Salarié protégé : décisions et repères – page 62

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1330 F-D Pourvoi n° Y 18-12.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z...

à refuser de statuer et à dire que la procédure pouvait se poursuivre selon le droit commun ; qu'il soutient, en second lieu, qu'aucune difficulté économique ni menace sur le secteur d'activité du groupe Samsic, auquel la SAS Europ'Air appartient, n'est établie ; qu'il en déduit que le détournement par la SAS Europ'Air de la procédure de licenciement d'un salarié protégé et l'absence de réalité et de sérieux au motif économique invoqué attestent que le véritable motif de la rupture du contrat de travail était son appartenance syndicale ; que la SAS Guinier Génie Climatique réplique qu'aucun retard ne peut être reproché à la SAS Europ'Air puisqu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, M. T...

d'une attestation Pôle emploi modifiée et condamné la société Embaltech France aux dépens, et de préciser que les sommes allouées sont fixées au passif de liquidation judiciaire de cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui a engagé une procédure de licenciement dans les deux mois de sa connaissance des faits fautifs commis par un salarié protégé et a notifié cette mesure dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail, ne peut se voir opposer la prescription, peu important que cette décision administrative soit en réalité dépourvue d'objet puisqu'intervenue à une date où le salarié avait perdu sa protection ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable, le 1er juillet 2009, pour des…

judiciaire, la cour ignore si le salarié peut prétendre à la protection maximale alléguée ce qui la place dans l'incapacité de calculer l'indemnité réclamée de ce chef qui est plafonnée par la loi en fonction de la fin des mandats protégés selon le type de mandat ; qu'il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de ce chef ; 1°) ALORS QUE le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en estimant que M.

comportant une clause de mobilité dont il ne pouvait pas refuser l'application, il n'a fait qu'user de son pouvoir de direction en affectant son salarié sur un autre site alors que la société Deret Logistique ne voulait plus que celui-ci vienne travailler en son sein ; que comme le soutient l'appelant, aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que c'est ainsi à tort que les premiers juges ont retenu que la clause de mobilité figurant au contrat de travail de M. H...

; que la société des AMBULANCES MONTMARTIN SUR MER applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et que par conséquent cette convention détermine les périodes de congés payés sans avoir l'obligation de consulter les délégués du personnel ; ALORS QUE, premièrement, l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; que par ailleurs, lorsqu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire le salarié soutient que les manquements de l'employeur étaient à l'origine de l'inaptitude pour…

Les parties conviennent du caractère définitif de la décision de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010 concernant le harcèlement moral invoqué par le salarié, la RATP ayant été condamnée à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

; que s'agissant enfin de la situation des autres salariés, l'APAEI indique que M. Q... avait obtenu son diplôme avant Mme P... et qu'il a été choisi au ternie d'une procédure interne de recrutement mais elle n'apporte aucune justification à cet égard ; que s'agissant de M. F..., elle soutient que devenir moniteur 1ère classe n'est pas une promotion puisque les moniteurs 2e et le classe ont les mêmes fonctions et que M. F... était salarié protégé mais elle ne justifie pas de sa date d'embauche et, peu important l'absence de lien hiérarchique, il n'en demeure pas moins que le classement en 2e ou 1ère catégorie n'implique pas l'application du même coefficient et en conséquence crée une différence notable de salaire ; que, quant au tableau qu'elle produit qui établit selon elle que Mme P...

E..., sur lesquelles il n'a pas conclu mais qui semblent produites pour tenter d'accréditer la thèse d'un harcèlement à son encontre, ne sont en aucune façon propres à l'accréditer, mais démontrent, s'il en était encore besoin, l'attitude de défi systématique et de provocation incessante de M. E..., qui estime sans doute bénéficier d'une immunité disciplinaire du fait de son statut de salarié protégé. M. E... soutient en réplique que face à sa résistance quant à la prise en charge des frais de déplacement, la société l'a affecté sur des véhicules en très mauvais état, au mépris de son obligation de sécurité, lui a notifié une mise à pied d'un jour de façon injustifiée, lui a imposé depuis des années des dates de congés payés sans lui demander ses desiderata. Sur ce : Les pièces que M. E...

Selon courrier en date du 9 avril 2014, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 23 avril 2014. Madame K... E... s'est vue notifier son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception le 1er juillet 2014, après que l'autorisation de licenciement ait été obtenue auprès de la Direccte, compte tenu du statut de salarié protégé. Madame K... E... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 8 septembre 2014, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir payer diverses indemnités en conséquence. Selon jugement du 4 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé que l'argumentation développée par Madame K... E...