Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 436

Vu les articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés ayant conclu une convention de reclassement personnalisé de leur demande d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'ils ont été payés jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt et un jours pour attendre la fin de la période pour choisir ou non la convention de reclassement, que le surplus a été payé par l'employeur à Pôle Emploi pour le financement de l'allocation de reclassement et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail, que le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé ne peut prétendre à une indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

il résulte des tableaux de comparaison des classifications que le coefficient de (l'appelant) est toujours inférieur, chaque année, à celui de la moyenne des autres membres du panel » ; que dès lors en retenant le mode d'analyse résultant d'un calcul par année « de la moyenne des coefficients du groupe » pour le comparer à celui attribué au salarié quand la comparaison des coefficients devait être effectuée année par année et par rapport aux salariés du panel afin de situer l'intéressé dans le groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que la discrimination fondée sur l'appartenance syndicale résulte de l'inégalité de traitement établie par comparaison du salaire versé au salarié avec celui de collègues de même niveau hiérarchique et de son évolution ;

l'employeur un courrier daté du 9 juillet 2005 par lequel il a présenté sa candidature spontanée aux élections de délégué du personnel, il bénéficiait de la protection statutaire rendant obligatoire la saisine de l'inspection du travail préalablement à la mesure de licenciement ; qu'il sollicite, en l'absence de cette autorisation, la nullité de son licenciement ; que, par arrêt du 5 mai 2009 de la chambre des appels correctionnels de la présente Cour, M. Y..., gérant de la société, a été relaxé du chef du délit d'entrave à l'encontre de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2011), que la société STEMH, défenderesse dans un litige l'opposant à un salarié devant le conseil des prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, a déposé le 28 avril 2011 une demande de récusation de deux des membres de celui-ci, lesquels s'y sont opposés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en récusation alors, selon le moyen : 1°/ que la récusation vise à prévenir la participation à la formation de jugement d'un juge sur l'impartialité objective ou subjective duquel des circonstances…

par jugement du 10 mars 2011, le tribunal d'instance de Marseille a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) à compter du 17 mai 2005 entre les sociétés Clinique Saint-Jean, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique de La Ciotat, la société financière Sainte-Marguerite, la société Logemed, la société de gestion Sainte-Marguerite et le groupement d'intérêt économique Sainte-Marguerite, Mmes X... et Z... ont été désignées en qualité de délégué syndical de l'UES respectivement par le syndicat départemental des services de Santé privée FO et par le syndicat CFDT Santé sociaux du Var ; qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 1er juin 2011 pour procéder aux élections au sein de l'UES ; que le syndicat des

il résulte de ce qui précède que c'est bien en vue de s'assurer une protection personnelle que Monsieur Gérard X... a obtenu sa désignation en tant que représentant syndical au comité d'entreprise ; ALORS QUE pour qu'une désignation puisse être considérée comme frauduleuse, il faut qu'au jour de celle-ci, le salarié fasse l'objet d'une menace objective de licenciement ou de sanction émanant de l'employeur contre laquelle le salarié aurait voulu rechercher une protection ; que le tribunal, après avoir expressément relevé que Monsieur Gérard X... n'était pas menacé directement de licenciement, a néanmoins considéré que la désignation était frauduleuse aux motifs qu'il était en conflit avec son supérieur hiérarchique qui l'avait menacé ; qu'en

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ; Attendu que pour valider la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Monoprix de Bondy, le jugement retient que sa désignation a été notifiée au directeur de cet établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation, en ce qu'elle se bornait à mentionner la société était ambigüe sur le périmètre de désignation, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;

Vu les articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter les parties de leur demande d'organisation sous astreinte des élections et enjoindre à l'employeur de procéder à la renégociation du protocole d'accord préélectoral « pour une signature devant intervenir avant le 30 septembre 2012 dans la mesure du possible », le tribunal retient que l'employeur s'est engagé oralement à tout mettre en oeuvre pour que les négociations reprennent au plus vite sous réserve de la remise à plat des deux accords d'entreprise critiqués judiciairement et qu'il convient de lui en donner acte, en lui donnant une date limite qui ne saurait être qu'indicative compte tenu de l'imbroglio juridique créé ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 avril 2012), qu'a été signé au sein de la société Serca, filiale du groupe Casino, le 16 février 2012, par trois organisations syndicales, un protocole préélectoral ; Attendu que le Syndicat national du groupe Casino (CNGC) CFE-CGC fait grief au jugement de dire que les élections des membres du comité d'établissement Serca de Saint-Etienne Molina reprendront une fois connue la décision de la DIRECCTE sur le recours exercé le 22 février 2012 par le syndicat CFDT services 42/43 et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité d'un protocole d'accord préélectoral est soumise à la condition de la…

il résulte par ailleurs des pièces remises au tribunal que le syndicat ALLIANCE OUVRIERE dispose bien d'au moins deux adhérents à jour de leurs cotisations ; qu'il y a lieu dans ces conditions de déclarer valable la désignation litigieuse, et par voie de conséquence de débouter la société INTERCONTINENTAL LE GRAND HOTEL PARIS de ses prétentions ; 1. ALORS QUE pour constituer une section syndicale et désigner un représentant de celle-ci, le syndicat qui n'est pas représentatif et qui n'est pas affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel doit notamment justifier d'une ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L.

l'employeur et que, priver ainsi un syndicat d'informations aussi stratégiques peut entraîner une perte de capacité d'influence du syndicat (cf. jugement p. 2 § 1 à 3) ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code du travail, l'organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant ; qu'en droit interne, les nouvelles règles établies par la loi du 20 août 2008, modifiant les critères de la représentativité syndicale, suivant les préconisations initiales du conseil économique et social, ont été en partie soumises à la Cour de cassation et plus précisément, un arrêt de la chambre sociale en date du 8 juillet 2009 a souligné la nouvelle condition exigée par le législateur relativement aux dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail (société Groupe 4 sécuricor) ;

Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat aux fins de rectification de la liste électorale et d'une liste de candidats, le tribunal énonce que le syndicat n'a pas nommément désigné dans sa requête, les électeurs et candidats dont il demande le retrait, de sorte qu'ils n'ont pu être convoqués ; Qu'en statuant ainsi, alors même qu'il constatait que le syndicat se référait dans sa requête à la présence erronée sur les listes électorales de salariés ayant été transférés avant les élections, dont l'employeur précisait l'identité et pouvait seul fournir l'adresse, de sorte qu'il appartenait au tribunal d'ordonner au besoin la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience…