Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 437

par jugement revêtu de l'autorité de la chose jugée du 25 novembre 2011, le Tribunal avait déjà annulé la précédente désignation de Monsieur X... du 14 avril 2011 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 1351 du Code Civil ; ALORS subsidiairement QU'en l'état d'éléments nouveaux, le Tribunal ne pouvait se borner à faire référence au précédent jugement rendu le 25 novembre 2011 concernant la précédente désignation ; que la Fédération CFDT s'était prévalue d'éléments nouveaux, postérieurs au précédent jugement, tenant à la présence de deux délégués syndicaux d'établissement dont les désignations, qui n'avaient pas été utilement contestées, étaient purgées de tout vice, des conséquences de ces désignations définitives sur la

il résulte du jugement que l'union départementale CGT des syndicats de la Meuse avait désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise le 19 décembre 2011 ; qu'en jugeant cependant valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement effectuée par cette même union locale par lettre du 16 janvier 2012, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement décidé que la désignation de M. Y..., délégué syndical de l'établissement de Genas, en qualité de délégué central d'entreprise en application de l'article L. 2143-5 du code du travail ne faisait pas obstacle à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement distinct de Saint-Mihiel ;

l'employeur ; qu'il se déduit de l'application combinée de ces textes, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 5 de la convention n° 135 de l'OIT que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par une lettre du 20 février 2012 le syndicat CFDT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical de la « plate-forme » d'Oberhoffen-sur-Moder de la société Mediapost ; que cette dernière a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le tribunal énonce, d'une part, que la plate-forme d'

l'employeur et les organisations syndicales intéressées ; que lorsqu'elles sont fixées par un protocole préélectoral, dont la régularité n'est pas contestée, ces modalités s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; que les Sociétés NEO SECURITY et NEO CROISSANCE constituant l'UES NEO SECURITY ont procédé à l'affichage destiné à l'information du personnel sur l'organisation des élections, conformément aux dispositions de l'article 6-1 du protocole préélectoral signé le 30 janvier 2012 par l'ensemble des organisations syndicales au nombre desquelles le Syndicat SOLIDAIRES NEO SECURITE FRANCE ; qu'en décidant que l'affichage destiné à l'information du personnel sur l'organisation des élections était irrégulier, le Tribunal d'instance a violé l'article L.

L'article L. 1235-10 du code du travail énonce que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte un plan de sauvegarde de l'emploi ne répondant pas aux exigences légales, s'étend à tous les actes subséquents et qu'en particulier la rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause économique et s'inscrit dans un processus de réduction des effectifs donnant lieu à l'établissement de ce plan, est elle-même nulle.

considérant que cette majoration de salaire résultait de ce que les primes auraient été exclues de la rémunération à comparer à la RAM, ce que les protocoles n'énonçaient nullement, la Cour d'appel les a dénaturés en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 4.

il résulte des conclusions d'appel des demandeurs et des mentions de l'arrêt que ceux-ci avaient demandé que leur soit alloué, en plus de la somme déjà versée au mois de décembre de chaque année sous la rubrique des bulletins de salaire « treizième mois », soit le versement de la gratification de fin d'année comme avantage individuel acquis résultant de l'accord dénoncé du 19 décembre 1985 dont ils soutenaient avoir été privés, soit, si ce n'était pas le cas, le nouveau treizième mois ; qu'en relevant, sans prendre en considération le caractère alternatif des demandes des salariés, d'une part, que ceux-ci avaient demandé le versement de la gratification de fin d'année dont ils prétendaient avoir été privés depuis le mois de décembre 2002 et, d'autre

il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui permettent de l'exercer ; qu'en l'espèce, les primes issues de l'accord du 19 décembre 1985 étant devenues des avantages individuels acquis le 22 octobre 2002, suite à la dénonciation de l'accord précité non suivie de la conclusion d'un accord de substitution, c'est à cette date que le salarié connaissait ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action ; qu'il résulte de l'arrêt qu'il a formé sa demande en paiement le 30 décembre 2010, soit plus de cinq ans après, et qu'elle était donc prescrite ; qu'en

il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132-1du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé l'intéressé avec des salariés ayant une ancienneté semblable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation est de nature à affecter son évolution professionnelle et, ce faisant, à établir l'existence d'une discrimination syndicale ;

il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132- 1du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé l'intéressé avec des salariés ayant une ancienneté semblable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation est de nature à affecter son évolution professionnelle et, ce faisant, à établir l'existence d'une discrimination syndicale ;

il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132-1du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé l'intéressé avec des salariés ayant une ancienneté semblable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation est de nature à affecter son évolution professionnelle et, ce faisant, à établir l'existence d'une discrimination syndicale ;

il résulte de l'application combinée de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article IV de l'accord collectif d'entreprise du 19 décembre 1985 que l'existence d'une discrimination ne peut être appréciée qu'en comparant l'intéressé aux salariés ayant une ancienneté semblable ; que faute d'avoir comparé l'intéressé avec des salariés ayant une ancienneté semblable à la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que l'absence, pendant plusieurs années, d'entretien d'évaluation du salarié ayant exercé divers mandats syndicaux à la différence d'autres salariés se trouvant dans la même situation est de nature à affecter son évolution professionnelle et, ce faisant, à établir l'existence d'une discrimination syndicale ;