, la cour d'appel, après avoir procédé aux vérifications invoquées et répondu aux conclusions, a décidé à bon droit que la société avait respecté les dispositions de l'article 26-1, alinéa 3,…

la salariée : Déclare Irrecevable le pourvoi incident de la salariée ; Déclare non admis le pourvoi de l'employeur ; Et sur le pourvoi principal de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'indemnités au titre de la prime annule, d'indemnisation de la maladie et de solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Longuesserre et fils aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur

il résulte des pièces produites que M. X... a reçu pouvoir du secrétaire général de l'Union locale, sans que ce dernier n'ait fait état ni des statuts de l'organisation, ni d'une délibération conférée par l'organe du syndicat aux fins d'agir en justice au nom de son organisation ; qu'en estimant néanmoins recevable la contestation formée par ce mandataire, le jugement a violé l'article L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation le défaut de pouvoir du secrétaire général du syndicat à délivrer un mandat d'agir en justice ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir