Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 288

par courrier du 8 mars 2002, a posé pour principe que la durée du travail du personnel de l'organisme social fixée à 35 heures hebdomadaires devait s'apprécier sur la base de l'année calendaire sans option possible pour une réduction portant sur 35 heures par semaine, il ne peut être prétendu que l'accord du 5 avril 2002 dénommé protocole de fin de conflit n'est qu'un accord interprétatif du précédent puisqu'il a conduit purement et simplement à ajouter à cet accord une modalité supplémentaire de réduction du temps de travail exclue par ledit accord ; qu'il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce que les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale,

L'Institut [Établissement 1] ([Établissement 1]) est l'organisme de normalisation européen du domaine des télécommunications. Il s'agit d'une association à but non lucratif comportant plus de 700 organisations membres. L'entreprise applique la convention collective des cabinets d'études techniques (syntec). Monsieur [W] a été engagé selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 avril 1992 en qualité d'opérateur de photocopieurs statut ETAM position 1.3. La relation salariale s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. Monsieur [W] était alors engagé en qualité d'opérateur technique-niveau G.1 de la grille de classification propre à l'[Établissement 1] correspondant au statut ETAM position 1.3 de la convention collective Syntec.

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

considérant que l'employeur avait pu procéder à l'incorporation de la prime d'ancienneté dans la rémunération mensuelle, sans vérifier s'il avait recueilli l'accord des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE en déclarant qu'à compter de 2000, la société Mars Chocolat France avait fait apparaître sur les bulletins de paie que la prime d'ancienneté était incluse dans la rémunération de base, quand cette mention n'avait été introduite qu'en 2001, la cour d'appel a dénaturé ces écrits en méconnaissance de l'article 1134 du code civil.

considérant que l'aide apportée par M. Y... à Mme A..., qui exerçait une activité concurrente de celle de son employeur, aide matérialisée par l'envoi d'un courrier avec les moyens de l'entreprise, sans autorisation de l'employeur et à son insu, constituait un manquement à l'obligation de loyauté justifiant le licenciement immédiat du salarié sans indemnité ni préavis, sans rechercher si, à supposer établis les faits fondant la sanction, celle-ci ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du salarié à sa liberté de travail et donc à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

l'employeur, il ne saurait bénéficier de cette qualification ; que ses demandes de rappel de salaire et de remise de bulletins de salaires rectifiés doivent donc être rejetées et le jugement du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains infirmé de ce chef ; que sur les heures supplémentaires : la société Entreprise d'Angelo indique ne pas être en mesure de retrouver tous les éléments relatifs à l'amplitude de travail de l'intimé, qui n'a produit qu'en cause d'appel les relevés détaillés dont il se prévaut pour réclamer paiement d'heures supplémentaires ; que ne pouvant contester objectivement ces pièces, elle fait valoir cependant que le total des heures réellement effectuées dans une journée est sans commune mesure avec l'amplitude horaire alléguée ;

il résulte des divers projets de contrat d'auteur-réalisateur communiqués, notamment celui de la Société POISSONS VOLANTS (sa pièce n° 27), que les parties ont toujours envisagé que « les conditions d'engagement du REALISATEUR en sa qualité de salarié technicien et le salaire correspondant fer[aient] l'objet d'un contrat de travail séparé » conclu entre elles, tout en indiquant d'ores et déjà le montant du salaire qui serait perçu en tant que réalisateur (pages 2 et 7) ; qu'ensuite, dans la mesure où il est démontré en particulier que la Société LES POISSONS VOLANTS a fourni aux auteurs réalisateurs une feuille de route de tournage (A14, 01.C) et une partie du matériel nécessaire au tournage (en particulier le pied) dont elle a pris en charge

il résulte de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il est constant que, le 22 mai 2015, la société Cremonini Restauration s'est acquittée, postérieurement à son appel incident, de l'ensemble des condamnations prononcées en principal à l'égard de Mme Y...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société MD Concept, devenue société Espace aluminium Tampon, en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a sollicité de son employeur un congé parental d'éducation de six mois pour la période du 5 novembre 2007 au 5 mai 2008 ; que les parties ont signé le 19 octobre 2009 une convention de rupture conventionnelle homologuée le 13 novembre 2009 ; que, soutenant notamment que son consentement avait été vicié, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de la convention, de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de…

La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une décision d'inaptitude de l'inspecteur du travail ne fait pas naître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement du salaire prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail. Cette obligation ne s'impose à l'employeur qu'à l'issue du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'inspecteur du travail prend sa décision

La Caisse d'Epargne dans ses écritures ne remet pas en cause l'application de 30 jours de congés payés. En revanche, les ayants droit ne démontrent pas que l'avantage qu'ils revendiquent n'a pas été maintenu puisque sur les bulletins de salaire fournis, il est mentionné que Monsieur Z... a bénéficié de 30 jours de congés payés ; en conséquence, la demande n'étant pas fondée, le jugement entrepris sera confirmé en ce que la demande de dommages intérêts relatifs à la suppression de trois jours de congés a été rejetée » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Z... demande une indemnisation au titre de la perte d'un avantage réservé aux commerciaux de la caisse d'épargne de Bretagne, correspondant à trois jours de congés supplémentaires et

la salariée de sa demande en rappel de prime familiale calculée pour deux enfants et non pour un seul enfant, l'arrêt retient que force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucune pièce probante permettant d'étayer sa demande et qu'en conséquence celle-ci n'est pas justifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs, réputés appropriés par la salariée dès lors qu'elle demandait la confirmation du jugement sur cette demande, par lesquels le conseil de prud'hommes avait constaté que l'intéressée produisait une copie du livret de famille montrant qu'elle avait eu deux enfants, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...