Salarié protégé : décisions et repères – page 56

Or, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire. Le changement par la société Protec Prestige Privée des horaires de travail de nuit en horaires de jour constitue donc une modification du contrat de travail qui nécessitait l'accord de M. [D], a fortiori s'agissant à partir du 17 janvier 2016 d'un salarié protégé. Sur le manquement relatif au paiement à un coefficient inférieur Concernant ce manquement, M. [D] soutient qu'il a été réglé au coefficient 120 alors que le contrat de travail prévoyait qu'il devait être payé au coefficient 130.

ne disposant d'aucune autonomie dans les rapports qu'elle entretient avec ses représentants du personnel constitue un transfert partiel d'activité au sens de l'article L2414-1 du code du travail et que ledit transfert, intervenu en l'espèce pour Monsieur [P] -[N], sans autorisation préalable de l'inspection du travail, doit être considéré comme nul, le salarié protégé ne pouvant pas renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public qu'il tient de la loi.

l'employeur par une mesure d'enquête interne il n'a pas été examiné si celui-ci avait procédé à l'ensemble des mesures propres à prévenir un harcèlement moral comme exigé par les articles L. 4121-1 et L.

dommages-intérêts pour licenciement nul, et de lui ordonner de délivrer une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif, un solde de tout compte et un certificat de travail, alors : « 1° / que le trouble manifestement illicite résulte d'une violation évidente de la règle de droit ; que ne constitue pas un tel trouble le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspection du travail dès lors que le salarié a accepté de manière claire et non équivoque la rétraction par son employeur du licenciement ; qu'en l'espèce, la société SP3 nettoyage a fait valoir qu'ayant procédé par erreur au licenciement de Mme F...

de la perte d'emploi. 11. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen 12. Il résulte de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L. 2411-8 de ce code, alors applicable, que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

de la cassation à intervenir sur le quatrième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Le rejet du quatrième moyen du pourvoi principal des salariés rend sans portée ce moyen pris d'une cassation par voie de conséquence. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés Enoncé du moyen 9.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° R 19-19.479 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme Y... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-19.479 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. D...

pièces qu'il a produites pour en justifier ne sauraient être qualifiées de douteuses alors qu'il s'agit de pièces objectives et officielles et que la société ACIES ajoute au texte en soutenant que le salarié doit être en mesure de justifier d'un retour effectif à un emploi durable. La société ACIES répond que M.

contrat de travail et harcèlement moral. Débouté de toutes ses demandes suivant jugement du 3 avril 2019, notifié le 20 avril 2019, M. [G] a relevé appel de cette décision par déclaration de son conseil du 15 mai 2019. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2020, M. [G] reproche à l'employeur d'avoir modifié, alors qu'il était salarié protégé, son contrat de travail en lui confiant, après la fusion du 1er septembre 2015, des missions provisoires sans rapport avec ses fonctions contractuelles ou d'un niveau inférieur, voire en ne lui donnant aucune tâche à réaliser pendant plusieurs mois et en le privant de moyens matériels et de formation.

Par arrêt n° 253 du 13 février 2019, la Cour de cassation, statuant le Pôle emploi appelé, a partiellement cassé cet arrêt reprochant aux juges d'appel d'avoir condamné la société Fiducial à verser au salarié au titre de la violation de son statut protecteur une somme représentant les salaires et les congés payés y afférents du 5 juillet 2013, jour de son éviction de l'entreprise, au 9 septembre 2016, date du prononcé de l'arrêt, bien qu'ayant constaté que ce salarié protégé, licencié sans autorisation administrative préalable, avait fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014, avant sa demande de réintégration, cette circonstance rendant impossible cette réintégration. M.

Contestant la licéité et subsidiairement la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M C... a saisi, le 14 décembre 2016, le conseil de prud'hommes de Paris qui a statué par jugement dont appel, comme indiqué ci-dessus. Sur le licenciement et ses conséquences : Le licenciement d'un salarié protégé, prononcé après que l'autorité administrative a donné son autorisation, ne peut pas être remis en cause dans son principe en application de la règle de séparation des pouvoirs. Ce principe connait néanmoins une exception lorsque la décision administrative fait apparaître un problème manifeste de légalité.

; qu'en déclarant être liée par les motifs de ladite décision, selon lesquels M. H... aurait seulement pu se prévaloir de la protection de six mois suivant le terme de ses mandats en sa qualité de délégué du personnel, et non de la protection de douze mois en sa qualité de délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant plus d'un an, de telle sorte qu'il n'aurait pas eu la qualité de salarié protégé à la date où l'inspecteur du travail statuait, la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée en matière administrative ; 3°/ subsidiairement que M. H... soutenait qu'était erroné en droit le raisonnement du ministre du travail, en ce qu'il avait estimé dans les motifs de sa décision que M.