Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 597

par jugement du 10 novembre 2005, dit que devront être inscrits sur la liste électorale les réalisateurs justifiant d'un contrat direct en cours au jour du scrutin, ainsi que de 60 jours de travail entre le 15 décembre 2004 et le 14 décembre 2005, ou 135 jours au cours des trois années précédentes dont 45 jours la dernière année, et déclaré valable la liste déposée par le SRCTA en vue de l'élection ; que par jugement du 2 décembre 2005, le tribunal a interprété le jugement du 10 novembre en ce sens que sont exclus des listes électorales en vue du renouvellement des représentants du personnel au conseil d'administration les électeurs ne bénéficiant pas d'un contrat le jour des élections des représentants au conseil d'administration ; que le SRCTA a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de…

l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi valoir, de manière implicite mais certaine, que les frais pouvaient être, au sein de la société employeur, remboursés sur production de justificatifs ; de sorte qu'en affirmant que l'employeur n'invoquait pas que les frais de repas étaient remboursés sur justificatifs au sein de la société, la formation de référé du conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions et modifié les termes du litige, violant ainsi les dispositions de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que les indemnités de repas

En vertu de l'article L. 431-4 du code du travail, le comité d'entreprise assure l'expression collective des salariés lorsqu'il est consulté sur la décision du chef d'entreprise qui doit recueillir l'avis dudit comité ; il en résulte que cet avis ne peut être exprimé que par les membres du comité d'entreprise et non par les organisations syndicales auxquelles ils appartiennent. La cour d'appel qui, statuant en référé, a constaté qu'il était d'usage au sein d'un comité central d'entreprise que l'avis du comité soit exprimé sous forme d'une prise de position de chaque organisation syndicale, a légalement justifié sa décision faisant interdiction à un employeur de mettre en oeuvre une mesure décidée par lui tant que l'avis du comité central d'entreprise n'aurait pas été régulièrement recueilli.

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants du personnel qui assurent l'expression collective des salariés dans l'entreprise porte nécessairement atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente ; Attendu que par jugement définitif du 2 mars 2004, le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon a condamné la société Bodin à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, et s'est déclaré en partage de voix sur la demande formée par le syndicat STAV-CFDT, intervenant volontaire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat, le jugement attaqué énonce que le harcèlement moral subi par Mme X...

l'employeur, pour un salarié refusant le déménagement et la mutation géographique proposés, de ne pas rechercher un autre emploi dans une zone impliquant également un déménagement et l'autorisant à limiter ses recherches à la région d'origine, la cour d'appel a violé l'article L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que le plan social avait été élaboré ensuite de la proposition de modification des contrats de travail conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail, a constaté que ce plan excluait toute proposition de reclassement interne au sein d'une autre société du groupe, ainsi que toute mesure de reclassement externe en dehors de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

il résulte de l'article L. 135-5 du code du travail que les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de travail, peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord une action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts ; Et attendu qu'ayant constaté que l'action de la FGMM-CFDT tendait à l'exécution d'engagements découlant d'accords dont elle était signataire, à savoir le protocole de sortie de conflit et les accords sociaux 2000 et 2001, et non au paiement de sommes à des personnes déterminées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen :

il résulte de l'article 13 de la convention collective applicable que la détermination de la rémunération du PNT est fixée en fonction de différents critères dont l'ancienneté n'est qu'un élément permettant le classement de chaque salarié dans une grille ; que l'article 9 de la délibération n° 91-005 AT du 17 janvier 1991 dispose que le salaire est majoré en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que cette majoration est calculée en pourcentage du salaire de base dans les conditions de 3 % après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 % de plus par année de présence supplémentaire ; que la majoration maximum du salaire pour ancienneté ne peut dépasser 25 % du salaire ; qu'ainsi les dispositions conventionnelles ont pour objet la détermination du salaire tandis que l'article 9 de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Les courriers de Seine-et-Oise le 2 février 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 devenue définitive par décision du 49e congrès de la fédération nationale des syndicats des transports CGT du 15 novembre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale des syndicats CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M. X... a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement Ecquevilly de la société Véolia transports (anciennement dénommée Connex CGEA), le 7 mai 2004 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France ; que ce syndicat a été exclu de la fédération nationale des syndicats des transports CGT par décision de sa commission exécutive du 27 octobre 2005 ; que le 14 novembre 2005 l'union locale CGT de Chatou, en accord avec le syndicat CGTCGEA Connex Ile-de-France, a confirmé la nomination de M. X... ; que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT transports CGEA Ecquevilly a désigné dans les mêmes mandats M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 9 février 2006) que M. X... a été désigné le 1er juillet 2003 comme délégué syndical et représentant syndical au comité central d'entreprise de la société CGEA Connex Ile-de-France par le syndicat CGT-GGEA Connex Ile-de-France affilié à la fédération des transports CGT ; que la commission exécutive de cette fédération, elle-même affiliée à la CGT, a pris le 27 octobre 2005 une délibération prononçant l'exclusion du syndicat CGT-CGEA Connex ; que le 14 novembre 2005, l'Union locale CGT de Chatou a, en accord avec le syndicat CGT-CGEA Ile-de-France, "confirmé les nominations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 133-2 du code du travail ; Attendu que la Confédération autonome du travail a désigné le 15 novembre 2005 Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 10 janvier 2006) d'avoir rejeté la demande du syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre cette société et les sociétés EMCS, France Réseaux, Cathala, Petillot, EIS, Fontanie, Game Sud Ouest, Javel, Dynae, Game Ingenierie, Game sud est, Secauto, SMI, ATM, Game nucléaire, ATM Industrie, BEA et Ruault Baron, alors, selon le moyen : 1 / que la concentration des pouvoirs, élément constitutif d'une unité économique et sociale, existe lorsqu'une des sociétés d'un groupe contrôle les autres ; qu'en écartant l'existence d'une concentration des pouvoirs…