Salarié protégé : décisions et repères – page 53

le client a versé la somme de 150 euros, une facture étant produite pour cette procédure de 600 E TTC -enfin, M. [M] a payé la seconde facture émise pour ce dossier, en totalité La somme de 1110 euros a donc été payée. Pour le dossier Aéroport de [Localité 5] : Maître [N] a pris la suite d'un précédent confrère dans le litige prudhommal opposant son client, salarié protégé, à l'aéroport de [Localité 5] Le litige avait déjà été ouvert, une tentative de conciliation n'ayant pas aboutie le 17 septembre 2013. Une provision a été versée par M. [M] de 500 E TTC le 22 décembre 2015. Il ressort des pièces versées que de très nombreux mails ont été reçus par l'avocat émanant de M.

10 salariés et affirme que la charge de travail de l'intéressée est très inférieure à celle d'une infirmière libérale ; quant aux départs de salariés, ils sont, selon l'AHDCA, tous justifiés, elle rappelle qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections des délégués du personnel et affirme avoir immédiatement réagi à l'alerte du 27 juillet 2015. Lorsqu'un salarié protégé démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement nul si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, Mme P...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° R 19-24.102 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme E... H..., divorcée L..., domiciliée chez Mme P... H..., [...] , a formé le pourvoi n° R 19-24.102 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Buffet Crampon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; qu'il ressort des pièces versées aux débats et des mails échangés entre MM. J... et X... que cette réorganisation changeait simplement les conditions de travail de M. X... puisqu'il ne s'occuperait plus à l'avenir que des opérations de niveau 2 que l'employeur considérait plus en phase avec sa qualification d'animateur d'équipe ; qu'il convient de constater qu'à cette époque M. X...

dans le cas contraire les effets d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Le juge doit examiner tous les manquements invoqués par le salarié, y compris ceux qui ne figurent pas dans l'écrit de prise d'acte, lequel à l'inverse de la lettre de licenciement ne fixe pas les limites du litige. Le salarié protégé dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois. En l'espèce, V... R...

Subsidiairement, il conteste les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, affirmant que son employeur a contraint les salariés à témoigner contre lui ; que, par ailleurs, il n'a jamais été destinataire du courrier le convoquant à une formation le 12 mai 2014. De son côté, le syndicat SUD COMMERCE ET SERVICES RHÔNE-ALPES estime que le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation préalable cause nécessairement un préjudice aux intérêts collectifs de la profession. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2020 et l'affaire fixée pour plaidoirie au 19 novembre 2020. MOTIFS Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles sur la reconnaissance professionnelle Conformément aux dispositions de l'article L.

dans ses effectifs, quand il résulte seulement clairement et précisément de ce courriel, adressé un mois avant la décision de l'inspection du travail de ne pas autoriser le licenciement du salarié, qu'il était pris acte de la mise à pied de M. Y... encore effective à la date de sa rédaction qui entrainait la cessation du contrat de prestation, la cour d'appel a violé, par adjonction, le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE la mesure de mise à pied immédiate d'un salarié protégé dans l'attente de la décision de l'inspection du travail quant à l'autorisation de licenciement est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que le manquement imputé à l'employeur par M.

; que la lettre de licenciement pour faute grave du 16 juin 2017 fait état de deux motifs de sanctions : - critique ouverte des décisions prises par la société concernant des salariés du centre logistique de Champigneulles dont il assume la direction, - grossière négligence d'avoir omis de signer la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement destinée à un salarié protégé, - d'avoir cautionné le comportement agressif et irrespectueux de l'un de ses subordonnés, M.

faisait valoir, à titre subsidiaire, que : « Si par extraordinaire, la cour jugeait que la réintégration de M. Y... à son poste de pilote-commandant de bord était absolument impossible le 13 septembre 2013, quand bien même Air France l'y a effectivement réintégré à compter de cette date, sur le fondement de l'article L. 2422-1 du code du travail, alors, toujours sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, puisqu'il vise tant le cas du salarié protégé réintégré que celui qui ne l'a pas été, la cour condamnera Air France à payer à M. Y...

J..., dont la situation ne peut en tout état de cause être utilement discutée dans le cadre de la présente instance compte tenu du recours hiérarchique toujours actuellement en cours, exercé par l'UES Europe 1 par courrier du 18 mars 2019 auprès de la Direction Générale du Travail à l'encontre d'une décision du 13 février 2019 de refus d'autorisation administrative du licenciement de ce salarié protégé) ; que le CHSCT de l'UES Europe 1 confirme dans ses conclusions que l'extrait du procès-verbal de la réunion susmentionnée du 15 janvier 2019, tel que reproduit dans la partie EXPOSE DU LITIGE, correspond à la circonscription du champ d'intervention de l'expert et à la définition de la mission de la mesure d'expertise qu'il entend mettre en oeuvre vis-à-vis de la catégorie des représentants du personnel ;…

Sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1184 du même code, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présentent une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; tout salarié, y compris un salarié protégé, notamment pour le non-respect des exigences dues à son mandat, est recevable à demander devant le conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.

M. [W] et ont débouté ce dernier de sa demande d'annulation de son licenciement ; Que le jugement sera infirmé de ce chef et le licenciement notifié par l'employeur de manière illicite, sans observer les règles protectrices, sera déclaré nul ; Sur les conséquences financières de la violation du statut protecteur: Considérant que lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation demande sa réintégration pendant la période de protection mais qu'il n'est pas possible d'y procéder dans la mesure où il a fait valoir ses droits à la retraite, il lui est dû, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite ; Considérant que la société Impairoussot sera donc condamnée à payer à M.