Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 664

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le 18 mai 2001 ont été signés entre, d'une part, la SA Jules, la SA Jordao, la SNC Jules, la SA Kim Socovet et la SA Maison modèle et, d'autre part, deux organisations syndicales deux protocoles préélectoraux applicables aux élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'entreprise unique dans le cadre d'une unité économique et sociale ; que la reconnaissance d'une telle unité par décision de justice a fait l'objet d'une requête datée du 22 mai 2001 ; que la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, non-signataire des protocoles, a poursuivi devant la juridiction ainsi saisie l'annulation des…

il résulte de l'article 8 de la convention collective applicable, qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements quelle que soit leur importance, le tribunal d'instance a violé le texte conventionnel susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; Rejette la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvière ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

par requête en date du 1er août 2001, le syndicat Asnif a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester la régularité des opérations électorales ayant eu lieu sur le site de Blanquefort de la société Creal Aluminium Aquitaine le 23 juillet 2001, le protocole préélectoral organisant ces élections des délégués du personnel n'ayant pas été signé par ses représentants faute d'avoir été invités par l'employeur ; Attendu que par les griefs exposés au moyen annexé le syndicat Asnif reproche au jugement rectificatif attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections intervenues au sein de la société Creal Aluminium Aquitaine ; Mais attendu que le retrait du rôle du pourvoi dirigé

La convocation d'un syndicat à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est valablement adressée à ce syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l'entreprise.

A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Dès lors, justifie sa décision d'annulation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le tribunal d'instance qui relève que l'élection litigieuse organisée selon les règles du scrutin majoritaire, ne résultait pas d'un accord unanime des membres du collège désignatif constitué au sein de l'entreprise.

Le fait, constaté par le tribunal d'instance que des salariés ayant voté lors d'élections de délégués du personnel ne figuraient pas sur la liste électorale suffit, en l'absence d'explications de l'employeur sur ce point, à fausser les résultats du scrutin.

l'employeur a invité à la négociation du protocole préélectoral signé le 23 mai 2001, outre la CFDT signataire, l'Union syndicale CGT du commerce, distribution services de Paris et M. X..., délégué syndical désigné par l'Union locale CGT du 17e arrondissement de Paris ; que se prévalant d'un défaut d'invitation et de pressions exercées par l'employeur en vue de favoriser un autre syndicat, l'Union locale CGT du17e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-11, L. 423-13, et L.

La défense de l'emploi dans l'entreprise relève des attributions du comité d'entreprise dans l'ordre économique et dès lors illicite la décision d'un comité d'établissement d'inscrire à son budget, au titre des activités sociales et culturelles, une somme pour la défense de l'emploi.

Le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise, n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral.

l'employeur, ne pouvait être pris en compte pour la reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale, le tribunal d'instance a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annonay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Privas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

il résulte des propres constatations du jugement qu'il ne pouvait se prévaloir à cette date d'aucune ancienneté ni expérience dans l'entreprise ; que le montant de ses ressources s'élevant à la somme de 5 930,25 francs lui permettait seulement de "faire face" aux frais de fonctionnement et aux investissements de matériel, et que son activité dans l'entreprise se limitait à l'envoi de 2 tracts locaux, outre une réunion syndicale le 15 février 2000 et une déclaration des "élus" Sud au comité d'entreprise le 23 février 2000 ; qu'en déclarant néanmoins représentatif au sein de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de l'Adour ce nouveau syndicat issu d'une scission avec la CFDT et en validant la constitution d'une section syndicale et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la responsabilité civile d'un syndicat, même s'il a soutenu une grève, ne peut être engagée que s'il a activement participé aux actes illicites commis à l'occasion de cette grève ou s'il en a été l'instigateur ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'Union départementale CGT de la Sarthe dans les agissements illicites commis au cours d'une grève au sein de la société Ambulances Mancelles et pour la condamner au paiement de la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que le 15 janvier 1999, une ambulance obstruait l'entrée de l'entreprise en présence d'un groupe d'environ dix personnes composé…