Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 567

M. X..., qui avait été engagé le 1er février 1974 comme manoeuvre par la société International Paper, a saisi le 4 mars 2003 la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination et d'avoir condamné la société International Paper à payer à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de

il résulte du courrier du Secrétariat d'Etat aux Affaires étrangères du 26 novembre 1969 que Mme X... a été informée à cette date sur sa situation quant aux régimes de retraite à la suite de la suppression de l'OCORA et de son rattachement à l'ORTF et que son action ayant été engagée plus de trente ans après est par conséquent prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document en question n'informait pas la salariée de l'absence de versement de cotisations de retraite pour la période considérée et donc de la réalisation du dommage seule susceptible de faire courir le délai de prescription trentenaire, la cour d'appel qui l'a ainsi dénaturé a violé l'article 1134 du code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'

il résulte de ce protocole qu'un salarié qui exerce des fonctions syndicales à l'extérieur de l'entreprise, comme c'était le cas de M. X... qui était "secrétaire général CFDT des transports des Alpes-Maritimes", est en "service libre" et bénéficie du protocole du 4 décembre 1981 et de ses avenants successifs ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait bénéficier des stipulations de ce protocole dans la mesure où il "exerçait des fonctions syndicales extérieures à la SNCF", la cour d'appel a violé les dispositions statutaires en question et l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que la SNCF aurait dû mettre en place

l'employeur : Attendu que la société FLD fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et ordonné sa réintégration sous astreinte, et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2001 au 12 octobre 2006, outre les congés payés afférents, une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur a versé aux débats un courrier de M. Z... qui, rédigé à l'époque des faits, relatait précisément comment M. X... avait agressé son supérieur, M. A... ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne versait aux débats aucun témoignage fiable de l'agression par le salarié de son supérieur hiérarchique, sans expliquer en quoi celui de M.

Vu les articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la discrimination syndicale liée à la prime de résultat groupe, dite PRG, et pour débouter les syndicats de leur demande d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 411-11 du code du travail, la cour d'appel qui rappelle que cette prime est composée de deux parties, dont une discrétionnaire, a constaté que pour les années 1998 et 2000 M. X... avait été défavorisé puisqu'il se situait dans les dernières positions et qu'il avait été le seul en 1999 à ne pas la percevoir, mais a conclu qu'il résultait de l'analyse du document sur la

la salariée devait assurer des formations 47 vendredis par an, dans le cadre d'un détachement auprès du syndicat, qui était remboursé ensuite à l'employeur ; qu'un accord est ensuite intervenu entre le syndicat et l'AFHP pour détacher la salariée à temps complet auprès du syndicat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003 ; que les parties sont toutefois restées en désaccord sur la portée de l'article 02-06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des articles 02-06 de la convention collective et L.

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D.

il résulte des constations de l'arrêt que M. X..., qui avait demandé, par lettres recommandées des 12 janvier et 10 février 2006, l'organisation des élections au comité d'établissement de Mérignac et dont la demande a été relayée par l'intersyndicale "F0-CGT-CGC", était le premier salarié à s'être manifesté ; qu'ainsi, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il remplissait les conditions prévues par le texte précité pour bénéficier de la protection ; Et attendu que la société s'étant bornée à invoquer la fraude à propos de la candidature de M. X... aux élections, le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meda Pharma aux dépens ;

il résulte des constatations mêmes du jugement que l'association des Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du Sud compte moins de cinquante salariés et que M. X..., désigné le 10 janvier 1997 en qualité de délégué syndical Force ouvrière, s'était vainement présenté le 18 mai 2006 aux élections des délégués du personnel et n'avait donc pas la qualité de délégué du personnel au moment de la désignation litigieuse ; qu'en déboutant néanmoins l'association des Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du Sud de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'Instance a violé les articles L. 132-4 et L. 412-11, alinéa 4, du code du travail ; 2°/ que la seule

Vu les articles 1351 du code civil et L. 431-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, le tribunal d'instance énonce que l'UES entre les sociétés demanderesses ayant été reconnue par un jugement qui n'est plus aujourd'hui susceptible d'être remis en cause, il y a lieu de déclarer irrecevable la contestation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale sur le périmètre de cette UES ; Attendu, cependant, que si la reconnaissance judiciaire d'une UES n'est pas relative et se fonde sur des critères propres indépendants de la finalité des institutions en cause, cette reconnaissance ne rend pas irrecevable la contestation de la désignation ultérieure d'un délégué syndical dans le périmètre de l'

Vu les articles 1351 du code civil et L. 431-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la demande irrecevable, le tribunal d'instance énonce que l'UES entre les sociétés demanderesses ayant été reconnue par un jugement qui n'est plus aujourd'hui susceptible d'être remis en cause, il y a lieu de déclarer irrecevable la contestation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale sur le périmètre de cette UES ; Attendu, cependant, que si la reconnaissance judiciaire d'une UES n'est pas relative et se fonde sur des critères propres indépendants de la finalité des institutions en cause, cette reconnaissance ne rend pas irrecevable la contestation de la désignation ultérieure d'un délégué syndical dans le périmètre de l'

par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFPAR) ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC au sein de l'AFPAR, alors, selon le moyen : 1° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...