Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1003

Les aides-vendeurs de bibliothèques de gare ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel de la société exploitante, dès lors qu'ils sont les salariés, non de cette société, mais des gérants des bibliothèques qui choisissent librement leur personnel, le rémunèrent, cotisent pour lui à l'URSSAF et sont seuls maîtres de l'organisation de leur travail, la société se bornant à participer aux dépenses du personnel des gérants et ne s'étant ingérée que de façon exceptionnelle dans les rapports entre ces derniers et les aides-vendeurs.

Constituent un ensemble économique et social, justifiant la désignation d'un délégué syndical commun, deux sociétés dont les activités sont tellement similaires que le personnel d'encadrement est commun et le personnel d'exécution interchangeable, l'une d'entre elles exerçant simplement une activité supplémentaire de caractère accessoire, et qui ne se différencient que par des éléments secondaires (contrôle médical et inspection du travail).

Si l'affiliation d'un syndicat à une organisation syndicale représentative sur le plan national le fait bénéficier d'une présomption de représentativité et même d'une présomption insusceptible de preuve contraire pour la désignation des délégués syndicaux, cette affiliation n'est prise en considération que pour cette désignation.

Le juge des référés se reconnaît à bon droit compétent pour ordonner sous astreinte à un employeur d'établir dans un délai de quinze jours un protocole d'accord fixant la date et les modalités des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise, dès lors qu'il relève, d'une part, que le mandat des membres du précédent comité est venu à expiration et que l'article L 433-12 du Code du travail fait obligation au chef d'entreprise d'organiser, avant cette expiration, de nouvelles élections, d'autre part que le comité subsistait, le directeur départemental du travail n'ayant pas donné l'autorisation de suppression exigée par l'article L 431-1 du Code du travail en cas de réduction importante et durable de l'effectif du personnel en-dessous de cinquante salariés, et enfin que l'urgence résultait du fait…

La représentativité d'un syndicat de cadres présentant des candidats aux élections des délégués du personnel dans le collège "employés, agents de maîtrise" doit être appréciée en comparant le nombre de ses adhérents aux effectifs globaux de ce collège, et non à ceux des seuls agents de maîtrise lesquels ne constituent pas au sein du collège une catégorie distincte d'électeurs.

L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judiciaire du contrat de travail d'un délégué du personnel devant la juridiction prud'homale, conjointement à la mise en oeuvre de la procédure administrative de licenciement, n'a pas eu conscience d'enfreindre les prescriptions de l'article L 420-22 du Code du travail (1).

L'article C 3 de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale de 1970, prévoyant le droit pour l'organisation syndicale majoritaire de désigner un deuxième délégué syndical chargé des services techniques, s'explique, quand l'effectif global de l'entreprise ne permet la désignation que d'un seul délégué, par la volonté d'accorder au personnel technique une représentation particulière. Cette disposition ne saurait donc être étendue au cas où, l'effectif de l'entreprise permettant la désignation de plusieurs délégués, l'un d'eux peut être choisi spécialement pour les services techniques.

La demande d'un salarié portant uniquement sur les sommes susceptibles de lui être dues compte tenu du salaire qui lui a été effectivement versé et de celui auquel il peut prétendre eu égard au coefficient applicable à ses fonctions ne tend pas à la reconnaissance d'un principe de droit quant aux sommes réclamées mais à la détermination de leur montant. La Cour d'appel a dès lors justement décidé qu'elle n'avait pas un caractère indéterminé et que l'appel était irrecevable.

En l'état du licenciement d'un délégué syndical intervenu avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, laquelle a été annulée par une décision du Ministre du Travail faisant l'objet d'un recours contentieux, le juge des référés saisi d'une demande en réintégration de l'intéressé qui tient compte des décisions administratives intervenues et de l'opposition manifestée par la majorité du personnel à la réintégration, estime à bon droit qu'il existe des difficultés sérieuses justifiant le rejet de la prétention.

Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a conclu le 1er juillet 1963 avec les syndicats ouvriers en vue de l'extension à la "branche professionnelle des sports" de l'accord du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation des retraites complémentaires est applicable à un club de yachting affilié à une fédération qui est l'un de ses membres. Et, par "branche professionnelle", il faut entendre selon l'article 2 de l'annexe I de l'accord de 1961, tout le personnel salarié de ce club, même s'il n'a pas d'activité sportive professionnelle.

L'autorisation de l'inspecteur du travail de procéder au licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection légale est une décision administrative qui ne peut être discutée devant les tribunaux judiciaires.

La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, concomitante à sa convocation pour l'entretien préalable à son licenciement, est à bon droit considérée comme ayant eu pour objet la protection individuelle de celui-ci, dès lors qu'ayant subi des réprimandes en raison de la mauvaise exécution de son travail et ayant eu des différends avec la direction, il ne pouvait ignorer le risque de licenciement qu'il encourait, qu'il n'avait exercé aucune action syndicale dans l'entreprise où il avait été embauché deux ans auparavant, n'avait adhéré au syndicat qui l'avait désigné que quelques jours avant sa désignation et avait payé sa cotisation le jour même où celle-ci était intervenue.