Cour de cassation · 29 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-60.644

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bestel.

Dates essentielles

29 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bestel
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.644 et n° Q 01-60.645 ;

Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties :

Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le Syndicat de la métallurgie CFDT des Ardennes et M. X... ont formé séparément un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Sedan saisi par la société Bestel le 19 février 2001 qui a déclaré M. X... inéligible aux élections des délégués du personnel du 23 février 2001 ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de la régularité de l'élection, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bestel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","procédure","décision du tribunal d'instance","contentieux préélectoral","voies de recours","détermination","comité d'entreprise et délégué du personnel","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","liste électorale","régularité","contestation","saisine du juge de l'élection","recours préélectoral","voie de recours","cassation","décisions susceptibles","décisions en dernier ressort","décisions du tribunal d'instance","déci
Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi
Mentions dans le texte
a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.644 et n° Q 01-60.645 ; Sur la recevabilité des pourvois, après avis donné aux parties : Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["elections professionnelles","procédure","décision du tribunal d'instance","contentieux préélectoral","voies de recours","détermination","comité d'entreprise et délégué du personnel","opérations électorales","modalités d'organisation et de déroulement","liste électorale","régularité","contestation","saisine du juge de l'élect
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
usceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation qui ressort du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le Syndicat de la métallurgie CFDT des Ardennes et M. X... ont formé séparément un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Sedan saisi par la société Bestel le 19 février 2001 qui a déclaré M. X... inéligible aux élections des délégués du personnel du 23 févri
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1ab9ba5988459c53002

Poursuivre la recherche (3)