Cour de cassation · 16 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a assigné son employeur en rappel de salaire, puis, ayant été licencié, en réparation des dommages résultant de son licenciement qu'il considère sans cause réelle et sérieuse ; que les deux instances ont été jointes ; que M. X...a, par ailleurs, saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement donnée le concernant ; que, par un premier jugement, la juridiction prud'homale, en formation de départage présidée par Mme Y..., a rejeté la demande de rappel de salaire, condamné M. X...à des dommages-intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a sursis à statuer sur les demandes relatives au licenciement, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; qu'après que celle-ci a statué, l'affaire a été rappelée devant le conseil de prud'hommes, dans la même formation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de récusation formulée par M. X...à l'encontre de Mme Y..., l'arrêt retient que la critique formulée par celui-ci relative à la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à une somme sur le fondement de l'article 700 de code de procédure civile est étrangère à la procédure de récusation dès lors que, d'une part, le contenu d'une décision ne relève que du pouvoir de réformation de la juridiction du second degré et que, d'autre part, c'est la loi qui confère à une même juridiction la connaissance de plusieurs phases d'une procédure ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en jugeant que l'abus de droit commis par M. X...était caractérisé par le fait qu'il avait manifesté publiquement sa volonté de nuire à son employeur, la juridiction avait porté une appréciation de nature à faire douter de son impartialité dans le jugement des demandes de M. X...relatives à son licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST REPROCHE à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X...en récusation de Mme Y..., juge départiteur du Conseil de prud'hommes de Paris ;

AUX MOTIFS QUE « M. X...ne fait état que du contenu, qui, pour partie, lui est défavorable, de la décision rendue par Mme Y..., dont il a effectivement interjeté appel, sans invoquer aucun autre motif qui serait de nature à permettre de douter de l'impartialité à titre personnel dudit magistrat, ni objectivement, ni subjectivement ; qu'il admet d'ailleurs dans son mémoire qu'il a un simple doute et n'entend s'assurer de sa part que d'une impartialité objective ; que cette argumentation de M. X...est étrangère à la procédure de récusation, dès lors que d'une part le contenu d'une décision ne relève que du pouvoir de réformation de la juridiction du second degré et que, d'autre part, c'est la loi qui confère à une même juridiction la connaissance de plusieurs phases d'une procédure ce qui donne compétence aux magistrats de cette juridiction pour statuer sur ces différentes phases sans que les parties puissent demander leur récusation au prétendu motif qu'ils ont déjà connu le litige dans une phase précédente » ;

1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que n'est pas impartial pour statuer sur les suites d'un licenciement le juge qui, à l'occasion d'une autre instance, a qualifié d'abusive la demande de réintégration formée par la partie qui poursuivait l'annulation de son licenciement et l'a condamnée à des dommages intérêts pour procédure abusive et aux dépens ; qu'en rejetant la demande de récusation formée par Monsieur X...contre le magistrat qui avait rejeté ses demandes de rappel de salaire et qui, à cette occasion, avait jugé abusive sa demande de réintégration, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 341 5° du C ode de procédure civile ;

2) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la Cour d'appel qui a laissé sans réponse le moyen de M. X...soutenant qu'il existait une cause de récusation en la personne de Mme Y..., ce magistrat ayant statué en qualité de juge départiteur du Conseil de prud'hommes de Paris sur une des procédures qui opposait M. X...à son ancien employeur, procédures dont la même décision a ordonné la jonction, par un jugement en date du 15 avril 2008, par lequel le Conseil de prud'hommes avait rejeté les demandes de rappel de salaires de M. X...et avait, faisant droit à la demande de dommages intérêts adverse, condamné M. X...à payer à la société Logware informatique la somme de 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a mis à sa charge les dépens, lorsque M. X...bénéficiait de l'aide juridictionnelle, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.