Salarié protégé : décisions et repères – page 54

[S] a reçu une notification de radiation des cadres décidée par le conseil de discipline le 25 juin 2019, pour manquement grave à son obligation de loyauté à l'égard de l'entreprise. *** Le 9 décembre 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes dans sa formation de référé et a demandé au conseil de : - Dire qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé lors de la notification de sa radiation des cadres ; - Constater que la SA SNCF n'a pas sollicité l'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture du contrat de travail diligentée à sont encontre ; - Constater l'existence d'un trouble manifestement illicite en ce que la société SNCF RESEAU a prononcé sa radiation des cadres sans autorisation de l'inspecteur du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

; en outre, le salarié n'établit pas qu'il est adhérent à ce syndicat, qu'il a effectué des démarches auprès de ce syndicat dans le cadre de son activité professionnelle ou qu'il a subi des sanctions ou représailles de l'employeur en raison de son activité syndicale ; bref, la référence, certes maladroite par l'employeur, à l'intervention de l'UTG, intervient pour rappeler un élément de contexte, l'employeur s'étant au contraire assuré du possible statut de salarié protégé, ce qui n'a pas été confirmé par l'administration compétente ; de plus la lettre fait figurer les griefs reprochés au salarié ; il en résulte que M. J... ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale, laquelle n'est d'ailleurs objectivée par aucun élément tangible.

et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire sollicité qui produira les effets d'un licenciement nul ; attendu que l'infirmation à ce titre du jugement querellé s'impose en conséquence ; 1) ALORS QUE les éléments retenus par l'autorité administrative comme soutien nécessaire de sa décision relative à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé sont revêtus de l'autorité de chose décidée et s'imposent au juge judiciaire ; que ce dernier ne peut, dès lors, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé aux torts de l'employeur en remettant en cause l'appréciation portée par l'autorité administrative dans une décision définitive relative à l'autorisation de le licencier, sur le caractère fautif du…

; que dans le compte rendu du comité d'établissement du 23 avril 2009, le responsable de la société précise que l'évolution des non adhérents est analysée au cas par cas ; QUE s'agissant de la discrimination salariale, les débats ne révèlent aucun élément permettant d'une part de considérer que son salaire serait inférieur à d'autres salariés placés dans la même situation et d'autre part que la rémunération de Monsieur V...

l'inspecteur du travail, violant ainsi le statut protecteur. La nullité du licenciement n'est plus formellement contestée par la SAS SHC, le jugement sera donc confirmé sur ce point. Aussi, dans ses dernières écritures, Mme V... ne sollicitait plus sa réintégration, mais seulement le paiement d'une indemnité. Il convient de dire que tout licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail, ou malgré un refus d'autorisation, est nul et sans effet, ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation, sachant que la demande de réintégration formulée par le salarié s'impose à l'employeur, sauf impossibilité absolue.

le transfert volontaire de son contrat de travail, - son licenciement pour motif économique après, le cas échéant, une proposition de reclassement. L'homologation du PSE a été confirmée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 15 octobre 2015 (pièce 15 de l'employeur). La DIRECCTE a aussi accordé à l'employeur l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé dans le cadre de ce PSE (pièce 22 de l'employeur, décision du 5 mai 2015). En l'espèce M. [P] ne peut contester le choix de gestion de l'employeur consistant à procéder à des licenciements économiques collectifs, et non pas à des novations des contrats de travail, car cette question relève, non pas la juridiction judiciaire, mais de la juridiction administrative, qui a validé le contenu du PSE.

1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.

1235-1 du code du travail, pris ensemble, que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les circonstances, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, ceux d'une démission. La prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur d'un salarié protégé doit être requalifiée en licenciement nul, dès lors que les manquements invoqués sont établis, étant rappelé qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11150 F Pourvoi n° P 19-20.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. B...

finalement abandonné la modification de son contrat de travail ; à l'appui de ce fait, elle se prévaut de ses courriers des 26 juillet et 23 août 2012 aux termes desquels elle refusait la modification de ses horaires de travail, du courrier du 3 septembre 2012 de l'inspection du travail adressés à l'employeur rappelant la nécessité de l'accord exprès du salarié protégé quant à la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail et celui du 23 octobre 2012 aux termes duquel elle informe l'inspection du travail de ce que l'employeur était « (revenu) sur ses exigences » ; ce fait est établi 3/ « une exclusion de la salariée des sorties de groupe ou de séjours extérieurs » : La salarié se prévaut d'une exclusion par l'employeur se fondant sur les restrictions émises par le médecin du…

du surplus de ses prétentions, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser un harcèlement ou une atteinte au principe d'égalité de traitement qu'il regarde comme participant à une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié protégé, d'établir que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice de mandats représentatifs ou syndicaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'étaient établis, sans que l'employeur n'apporte d'élément justificatif, le refus de muter le salarié à Grenoble et les propos et comportements agressifs des supérieurs hiérarchiques si bien que…