Salarié protégé : décisions et repères – page 122

Le conseiller prud'hommes, salarié d'une commune au titre d' un contrat d'accompagnement à l'emploi, a le droit d'obtenir, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel, peu important la durée légale maximale prévue pour son contrat de travail

Dès lors qu'une cour d'appel a constaté que l'employeur avait connaissance du mandat exercé par l'intéressé hors de l'entreprise, notamment par les documents reçus de la Caisse des allocations familiales (CAF) au titre du remboursement relatif aux absences du salarié, c'est à juste titre qu'elle a dit nuls le licenciement prononcé sans respect des formalités du statut protecteur et la transaction qui a suivi

prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et que l'employeur ne justifie pas d'une impossibilité absolue de réintégration ; Attendu cependant que la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée ; qu'il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ; Et attendu que si le salarié investi d'un mandat représentatif dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ne peut prétendre à sa réintégration et à l'indemnisation qui s'y attache, la méconnaissance de son statut protecteur par l'employeur ouvre droit au paiement d'une indemnité égale au montant des…

La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi

1231-1 du code du travail, ensemble celles de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe de la séparation des pouvoirs ne s'opposait pas à ce que le juge judiciaire statue, en l'état d'une autorisation définitive de licenciement d'un salarié protégé, sur une demande, fût-elle antérieure au prononcé du licenciement autorisé, tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'à réception du second avis de démission la SA Varian a encore proposé à Monsieur X... un entretien afin de résoudre un éventuel problème ; le conseil dit que la responsabilité de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... ne peut être mis à charge de la SA Varian ; la demande de requalification de la démission en un licenciement sans cause n'est pas fondée ; Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 2011), qu'engagé le 7 décembre 2003 par la société Transport Peyrou Aquitaine en qualité de conducteur poids lourd, M. X...

de 61.713,21 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et celle de 70.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un médecin du travail est soumis au régime légal de protection prévu aux articles L. 4623-4 à L.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a assigné son employeur en rappel de salaire, puis, ayant été licencié, en réparation des dommages résultant de son licenciement qu'il considère sans cause réelle et sérieuse ; que les deux instances ont été jointes ; que M.

Sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel au niveau de l'entreprise. Justifie sa décision, la cour d'appel qui après avoir constaté qu'une société n'avait pas appliqué de critères d'ordre de licenciement dans la mesure où tous les postes de l'un de ses établissements étaient supprimés, en a exactement déduit que la violation de cette règle entraînait pour les salariés un préjudice qu'elle a souverainement apprécié

Sur la demande subsidiaire présentée pour la première fois dans le cadre du référé, cette demande nouvelle se heurte au principe de l'unicité de l'instance posé par l'article R. 1452-6 du code du travail. En effet, le contrat était rompu lorsque la cour a statué au fond par arrêt du 22 janvier 2013 et à cette date Mme X... fondait déjà toute son argumentation sur sa prétendue qualité de salarié protégé. Cette prétention nouvelle n'étant pas fondée sur des événements postérieurs à l'arrêt au fond précité, elle est radicalement irrecevable. Mme X... ayant agi en justice de manière dilatoire ou abusive en maintenant son appel de l'ordonnance de référé alors même que la cour avait vidé sa saisine au fond, elle doit être condamnée au paiement d'une amende civile, outre de dommages-intérêts.

une même instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que la révélation s'entend du moment où le salarié le salarié a eu la connaissance exacte des faits de discrimination et du préjudice dont il se prétend victime ; qu'en jugeant que M. X..., en sa qualité de salarié protégé, aurait dû avoir conscience de la discrimination dont il avait été victime et ainsi en faire état lors de la première procédure, alors que ce n'est qu'au vu de la situation réelle que le juge pouvait arrêter la date de la révélation des faits, la cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 1452-6, R. 1452-7 et L.