Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 447

par courrier daté du 2 février 2011, adressé au directeur général Bi-SAS, le syndicat CGT de la restauration rapide l'informait de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que cette désignation a été contestée par requête déposée le 22 février 2011, dont il n'est pas discuté qu'elle soit intervenue dans le délai de 15 jours de l'article R.2324-24, alinéa 3, du code du travail, aucune partie ne produisant d'accusé de réception dudit courrier ou tout document permettant d'en établir la date ; que la requête est par conséquent recevable ; que la société Brescia Investissement demande qu'il soit sursis à statuer sur sa propre demande aux motifs que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les sept moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 novembre 2011), que le 17 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement Sud-Ouest de la société IBM France ; que contestant la régularité du recours au vote par correspondance ainsi que ses modalités d'organisation, outre la régularité de la composition et du fonctionnement du bureau de vote, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du scrutin ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R.

par lettre du 1er mars 2010, donné sa démission de son mandat social ; qu'il a été désigné en qualité de délégué syndical par la fédération CFTC-CMTE du secteur chimie par une lettre du 6 mars 2010 reçue le 15 mars suivant par son employeur ; qu'il a été convoqué le 7 avril 2010 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'à la demande de la société Azelis France cette désignation a été annulée par un jugement du 25 mai 2010 au motif qu'elle n'avait pas été régulière en la forme ; que, par une lettre du même jour, le syndicat a de nouveau désigné M. X... comme délégué syndical ; que le 22 juin 2010 celui-ci a été licencié ; qu'à cette même date, l'inspecteur du travail, qui avait été saisi le 21 avril 2010, a refusé d'accorder l'autorisation demandée par l'employeur ;

l'association SMAD 82 du 6 mars 2007 était le suivant : - réunion de cadrage de la mission d'expertise dans les limites validées par la cour d'appel, en présence de l'inspecteur du travail et du cabinet TECHNOLOGIA, - analyse de l'arrêt rendu par la cour de Toulouse le 12 janvier 2007 (copie de la décision en annexe), - décisions à prendre en matière d'enquête et rédaction d'un éventuel cahier des charges ; qu'excepté l'arrêt de la cour, aucun autre document écrit n'était joint à cet ordre du jour ; qu'il était pourtant constant que lors de cette réunion du 6 mars 2007 le CHSCT avait voté le démarrage de l'intervention du cabinet TECHNOLOGIA sur la base du cahier des charges et du projet de convention élaboré unilatéralement par ce cabinet dont les

il résulte des éléments précités que la désignation de Monsieur X... n'a jamais été prise en compte avant le déclenchement de la procédure de licenciement ; cette information a manifestement été transmise pour pouvoir bénéficier d'un statut protégé afin d'éviter ledit licenciement ; le défendeur ne produit aucun élément pour démontrer l'existence du moindre travail syndical ; aucun salarié ni délégué du personnel n'a été contracté par Monsieur X...

par lettre du 10 octobre 201 adressée à l'établissement du Mesnil-Amelot, le syndicat UNSA-SIMSFMA a informé la société Catering aérien développement, exerçant sous l'enseigne Newrest, de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA au sein de l'entreprise ; Attendu, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement retient que la

Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de Toulon a désigné Mme X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de l'établissement de Toulon, centre commercial Mayol, de la société Carrefour Hypermarchés ; que la société a saisi le tribunal d'instance aux fins de contester cette désignation, en faisant valoir que ce syndicat, bien que représentatif, était dépourvu d'élus au comité d'établissement ; Attendu que pour écarter l'application de l'article L. 2324-2 du code du travail comme contraire aux articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde

Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que par requête du 2 août 2011, le président du syndicat CFE-CGC Pétrole, a saisi le tribunal d'instance afin que soient constatées l'inopposabilité de l'accord du 30 mai 2011 et l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de la société Ineos chemical Lavera depuis le 1er juin 2011, et que soit ordonnée l'ouverture de négociations pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel au sein de cette société ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la requête, le tribunal d'instance, après avoir constaté qu'aux termes des statuts du syndicat, son président ne peut intenter une action en justice sans l'accord préalable du conseil syndical, retient que cette nullité de fond ne peut être régularisée par l'accord…

l'employeur le 2 février 2012, postérieurement à la convocation à l'entretien préalable mais antérieurement à l'avertissement qui a été notifié à M. X... le 4 février 2012, tout en jugeant la désignation frauduleuse, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve d'une désignation frauduleuse incombe à l'employeur ; qu'en retenant "si cette seule constatation ne suffit pas à conférer un caractère frauduleux à la désignation contestée, il incombe au salarié et à son organisation syndicale de démontrer dans un tel contexte, la réalité de son intérêt à la défense de l'intérêt collectif, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ;

il résulte de ce qui précède que l'accord cadre du 17 février 1999 est un accord de cycle au sens de la législation en vigueur en 1999; et qu'il est demeuré en vigueur après la promulgation de la loi du 20 août 2008 précitée ; QUE sur l'annulation des accords locaux,: dans 14 établissements du département de Seine et Marne, de nouveaux accords ont été conclus entre le 25 février et le 8 juin 2009, suite à la dénonciation des accords antérieurs ; que ces accords prévoient d'une part une durée moyenne de 35 heures de travail, répartie de manière "plurihebdomadaire" sur une période inférieure à l'année définie de manière spécifique au sein de chaque établissement et, d'autre part, la possibilité pour l'employeur de modifier la durée du travail, les

Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration des conditions de travail en date du 17 mars 1975 et son avenant du 16 octobre 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de l'association ADAPEI de la Charente le 12 septembre 2007 par le syndicat CFDT santé sociaux 16 ; que par assignation du 30 octobre 2007, l'association a saisi le tribunal de grande instance d'une contestation de la désignation ; Attendu que pour dire l'action en contestation forclose, la cour d'appel énonce que l'article L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, prévoit que les

considérant que l'accord du 14 mars 1984 ne produit pas les effets d'un accord à durée indéterminée au motif que l'accord a stipulé qu'il pourra être renouveler à chaque expiration du terme pour une nouvelle durée d'un an par tacite reconduction avec possibilité de résiliation sous condition de préavis d'un mois, alors que les parties n'ont pas fixé un terme au-delà duquel l'accord cessera de produire ses effets, la Cour d'appel a violé l'article L 2222-4 du Code du travail, ensemble l'accord du 4 mars 1984. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat départemental CFTC de la métallurgie des Bouches du Rhône de sa demande en annulation de la décision de la SNEF de modifier les indemnités de déplacement ;