Salarié protégé : décisions et repères – page 52

a été licencié pour motif économique le 21 juin 2011 ; que Monsieur N... indique que son licenciement est frappé de nullité dans la mesure où il était impossible à la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION de notifier le licenciement par les mêmes motifs que ceux exposés devant l'inspecteur du travail le 18 octobre 2010 ; que Monsieur N... reconnaît qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé au moment de la notification de son licenciement ; que le conseil dit en conséquence que Monsieur N...

de délégation susceptibles d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse ou que l'existence de circonstances exceptionnelles aient justifié le dépassement du crédit d'heures de délégation ; qu'en se bornant à relever la qualité de salarié protégé de M. U...

261,93 euros au titre des congés payés afférents. Ces demandes, qui sont présentées comme subsidiaires, n'entrant pas dans celles qui par exception peuvent être formées pour la première fois devant la cour d'appel, elles seront déclarées irrecevables. - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative Lorsque le licenciement d'un salarié protégé a fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement.

Dans le cadre de son contrôle, l'inspection du travail est tenue d'apprécier si les conditions du transfert du contrat de travail sont réunies, conformément aux dispositions conventionnelles. Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d'apprécier le respect des conditions des articles 2.3 et 2.5 de l'accord du 7 juillet 2009, lorsque le transfert du contrat de travail dépend, pour un salarié protégé, de l'autorisation de l'inspection du travail. En revanche, la reconnaissance du transfert du contrat de travail ne relève pas de la compétence de l'autorité administrative, mais du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail.

son obligation de reclassement ; In limine litis, la société Gefco demande à la cour d'appel de dire et juger qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [V] et sur le respect de l'obligation de reclassement de GEFCO SA en raison du principe de la séparation des pouvoirs ; Si le licenciement du salarié protégé est autorisé par l'administration et prononcé par l'employeur, alors que le salarié a initié une procédure en résiliation judiciaire qui est en cours, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, peu important que la demande de résiliation judiciaire soit antérieure au licenciement ; En l'espèce, M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en…

entiers dépens de première instance d'appel. Aux termes de ses dernières écritures déposées et développées oralement à l'audience de plaidoiries, la société Pascal Coste Coiffure demande à la cour de : Constater et déclarer la péremption d'instance ; Constater qu'il n'y avait pas lieu de respecter la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés ; Constater que le licenciement pour faute grave de Mme [D] est parfaitement fondé et justifié ; Déclarer que les demandes formulées par Mme [D] sont non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant ; Débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; La condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans l'évaluation du préjudice ; c'est en ce sens que la Cour de Cassation a statué en date du 29 septembre 2014 », se fondant ainsi sur un principe sans rapport avec l'assiette de l'indemnité de licenciement, puisque relatif aux sommes ayant vocation à être déduites de l'indemnité qui, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, est due au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation et qui a demandé sa réintégration dans les conditions prévues par ledit article, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants et violé les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

Durant cet entretien, Monsieur [Y] vous a indiqué les raisons pour lesquelles une mesure de licenciement était envisagée à votre égard. Il vous a également présenté les conditions et modalités du congé de reclassement. Par courrier en date du 13 juin 2016, nous vous avons invité à une réunion de C.E.extraordinaire qui s'est déroulée le 21 juin 2016, concernant le projet de votre licenciement économique en tant que salarié protégé. Puis par courrier daté du 29 juin 2016, nous avons sollicité l'Inspection du Travail afin d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement pour motif économique. Le 16 août 2016, nous avons reçu la réponse de l'Inspection du Travail, nous autorisant à procéder à votre licenciement économique.

condamné la société DCarte Engineering SA à payer à Mme [G] les sommes suivantes : * 9 465 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 946, 50 euros brut au titre des congés payés afférents ; * 7624,59 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 25'240 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; * 18'930 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance du statut de salarié protégé; - ordonné à la société DCarte Engineering SA de remettre à Mme [G] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation pour Pôle emploi et un certificat de travail conformes à la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification; - débouté Mme [G] du surplus de ses demandes ; - débouté la société DCarte Engineering SA de…

dire que M. [Y] n'établit aucun manquement de la société en lien avec l'exécution de son contrat de travail, - débouter, en conséquence, M. [Y] de la demande indemnitaire qu'il formule à ce titre, sur le rejet de la demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - dire que M. [Y] n'établit nullement qu'elle aurait violé le statut de salarié protégé attaché au mandat dont il est investi, - débouter, en conséquence, M. [Y] de la demande indemnitaire qu'il formule à ce titre, sur la demande de rappel de salaire sollicitée au titre de la prime de 100,00 euros liée à la délégation sur le site Volvo Trappes, - dire que M. [Y] n'a été délégué sur le site susvisé que jusqu'au mois d'avril 2015, - dire que M.

; il appartient donc à la cour de vérifier si les faits invoqués par le salarié sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour rompre le contrat de travail et que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M. [U] et sollicitait sa condamnation à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 7 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a : dit non équivoque la démission de M.