Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 578

considérant que la salariée était en droit de refuser cette indemnité compensatrice, sans préciser en quoi celle-ci aurait été insuffisante pour la rétablir dans ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 et L.

La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il justifie d'un préjudice spécial et distinct de celui évoqué par les autres créanciers. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action de salariés employés par un repreneur à la suite de la cession d'une filiale de la société mère au motif que les fautes alléguées contre cette dernière étaient des fautes générales dans la gestion de la filiale, alors qu'ils invoquaient un préjudice né des conséquences de cette cession, particulier et distinct de celui éprouvé par l'ensemble des créanciers de la procédure collective

Vu les articles L. 412-19 et L. 436-3 du code du travail ; Attendu que, pour refuser de déduire de l'évaluation du préjudice subi par la salariée les indemnités de chômage versées par l'ASSEDIC, la cour d'appel énonce qu'il appartient à l'ASSEDIC d'en demander à la salariée le remboursement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé qui, lorsqu'il demande sa réintégration à la suite de l'annulation devenue définitive de la décision administrative de licenciement, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, son préjudice devant être évalué en tenant compte des allocations de chômage servies par l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1214 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués et la procédure, que la commune d'Aiguines a acquis en 1980 un ensemble immobilier sur lequel elle a réalisé un équipement d'accueil de plein air sous forme d'un camping exploité dans un premier temps par l'association Vacances familiales et rurales (l'association), qui a été dissoute en 2000 ; que le 1er janvier 2000, la commune a confié, par convention, la gestion du camping au syndicat intercommunal SIDEVAR (le syndicat), pour une durée de deux ans, syndicat qui avait repris en régie directe l'activité de l'association dissoute ; que le 24 septembre 2001, le maire de la commune a informé le président du syndicat de son intention de

il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise par application du deuxième alinéa de l'article L 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, à tenir même pour applicables les dispositions de l'article L. 122-12, étant constant que la cession portait sur une "partie du fonds de commerce de la société Fromagerie de saint-Désir", il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le transfert des salariés intéressés avait bien été autorisé, ce qui était précisément contesté ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, elle n'a pas, en tout cas, légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

il résulte des constatations des premiers juges que les deux diplômes du salarié, CAP d'horloger-réparateur et BEI horloger (diplôme supérieur de cinq ans d'études), correspondaient aux meilleures qualifications pour la fonction d'horloger et qu'il justifiait d'une expérience professionnelle antérieure dans d'autres entreprises, par exemple en qualité d'horloger sur des instruments de précision en aéronautique aux Etablissements Jeager ; qu'il en résulte que le salarié avait les compétences requises pour occuper un poste d'horloger 2e degré, tel qu'il le sollicitait, dont la définition est rappelée par le jugement ; qu'il est relevé que selon le procès-verbal de la séance du 31 mars 1980 de la commission secondaire, aucun des candidats dont l'

Par jugement en date du 24 août 2006, le conseil de prud'hommes de Tarbes : -a annulé la sanction infligée à Monsieur Pierre X... par EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre ; -a dit n'y avoir lieu de faire au droit aux autres demandes de Monsieur Pierre X... ; -a reçu comme régulière la demande du syndicat CGT Energies Béarn Bigorre, partie intervenante ; -a dit n'y avoir lieu à faire droit à ses demandes ; -a débouté EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre de l'intégralité de ses prétentions. EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre a régulièrement interjeté appel par déclaration au greffe le 25 septembre 2006 du jugement qui lui a été notifié le 19 septembre. Monsieur Pierre X... a interjeté appel incident le 16 octobre 2006. Les dossiers ont été joints par ordonnance du 5 mars 2007.

par lettre du 7 novembre 2006, les délégués du personnel de la Fédération ADMR (aide à domicile en milieu rural) de l'Isère ont demandé la création d'un comité d'entreprise ; que par lettre du 29 novembre, l'employeur a convoqué les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral en vue de la constitution de ce comité ; que le protocole a été négocié le 6 décembre ; que par lettre du 10 janvier 2007, veille de la date convenue pour le premier tour de l'élection, le syndicat CFDT santé-sociaux de l'Isère a demandé à la présidente de la Fédération de donner expressément mandat au directeur de signer le protocole préélectoral convenu ; que par lettre du 11 janvier, la Fédération ADMR a invité les organisations syndicales à négocier le 18 janvier 2007 un nouvel accord en vue de la mise…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Remiremont statuant en référé, 23 janvier 2007), que dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat des délégués du personnel, la première voulant faire application des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise ; que l'article 2 de son chapitre "Rémunération" prévoit le versement, à titre de treizième mois, de primes semestrielles, l'une étant payée en juin et l'autre en novembre, et l'article 2 de son chapitre "Dispositions générales" énonce que s'appliquent à la totalité des contrats de travail du personnel, les dispositions des conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques et connexes nationales, régionales ou locales et les avenants qui les complètent ainsi que les accords nationaux des professions des métaux…

A l'égard de l'employeur, les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise d'un salarié cessent à la date à laquelle il reçoit la notification du syndicat qui l'a désigné de la cessation de ses fonctions, peu important, dans les rapports entre le syndicat et le salarié, la régularité de la révocation intervenue

Une convention collective, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixe à deux ans la durée des mandats des délégués du personnel ne peut valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005 fixant à quatre ans la durée de ces mandats