Salarié protégé : décisions et repères – page 55

les congés payés y afférents, et la remise des bulletins de paye sous astreinte, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes des articles R. 2421-6 et R. 2421-16 du code du travail en leur version applicable au litige, en l'absence de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé dans les huit jours à compter de la mise à pied conservatoire, En l'espèce, la mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié par un courrier du 18 janvier 2018 remis par un huissier de justice (dont la première page de l'acte n'est pas produite si bien que la date de remise n'est pas justifiée). La demande d'autorisation de licenciement a été faite par un courrier du 16 février 2018.

[K], puisque la clause contractuelle relative aux horaires prévoyait un travail de nuit une semaine sur trois, et une modification de ses conditions de travail car en vertu d'un accord tacite entre les parties, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le salarié travaillait uniquement de nuit depuis juin 2014, une telle modification des conditions de travail ne pouvant être imposée à un salarié protégé. En application de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus.

et de condamner la société ASSOCIATED PRESS LIMITED aux entiers dépens. MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence de l'autorité judiciaire, il n'en est pas de même si le salarié est un salarié protégé . En l'espèce l'inspection du travail a donné son autorisation au transfert, celle-ci ne pouvait être contestée que devant l'autorité ministérielle et les juridictions administratives. Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code du travail .

par la Société ASSOCIATED PRESS LIMITED, par contrat à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1993 puis a été nommé Chef du Service Politique du Service Français à compter du 1 er février 2010. Sa rémunération s'élévait à la somme de 5226,42€. Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Monsieur [G] étant salarié protégé , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail .

ASSOCIATED PRESS LIMITED aux entiers dépens. MOTIFS Sur l'incompétence La société ASSOCIATED PRESS LIMITED soutient que si le contentieux portant sur l'applicabilité d'un transfert de l'article L1224-1 du code du travail relève de la compétence de l'autorité judiciaire, il n'en est pas de même si le salarié est un salarié protégé . En l'espèce l'inspection du travail a donné son autorisation au transfert, celle-ci ne pouvait être contestée que devant l'autorité ministérielle et les juridictions administratives. . Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code du travail .

dommages et intérêts pour mutation disciplinaire du 21 novembre 2011 imposée et injustifiée = 10 000 euros - dommages et intérêts pour avertissements injustifiés = 5 000 euros - dommages et intérêts pour clause contractuelle de « subordination privée » = 2 000 euros - dommages et intérêts pour privation abusive de salaire (mise à pied conservatoire de 2,5 mois) = 5 000 euros - dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé = 5 000 euros - dommages et intérêt pour défaut de délivrance des bulletins de salaire de novembre et décembre 2014 = 2 000 euros - dommages et intérêts pour harcèlement moral = 20 000 euros - primes « forfait vitrerie » de janvier 2011 à décembre 2019 (304,90 euros x 103 mois) = 32 929,20 euros brut et indemnité compensatrice de congés payés y…

AGC France. 3. Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie. Celle-ci a été placée le 9 janvier 2013 en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 9 avril 2013, Mme S... étant désignée en qualité de liquidatrice. 4. MM. W... et T..., salariés protégés, ont été licenciés le 18 avril 2013 par la liquidatrice après autorisation de l'inspecteur du travail. 5. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts à l'encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France, invoquant la qualité de coemployeur de celle-ci.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

il se tenait toujours à la disposition de son employeur, qu'il a repris ses activités le 29 juillet et ce jusqu'au 20 septembre 2016, date à laquelle il a souhaité mettre fin à la relation de travail. Dès lors, sa prise d'acte produit les effets d'une démission (arrêt p.

épuisé son pouvoir disciplinaire en suspendant les facilités de circulation pour une durée de trois ans, mesure qui constitue une sanction pécuniaire de sorte que la compétence du juge judiciaire est entière ; que les intimés soulèvent un moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer, même sur une éventuelle double sanction, s'agissant d'un salarié protégé ; qu'ils considèrent qu'en tout état de cause, la suspension pour trois ans de la facilité de circulation est une simple mesure administrative et non une sanction et que le comportement de M. B... caractérise une faute lourde ; que l'article L.

témoins votre Président « d'escroc.. ». ». M. V... conteste avoir proféré des insultes et menaces à l'encontre du président directeur général de la société le 27 janvier 2012. Le salarié explique que son licenciement fait suite au refus de l'inspection du travail de valider le licenciement économique, à la fin de la période de protection liée au statut de salarié protégé et à l'engagement d'une procédure prud'homale aux fins d'obtention de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et d'annulation d'anciennes sanctions. Il observe que le reçu pour solde de tout compte a d'ailleurs été préparé à l'avance, soit le 20 janvier 2012. Le salarié expose que les allégations de l'employeur sont en contradiction avec le témoignage d'une collègue de travail, présente lors des faits.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11102 F Pourvoi n° R 19-15.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme K... X... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.868 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X...